Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 53

cette requalification n'ouvre pas droit à l'indemnité prévue par l'article L.1245-2 applicable en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et non dans le cas de requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps complet. Madame Z... sera déboutée de sa demande de ce chef ; l'UNA du pays d'Argentan sera condamnée à lui verser un rappel de salaire sur la base d'un temps plein diminué des heures de travail effectuées au profit de ses autres employeurs .

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire fondée la salariée en sa demande au titre d'un rappel de salaire et de congés payés afférents pour les périodes interstitielles, l'arrêt retient que l'intéressée avait connaissance le vendredi du planning journalier et horaire de la semaine suivante ce qui établit qu'elle devait se tenir à la disposition de l'employeur pendant ces périodes .

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire fondée la salariée en sa demande au titre d'un rappel de salaire et de congés payés afférents pour les périodes interstitielles, l'arrêt retient que l'intéressée avait connaissance le vendredi du planning journalier et horaire de la semaine suivante ce qui établit qu'elle devait se tenir à la disposition de l'employeur pendant ces périodes .

a alloué aux saladés l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail dont le montant n'est pas, même subsidiairement, critiqué par l'employeur ; QU'ensuite, il convient de constater que l'employeur ayant mis fin à ces relations de travail à durée indéterminée sans procéder au licenciement des salariés, ces ruptures, qui sont abusives, doivent s'assimiler, pour leurs conséquences, à des licenciements sans cause réelle et sérieuse .

demande à ce titre, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13, devenu L. 1245-2 du Code du travail.

. Cette qualification n'ouvre pas droit à l'indemnité prévue par l'article L.1245-2 applicable en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et non dans le cas de requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps complet, Madame Y... sera déboutée de sa demande de ce chef. L'UNA du pays d'Argentan sera condamnée à lui verser un rappel de salaire sur la base d'un temps plein diminué des heures de travail effectuées au profit de ses autres employeurs.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Croc'affaires sur la base d'un contrat de travail à durée déterminée à temps complet signé le 11 janvier 2002 en qualité de vendeuse caissière, le contrat de travail étant prolongé du 18 avril au 31 décembre 2002, puis s'étant poursuivi au-delà en contrat à durée indéterminée .

'établir un contrat écrit, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 1245-2 et L. 1242-12 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis avec les congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, AUX MOTIFS QUE la démission écrite du.

de son contrat de travail et saisi directement en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, le bureau de jugement du conseil ; qu'en application de la règle de l'unicité de l'instance instituée à l'article R. 1452-6, elle a porté à bon droit devant le bureau de jugement l'ensemble de ses demandes ; 1°/ Alors que le salarié qui porte sa demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement.