Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 57

'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.1245-2, alinéa 2, du Code du Travail, le juge accorde au salarié, lorsqu'il fait droit à sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; que la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour fixer le.

être accordée comme conforme en son montant au minimum fixé par l'article L.1245-2 alinéa 2 du code, ALORS QUE lorsque la relation de travail se poursuit sans rupture pour une durée indéterminée, à l'expiration du dernier contrat de travail à durée déterminée, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification ; qu'en l'espèce, la relation de travail s'étant poursuivie sans discontinuité depuis la signature par Monsieur X... de son.

en vigueur par l'article 13 de l'ordonnance 20007-329 du 12 mars 2007 et L. 1245-2, alinéa 2, (L. 122-3-13, alinéa 2, ancien) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas procédé à la requalification du contrat de travail, les parties au litige étant d'accord pour considérer que la relation de travail était à durée indéterminée, le moyen, qui critique un motif surabondant, est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que M.

diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1245-1, L. 1245-2 et L. 1243-11 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée, l'arrêt retient que la preuve de l'irrégularité du contrat saisonnier initial n'est pas rapportée, l'employeur y ayant eu recours dans le cadre d'une activité de tourisme en saison de haute activité, pour faire face à un surcroît d'activité dont elle ne connaissait pas la durée au moment de la signature du contrat .

selon le moyen, que l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail n'est due que si l'employeur a irrégulièrement conclu un contrat à durée déterminée et que le salarié obtient la requalification de ce contrat irrégulier ; que cette indemnité n'est donc pas due si le contrat avait dès l'origine la nature d'un contrat à durée indéterminée, faute de requalification prononcée à titre de sanction ; que l'association faisait valoir dans ses écritures, ainsi que le relève la cour d'appel, qu'elle avait été liée à M.

selon le moyen, que l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail n'est due que si l'employeur a irrégulièrement conclu un contrat à durée déterminée et que le salarié obtient la requalification de ce contrat irrégulier ; que cette indemnité n'est donc pas due si le contrat avait dès l'origine la nature d'un contrat à durée indéterminée, faute de requalification prononcée à titre de sanction ; que l'association faisait valoir dans ses écritures, ainsi que le relève la cour d'appel, qu'elle avait été liée à M.

qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; 5°) ALORS QUE le recours au contrat à durée déterminée ne peut être justifié que par un seul motif ; qu'en retenant dès lors que le recours au contrat à durée déterminée du 17 juillet 2006 était justifié à la fois par l'augmentation accidentelle de la charge de travail du service informatique et la nécessité de remplacer un salarié absent, la cour d'appel a violé les articles L.

pour inaptitude ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que, malgré les irrégularités entachant le premier de ces contrats, le second avait pour date d'effet le 1er mars 1999, période englobant la durée du contrat de travail à durée déterminée .