Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-26.647

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/02/2012

Numéro d'affaire

10-26.647

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00372

Résumé

Ayant retenu que le recrutement d'un salarié était intervenu, non pour faire face à un accroissement temporaire d'activité justifié par des commandes supplémentaires, mais pour les besoins de l'exécution par l'employeur de son courant normal de commandes, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que le contrat avait été conclu pour les besoins de l'activité normale et permanente de l'entreprise, en a exactement déduit qu'il devait être requalifié en contrat à durée indéterminée

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 septembre 2010), que la société Sotrafa a recruté le 21 mars 2006 en qualité d'ouvrière d'atelier Mme X..., suivant un contrat à durée déterminée conclu pour accroissement temporaire d'activité pour une durée de 4 semaines et 4 jours, le contrat ayant été renouvelé le 21 avril 2006 pour une durée de 74 semaines se terminant le 21 septembre 2007 ; que la salariée, qui a quitté l'entreprise au terme prévu, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la société Sotrafa fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de dire que la rupture de ce contrat s'analysait en une rupture abusive, et de la conda…