Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 55

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée formée par un salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à lui payer une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, peu important le fait que le salarié ait travaillé pour une durée moindre .

jugement devant en conséquence être réformé ; qu'aux termes de l'article L. 1245-2 al 2 du Code du travail, lorsque le conseil des prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; que cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée déterminée .

jugement devant en conséquence être réformé ; qu'aux termes de l'article L. 1245-2 al 2 du code du travail, lorsque le conseil des prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; que cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée déterminée .

jugement devant en conséquence être réformé ; qu'aux termes de l'article L. 1245-2 al 2 du Code du travail, lorsque le conseil des prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; que cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée déterminée .

jugement devant en conséquence être réformé ; qu'aux termes de l'article L. 1245-2 al 2 du Code du travail, lorsque le conseil des prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; que cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée déterminée .

de sa demande, au motif que le contrat avait été prolongé, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du Code du travail, ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif de recours à un contrat de travail à durée déterminée, si bien qu'en rejetant la demande de Melle Soraya X..., au motif qu'elle n'établissait pas la fausseté du motif mentionné dans le contrat à durée déterminée, à savoir la nécessité pour l'.

indemnitaire prévue par les articles L. 1242-2, L. 1245-1 ainsi que L. 1245-2 du même code ; ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche ; que la transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit entraînant la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en considérant que la remise tardive d'un contrat ne.

stipulée par ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1232-1 du code du travail ; ALORS, subsidiairement, QUE l'employeur ne peut se prévaloir d'un essai pour rompre le contrat de travail sans appliquer les règles impératives applicables à la rupture du contrat de travail lorsque le salarié n'a pas été mis en mesure de savoir qu'il était en période d'essai ; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail.

Sur la demande d'indemnité de requalification : Attendu que selon l'article L 1245-2, alinéa 2, du Code du travail, lorsque le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, il lui accorde une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire; que cette disposition s'applique sans préjudice des autres dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

mois de salaire perçu par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel s'est référée, pour la détermination du montant minimum de l'indemnité de requalification, à la dernière moyenne de salaire mensuel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxièmes et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .