Article L. 1245-1 : texte et décisions associées – page 6

[D] est recruté en qualité de ‘'conducteur routier coefficient 138 M groupe 6— qualification : ouvrier'‘ afin de remplacer le salarié absent pour congés payés, ce dont il résultait que la qualification du salarié remplacé n'était pas expressément stipulée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres et a ainsi violé les articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail : 6.

qu'il était démontré que l'exposante n'avait pas été unie à la société Filippi puis à l'Opéra de [Localité 3] par un contrat de travail à durée indéterminée, de sorte que cette dernière était mal fondée à solliciter la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée en une convention à durée indéterminée, a violé les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-12, alinéa 1er, du code du travail : 5. Aux termes de ce texte, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. 6. En l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L.

La requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il s'ensuit que les sommes qui ont pu lui être versées et étaient destinées à compenser la situation dans laquelle il était placé du fait de son contrat à durée déterminée, lui restent acquises nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée.

de son contrat de travail pour motif dûment fondé à l'issue de la dernière période travaillée, la cour d'appel a néanmoins considéré que ce contrat n'avait pas été transféré au nouvel employeur car il devait être regardé comme ayant été rompu le 22 octobre 2014 [31 octobre 2014 pour Mme [V], 31 août 2014 pour Mme [N]], en application de l'article L.

Par conclusions notifiées le 9 juillet 2019, l'association Les Dames de la Providence a FORM2 appel incident du jugement en ce qu'elle a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 23 novembre 2022, Madame [Y] [E], appelante, demande à la cour, au visa des articles L.1235-1, L.1235-2, L1242-12, L.1245-1, L.31231 et suivants, L.

[S] de sa demande ayant pour objet de voir faire requalifier les contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 07 avril 2017, - débouter M. [S] de sa demande ayant pour objet de voir fixer au redressement judiciaire de M. [Z] une somme de 1.547,03 euros au titre de l'indemnité de requalification en application de l'article L.1245-1 du code du travail, Sur l'exécution du contrat de travail : - débouter M. [S] de sa demande ayant pour objet de voir fixer au redressement judiciaire de M. [Z] une somme de 173,40 euros au titre des heures non réglées, outre la somme de 17,34 euros au titre des congés payés y afférents, - débouter M. [S] de sa demande ayant pour objet de voir fixer au redressement judiciaire de M.

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Il en résulte que le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée conclu afin d'assurer le remplacement d'un salarié absent en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence de mention du nom et de la qualification professionnelle du salarié remplacé, court à compter de la conclusion du contrat.

au titre de la requalification de son contrat et de le débouter de sa demande principale de confirmation du jugement, alors : « 1°/ que, si en vertu de l'article 12 du code de procédure civile la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, requalifier d'office ou à la demande de l'employeur un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L.

se fondant sur des éléments inopérants, tirés notamment de l'irrégularité formelle de contrats à durée déterminée d'usage, de la durée de travail durant les périodes effectivement travaillées ou encore de l'irrégularité du rythme de travail qu'elle n'a pas même imputé à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ainsi que des articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315 devenu 1353 du code civil ». Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1, L. 3121-14 et L.

se fondant sur des éléments inopérants, tirés notamment de l'irrégularité formelle de contrats à durée déterminée d'usage, de la durée de travail durant les périodes effectivement travaillées ou encore de l'irrégularité du rythme de travail qu'elle n'a pas même imputé à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ainsi que des articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315 devenu 1353 du code civil ». Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1, L. 3121-14 et L.

. ******* MOTIFS : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L.1242-12 du Code du travail dispose que « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. ». L'article L.1245-1 alinéa 1er du Code du travail dispose que « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles (') L. 1242-12, alinéa premier (...). ». En vertu de l'article L.1245-2 alinéa 2 du Code du travail, en cas de requalification, le salarié peut prétendre à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de requalification formulée par le salarié à compter du 11 octobre 2001, date non contestée de conclusion du premier contrat à durée déterminée d'usage entre les parties. Le jugement sera infirmé sur ce point. Sur les conséquences financières - Sur l'indemnité de requalification En application de l'article L.1245-1 du code du travail, lorsqu'il est fait droit à la demande du salarié de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il lui est accordé une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Comme le soutient M. [J], le recours abusif de l'employeur à des contrats à durée déterminée d'usage l'a indéniablement maintenu dans une situation de précarité.