Article L. 1251-40 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

à un tel contrat ; que, de plus, il résulte des dispositions de l'article L. 1251-40 de ce code que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions précitées, le « salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de la mission » ; que M. U... V... expose qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-24.707

à un tel contrat ; que, de plus, il résulte des dispositions de l'article L. 1251-40 de ce code que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions précitées, le « salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de la mission » ; que M. U... V... expose qu.

Extrait du texte

dès le 11 mars 2009, en application des dispositions de l'article L.1251-40 du même code ; que la proposition de contrat de travail à durée indéterminée faite par la société TRANSPORTS CAILLOT ne fait pas obstacle à cette requalification, la relation à durée indéterminée ayant existé antérieurement, soit au 11 mars 2009 ; ALORS QUE, premièrement, l'accroissement temporaire de l'activité visé par l'article L. 1251-6 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-14.532

dès le 11 mars 2009, en application des dispositions de l'article L.1251-40 du même code ; que la proposition de contrat de travail à durée indéterminée faite par la société TRANSPORTS CAILLOT ne fait pas obstacle à cette requalification, la relation à durée indéterminée ayant existé antérieurement, soit au 11 mars 2009 ; ALORS QUE, premièrement, l'accroissement temporaire de l'activité visé par l'article L. 1251-6 du code du travail.

Extrait du texte

justifiée dès le 21 mai 2010, en application des dispositions de l'article L.1251-40 du même code ; que la proposition de contrat de travail à durée indéterminée faite par la société TRANSPORTS CAILLOT ne fait pas obstacle à cette requalification, la relation à durée indéterminée ayant existé antérieurement, dès le 21 mai 2010 ; ALORS QUE, premièrement, l'accroissement temporaire de l'activité visé par l'article L. 1251-6 du code du travail autorise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-14.533

justifiée dès le 21 mai 2010, en application des dispositions de l'article L.1251-40 du même code ; que la proposition de contrat de travail à durée indéterminée faite par la société TRANSPORTS CAILLOT ne fait pas obstacle à cette requalification, la relation à durée indéterminée ayant existé antérieurement, dès le 21 mai 2010 ; ALORS QUE, premièrement, l'accroissement temporaire de l'activité visé par l'article L. 1251-6 du code du travail autorise.

Extrait du texte

justifiée dès le 21 mai 2010, en application des dispositions de l'article L.1251-40 du même code ; que la proposition de contrat de travail à durée indéterminée faite par la société TRANSPORTS CAILLOT ne fait pas obstacle à cette requalification, la relation à durée indéterminée ayant existé antérieurement au 21 mai 2010 ; ALORS QUE, premièrement, l'accroissement temporaire de l'activité visé par l'article L. 1251-6 du code du travail autorise l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-14.534

justifiée dès le 21 mai 2010, en application des dispositions de l'article L.1251-40 du même code ; que la proposition de contrat de travail à durée indéterminée faite par la société TRANSPORTS CAILLOT ne fait pas obstacle à cette requalification, la relation à durée indéterminée ayant existé antérieurement au 21 mai 2010 ; ALORS QUE, premièrement, l'accroissement temporaire de l'activité visé par l'article L. 1251-6 du code du travail autorise l'.

Extrait du texte

dès le 11 mars 2009, en application des dispositions de l'article L. 1251-40 du même code ; que la proposition de contrat de travail à durée indéterminée faite par la société TRANSPORTS CAILLOT ne fait pas obstacle à cette requalification, la relation à durée indéterminée ayant existé antérieurement, soit au 19 juillet 2010; ALORS QUE, premièrement, l'accroissement temporaire de l'activité visé par l'article L. 1251-6 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-14.535

dès le 11 mars 2009, en application des dispositions de l'article L. 1251-40 du même code ; que la proposition de contrat de travail à durée indéterminée faite par la société TRANSPORTS CAILLOT ne fait pas obstacle à cette requalification, la relation à durée indéterminée ayant existé antérieurement, soit au 19 juillet 2010; ALORS QUE, premièrement, l'accroissement temporaire de l'activité visé par l'article L. 1251-6 du code du travail.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-15.265

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail.

Extrait du texte

légale au regard des articles l'article L. 1242-2, L. 1251-1, L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-16.386

légale au regard des articles l'article L. 1242-2, L. 1251-1, L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail.

Extrait du texte

légale au regard des articles l'article L. 1242-2, L. 1251-1, L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-14.135

légale au regard des articles l'article L. 1242-2, L. 1251-1, L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail.

Extrait du texte

salariés peuvent prétendre, par application des dispositions de l'article L.1251-40 du code du travail, à une reprise d'ancienneté depuis le premier jour de leur mission. Elle ajoute, suivie en cela et justement par les premiers juges, que le calcul de cette ancienneté doit être effectué, conformément aux dispositions de l'article 69 de la convention d'entreprise, à partir du seul salaire de base. Le jugement doit être confirmé sur le principe retenu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-10.596

salariés peuvent prétendre, par application des dispositions de l'article L.1251-40 du code du travail, à une reprise d'ancienneté depuis le premier jour de leur mission. Elle ajoute, suivie en cela et justement par les premiers juges, que le calcul de cette ancienneté doit être effectué, conformément aux dispositions de l'article 69 de la convention d'entreprise, à partir du seul salaire de base. Le jugement doit être confirmé sur le principe retenu.

Extrait du texte

obligations de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-4 et L. 1251-40 du code du travail, 4° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les écritures d'appel qui lui sont soumises ; qu'en énonçant que la société Sasca était tenue des obligations qui incombaient à la société Total par application de l'article L. 1224-1 du code du travail pour les contrats de mission irréguliers conclus avec les salariés avitailleurs et qu'il sera donc.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.741

obligations de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-4 et L. 1251-40 du code du travail, 4° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les écritures d'appel qui lui sont soumises ; qu'en énonçant que la société Sasca était tenue des obligations qui incombaient à la société Total par application de l'article L. 1224-1 du code du travail pour les contrats de mission irréguliers conclus avec les salariés avitailleurs et qu'il sera donc.

Extrait du texte

obligations de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-4 et L. 1251-40 du code du travail, 4° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que la société Sasca était tenue des obligations qui incombaient à la société Total par application de l'article L. 1224-1 du code du travail pour les contrats de mission irréguliers conclus avec les salariés avitailleurs et qu'il sera donc considéré que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.742

obligations de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-4 et L. 1251-40 du code du travail, 4° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que la société Sasca était tenue des obligations qui incombaient à la société Total par application de l'article L. 1224-1 du code du travail pour les contrats de mission irréguliers conclus avec les salariés avitailleurs et qu'il sera donc considéré que la.

Extrait du texte

obligations de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-4 et L. 1251-40 du code du travail, 4° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que la société Sasca était tenue des obligations qui incombaient à la société Total par application de l'article L. 1224-1 du code du travail pour les contrats de mission irréguliers conclus avec les salariés avitailleurs et qu'il sera donc considéré que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.743

obligations de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-4 et L. 1251-40 du code du travail, 4° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que la société Sasca était tenue des obligations qui incombaient à la société Total par application de l'article L. 1224-1 du code du travail pour les contrats de mission irréguliers conclus avec les salariés avitailleurs et qu'il sera donc considéré que la.