Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 54

de ses propres constatations, en violation des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que, dans leurs attestations, MM. Y..., Z... et A... et Mme C... affirmaient que les planning des enquêteurs sont établis en fin de semaine pour la semaine suivante, en fonction des disponibilités qu'ils ont déclarées le vendredi ; qu'en.

qu'il en sera de même au titre de l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du Code du travail. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux chefs de dispositifs sur la qualification s'étendra aux chefs de dispositif relatifs au rappels de rémunération, à la prime d'ancienneté à la prime de 13ème mois et à l'indemnité de requalification, en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile. MOYENS.

qu'il en sera de même au titre de l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du Code du travail ; 1) ALORS QUE la requalification de la relation contractuelle, qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise, doit replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que dès lors, le salarié ne peut.

4° sur les demandes de sommes consécutives à la requalification ; que l'article L. 1245-2 du Code du travail dispose que quand il est fait droit à la demande du salarié quant à la requalification, les juridictions sociales accordent une indemnité à la charge de l'employeur ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, cette disposition s'appliquant sans préjudice de l'application des dispositions du titre trois du présent livre relatif aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée .

4° sur les demandes de sommes consécutives à la requalification ; que l'article L. 1245-2 du Code du travail dispose que quand il est fait droit à la demande du salarié quant à la requalification, les juridictions sociales accordent une indemnité à la charge de l'employeur ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, cette disposition s'appliquant sans préjudice de l'application des dispositions du titre trois du présent livre relatif aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée .

en violation des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de toutes ses demandes AUX MOTIFS QUE Madame X... avait été engagée par contrat à durée déterminée du 18 janvier 2006 pour assurer le remplacement temporaire de Monsieur Guy Z..., ayant la qualité d'agent d'exploitation de stationnement, pendant son absence pour accident de trajet .

à durée indéterminée, sur le fondement des dispositions de l'article L 1245-2 du Code du travail rendu applicable. Pour autant, au plan des principes, l'indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée nait dès la conclusion de celui-ci en méconnaissance des exigences légales, et pèse ainsi sur l'employeur l'ayant initialement conclu, ce qui exclut le repreneur ou cessionnaire en vertu de l'article L 1224-2 dudit code. En l'.

contrat à durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l'article L. 1245-2, alinéa 2 du code du travail lorsqu'il est fait droit à la demande du salarié, il y a lieu de lui accorder une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relative aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail.