Article L. 1251-40 : texte et décisions associées – page 9

des contrats de missions conclus entre le salarié et le Gie Gao, dans la mesure où le seul fait que la société Total ait apporté à la société Sasca les parts qu'elle détenait dans le Gie ne suffisait pas à considérer que la société Sasca était substituée au Gie dans l'intégralité des obligations de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-4 et L. 1251-40 du code du travail, 4° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les écritures d'appel qui lui sont soumises ; qu'en énonçant que la société Sasca était tenue des obligations qui incombaient à la société Total par application de l'article L.

société à lui verser les sommes de 1 862,45 € nets au titre de l'indemnité de requalification, de 11 200 € nets à titre d'indemnité pour licenciement nul et irrégulier et d'avoir mise hors de cause la société Internim ; AUX MOTIFS QUE « sur la requalification des contrats de mission en une relation de travail à durée indéterminée : aux termes de l'article L.1251-40 du code du travail, "lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions de articles L.1251-5 ) L.1251-7, L.1251-10 à L.1251-12, L.1251-30 et L.1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission" ; Que l'article L.1251-5 du code du…

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. E..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Randstad, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-6, L. 1251-7 dans leur rédaction applicable au litige, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L.

de chambre ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-6, L. 1251-7 dans leur rédaction applicable au litige, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L.

temporaire d'activité, ce motif n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 1251-37 du code du travail ; que ces éléments suffisent à établir que le recours au travail temporaire avait eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que, selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L.

a été engagée, en tout état de cause, au statut le plus élevé. Ce premier moyen ne saurait donc entraîner la requalification du contrat de mission. Madame P... soutient également qu'une relation contractuelle à durée indéterminée doit être reconnue à l'égard de la société RENAULT qui ne justifie pas de la réalité du motif invoqué, soit le remplacement de madame I... pendant son congé parental d'éducation. L'article L.

Sur les premier à troisième moyens du pourvoi principal de la salariée et sur les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction applicable ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié à ses droits à la retraite, l'arrêt énonce qu'elle ne justifie pas de l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée de continuer à travailler en intérim et ne produit qu'une seule candidature à un emploi dans la boucherie L...

l'entreprise utilisatrice, L. 1251-6 précisant qu'il peut être fait appel à un salarié temporaire notamment en cas d' « accroissement temporaire de l'activité » de l'entreprise utilisatrice qui doit en cas de litige prouver la réalité de ce motif, ce dont la SA SANOFI CHIMIE s'abstient au stade du premier contrat de mission ayant débuté le 2 juin 2009, et L. 1251-40 visant l'hypothèse où une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance notamment de l'article L. 1251-6, comme le prévoit le dernier texte précité, M. M... K... peut ainsi faire valoir auprès de l'intimée, en tant qu'entreprise utilisatrice, les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée avec une prise d'effet en l'espèce au premier jour de son premier contrat de mission.

, qui se contente de réclamer le paiement de la prime d'assiduité, ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il remplit les conditions pour pouvoir y prétendre à la suite de la requalification de son contrat de mission » (arrêt, p. 5, § 9), la cour d'appel a méconnu le domaine d'application de l'accord d'entreprise, en violation de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1251-40 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ ALORS QUE, dans ses conclusions, M. A... faisait valoir qu'une prime d'assiduité « a été mise en place par accord d'entreprise » (conclusions d'appel de M. A... , p.

Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats de mission, l'arrêt retient que parmi les 124 contrats de mission exécutés par M. Z... entre le 18 décembre 2008 et le 13 juin 2012 il apparaît que 105 d'entre eux sont motivés par le remplacement de salariés absents, que selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L.

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Médiaco Champagne-Ardenne Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé, par substitution de motifs, le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté une entreprise utilisatrice (la société Médiaco Champagne-Ardenne) de son action en responsabilité dirigée contre deux sociétés d'intérim (les sociétés Adecco et Derichebourg) ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1251-40 du code du travail dispose que le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice qui a méconnu notamment l'article L.

salaire sur prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents, et un rappel de salaire dû au déroulement de carrière, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « la SEITA reconnaît que, dans l'hypothèse où les contrats sont requalifiés en contrats à durée indéterminée, les salariés peuvent prétendre, par application des dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, à une reprise d'ancienneté depuis le premier jour de leur mission. Elle ajoute, suivie en cela et justement par les premiers juges, que le calcul de cette ancienneté doit être effectué, conformément aux dispositions de l'article 69 de la convention d'entreprise, à partir du seul salaire de base.