Article L. 1251-40 : texte et décisions associées – page 10

; que pour rejeter la demande de ce dernier, la cour d'appel a retenu qu'il avait été affecté au service de plusieurs sociétés, lesquelles n'avaient pas fait appel à ses services de façon exclusive et continue pendant toute la période considérée ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant, l'entreprise utilisatrice étant le GAM, aux droits duquel est venue la SASCA, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1251-1, L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail. Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de condamnation des sociétés SASCA et Total marketing services à payer à M. Y... une somme au titre de rappel de prime d'habillage et de déshabillage, Aux motifs que « Monsieur Angelo Y...

du BHV, n'en demeurent pas moins ponctuelles et destinées à promouvoir les ventes d'un produit particulier sur une période temporaire et discontinue au fil des années, correspondant en moyenne à 140 jours par an pour 310 jours d'ouverture au public au moins, de sorte que M. A... ne peut soutenir qu'il occupait un emploi permanent au sein du BHV. L'article L. 1251-40 du Code du Travail dispose que "lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission." L'article L.

; que faute pour elle de l'avoir fait, sa demande d'intervention volontaire est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-9 du code du travail et l'article L.

; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par M. Y..., si celui-ci n'avait pas, au-delà de la mise à jour de la comptabilité client et des délais de paiement, effectué sur place l'enregistrement des règlements et la relance pour le recouvrement des créances, activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail.

risque d'irrégularité affectant la mise à disposition d'un salarié », quand la société Flam'up, entreprise utilisatrice, n'avait pas qualité pour exciper un manquement de l'entreprise de travail temporaire à son obligation relative au délai de carence ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L.

à la garantir à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à son encontre au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents, l'indemnité de licenciement, et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les dispositions de l'article L. 1251-40 prévoyant la requalification du contrat à l'encontre de l'entreprise utilisatrice en cas de violation des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L.

Si une entreprise utilisatrice ne peut invoquer, pour faire valoir auprès d'une entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si un manquement peut être imputé à l'entreprise de travail temporaire dans l'établissement des contrats de mise à disposition

pour la période du 21 décembre 2007 au 14 janvier 2008 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, durant la période non travaillée, du 21 décembre 2007 au 7 janvier 2008, le salarié s'était tenu à disposition de l'entreprise utilisatrice en vue d'effectuer un travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société GTR à payer à Mesdames Y... et Z..., en leur qualité d'ayant-droits de M.

Le salarié temporaire, dont le contrat de mission est requalifié en contrat à durée indéterminée, tant à l'égard de la société de travail temporaire qu'à l'égard de l'entreprise utilisatrice, ne peut prétendre qu'à leur condamnation in solidum au titre de la rupture du contrat

les sommes de 1 358 euros à titre d'indemnité de requalification, de 1 358 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 135 euros au titre des congés payés afférents, de 362 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le salarié qui obtient à l'encontre de la société utilisatrice la requalification de son contrat de travail sur le fondement de l'article L.1251-40 du code du travail peut poursuivre concurremment une action en requalification à l'encontre de la société de travail temporaire dès lors que les actions ont un fondement juridique différent ; qu'au soutien de la demande de requalification qu'elle a formée contre la société Randstad, M. Y...

pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en rejetant dès lors la demande de M. José Y... au titre des rappels de salaire quand il relevait que « pendant 18 mois, M. Y... a été mis à disposition de la SAS DPFF de manière quasi permanente », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 1222-1 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, pour rejeter la demande de M. José Y... au titre des rappels de salaires, la Cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que M. Y...

rechercher, comme il lui était demandé, si la société Airlines était soumise à des variations cycliques de production, caractérisées par un quintuplement de l'activité dans la période avril-octobre par rapport à la période novembre-mars, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles l'article L. 1242-2, L. 1251-1, L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué condamné la société Airlines à régler à M. Y...