Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 56

juillet 2002 et à la demande relative à l'indemnité prévue par l'article L 1245-2 du code du travail dont le montant n'est pas critiqué en soit par l'employeur et sera fixé eu égard aux éléments sur la discrimination salariale examinés ci-dessus ; qu'en suite de la requalification du contrat en CDI et à défaut de toute procédure de licenciement et de lettre motivée que la rupture du contrat de travail se trouve privée de cause réelle et sérieuse .

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1242-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'est réputé à durée indéterminée un contrat de travail à durée déterminée qui, quel que soit son motif, a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que selon le troisième, lorsqu'elle fait droit à la demande de.

qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du Code du Travail. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR réformé le jugement pour le surplus et d'avoir par conséquent rejeté la demande de la salariée en paiement d'une indemnité de congés payés sur préavis en limitant l'indemnité de congés payés à la période s'étendant du 23 février au 19 juin 2007 .

le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1242-1, L. 1245-2 et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu selon le dernier de ces textes, que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; que la circonstance que le contrat de travail à durée déterminée ait été poursuivi après l'échéance du terme ou que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive.

durée indéterminée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1245-2 et L. 1251-41du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, a exactement accordé à la salariée une seule indemnité de requalification ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de requalification, l'arrêt retient que le conseil de prud'hommes n'a pas été saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, que la relation contractuelle a fait l'objet de la conclusion d'un contrat à.

préalable de conciliation, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1, L. 1245-2, R. 1454-10 du code du travail et 21 du code de procédure civile ; 2°/ que le préliminaire de conciliation constitue une formalité substantielle qui ne peut être couverte en cause d'appel que lorsqu'elle n'est pas imputable aux parties ; qu'ayant constaté en l'espèce que la demande de reconnaissance d'un contrat de travail n'avait pas été soumise au préalable de.

l'ensemble de la période en cause, a violé les dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail (ancien article L. 122-3-13 dudit code) ; 2°/ que lorsque plusieurs contrats à durée déterminée, conclus successivement mais chaque fois après une période d'interruption, le salarié qui invoque, pour chacun des contrats, une irrégularité justifiant sa requalification a droit, notamment, à des dommages et intérêts pour rupture abusive de chaque contrat de travail à durée déterminée .