Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20.270

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2017

Numéro d'affaire

16-20.270

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01964

Résumé

Le droit à l'emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d'action en requalification en contrat à durée indéterminée

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1964 FS-P+B+R+I Pourvois n° P 16-20.270 et W 16-20.277 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° P 16-20.270 et W 16-20.277 formés par la société SCC, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de la société SCC services, contre un arrêt rendu le 11 mai 2016 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Ronan Y..., domicilié [...], 2°/ à la société Adecco expert recrutements, société par actions simplifiée unipersonnelle, actuellement Adecco SASU, ayant un établissement [...] et dont le siège est [...], 3°/ à l'union syndicale de l'interim…