Article L. 1251-40 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

ces contrats ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-40, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2°/ qu'en outre les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Thierache environnement faisait valoir que le programme de rénovation des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 18-23.494

ces contrats ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-40, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2°/ qu'en outre les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Thierache environnement faisait valoir que le programme de rénovation des.

Extrait du texte

de la société Thierache environnement, a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en outre le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à une entreprise utilisatrice, ne peut prétendre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 18-23.495

de la société Thierache environnement, a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en outre le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à une entreprise utilisatrice, ne peut prétendre.

Extrait du texte

court du terme du dernier contrat ; qu'en application de l'article L. 1251-40 du code du travail, c'est auprès de l'entreprise utilisatrice que M. E... peut faire valoir les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée ; ET AUX MOTIFS QUE M. E... soutient à titre principal que la fin du contrat d'intérim au 31 octobre 2012 équivalant à une rupture de la relation à durée indéterminée requalifiée, le contrat a donc été rompu alors qu'il était suspendu pour cause d'accident du travail de telle sorte que la rupture s'analyse en un licenciement nul .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 18-15.972

court du terme du dernier contrat ; qu'en application de l'article L. 1251-40 du code du travail, c'est auprès de l'entreprise utilisatrice que M. E... peut faire valoir les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée ; ET AUX MOTIFS QUE M. E... soutient à titre principal que la fin du contrat d'intérim au 31 octobre 2012 équivalant à une rupture de la relation à durée indéterminée requalifiée, le contrat a donc été rompu alors qu'il était suspendu pour cause d'accident du travail de telle sorte que la rupture s'analyse en un licenciement nul .

Extrait du texte

"aléatoires", la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 2° du code du travail et L. 1251-40 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 : 4. Selon le deuxième de ces textes, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 18-24.793

"aléatoires", la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 2° du code du travail et L. 1251-40 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 : 4. Selon le deuxième de ces textes, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une.

Extrait du texte

du motif énoncé dans le contrat de travail. Il résulte de l'article L. 1251-40 du même code que lorsque l'entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance, notamment, des dispositions de l'article L. 1251-5 précitées, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le premier jour de sa mission.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-15.080

du motif énoncé dans le contrat de travail. Il résulte de l'article L. 1251-40 du même code que lorsque l'entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance, notamment, des dispositions de l'article L. 1251-5 précitées, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le premier jour de sa mission.

Extrait du texte

la réalité de celui-ci. A défaut et en vertu des dispositions des articles L 1251-40 et L 1245-1 du Code du travail, l'entreprise utilisatrice ou l'employeur encourent la requalification des contrats de travail temporaire et des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, prenant effet au premier jour de la mission irrégulière. En l'espèce, Madame Y... a travaillé au sein de la société TEISSEIRE FRANCE en qualité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-10.957

la réalité de celui-ci. A défaut et en vertu des dispositions des articles L 1251-40 et L 1245-1 du Code du travail, l'entreprise utilisatrice ou l'employeur encourent la requalification des contrats de travail temporaire et des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, prenant effet au premier jour de la mission irrégulière. En l'espèce, Madame Y... a travaillé au sein de la société TEISSEIRE FRANCE en qualité.

Extrait du texte

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-40 dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que les dispositions de l'article L.1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice de dispositions limitativement énumérées des articles du même code, par la requalification auprès de l'entreprise utilisatrice du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ne visent pas la méconnaissance de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18-18.294

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-40 dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que les dispositions de l'article L.1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice de dispositions limitativement énumérées des articles du même code, par la requalification auprès de l'entreprise utilisatrice du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ne visent pas la méconnaissance de l'article L.