Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 72

; qu'en se bornant toutefois, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, à relever que la salariée ne pouvait pas être considérée comme de mauvaise foi lorsqu'elle a dénoncé des faits de harcèlement, sans aucunement examiner le grief tiré des refus répétés de missions, pourtant de nature à justifier le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1 et suivant et L. 1235-5 du code du travail.

des congés payés y afférents, ainsi que l'indemnité de licenciement ; que sur le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la faible ancienneté de la salariée au sein de l'entreprise comptant moins de onze salariés, au vu des quelques pièces versées aux débats pour établir son préjudice et en application de l'article L 1235-5 du code du travail, en la fixant à la somme de 1 200 €, le premier juge a fait une bonne appréciation des éléments de la cause et cette disposition sera confirmée ; 1) alors d'une part que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement démontré de l'employeur et que, si un doute subsiste, les juges doivent en conclure que la prise d'acte n'est pas justifiée et qu'elle doit donc produire les effets d'une…

Attendu que compte tenu de l'effectif de l'entreprise, supérieur à onze salariés, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme [R] [K], de son âge soit 29 ans, de son ancienneté soit 5 mois, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, tels qu'ils résultent des pièces et explications fournies, il y a lieu d'allouer, en application de l'article L.1235-5 du code du travail, une somme de 4.500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les premiers juges ont donc réalisé une juste appréciation du droit applicable aux éléments de l'espèce en allouant cette somme à titre de dommages et intérêts ; Que le jugement du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux en date du 17 juin 2014 sera…

Vu les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, lorsqu'elle est justifiée, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié est fondé à obtenir le paiement de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, peu important son état de maladie au cours de cette période ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient qu'au jour de la prise d'acte, le contrat de travail était suspendu pour maladie ce qui interdisait à l'intéressée d'accomplir son préavis que l'employeur ne pouvait lui devoir ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

indemnité de préavis (2 mois) :........................................................................... 3. 103, 36 ¿ congés payés sur préavis :...................................................................................... 310, 33 ¿ indemnité de licenciement :................................................................................ 3. 620, 58 ¿ indemnité de l'article L. 1235-5 du code du travail (15 mois de salaire) :........ 23. 275, 20 ¿ article 700 du code de procédure civile :............................................................ 1. 500, 00 ¿ Par jugement contradictoire rendu le 24 novembre 2014 en premier ressort, le conseil de prud'hommes de SAINTES a essentiellement : dit que Monsieur Jérôme X... a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; condamné la S. A. R. L.

D'autre part, la société Travisol co-employeur doit être tenue in solidum avec sa filiale des conséquences de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. Tenant l'âge du salarié, son ancienneté inférieure à deux années, le salaire qu'il percevait au dernier état de la relation contractuelle et les pièces produites, il lui sera alloué 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.

Madame Laëtitia X...a saisi le 2 décembre 2013 le conseil de prud'hommes de SAINTES d'une demande de convocation de son employeur, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, sous bénéfice d'exécution provisoire : 2. 200, 00 ¿ à titre d'indemnité de préavis (1 mois de salaire) ; 8. 800, 00 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail (4 mois de salaire) ; 1. 800, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement contradictoire prononcé en premier ressort le 4 décembre 2014, le Conseil de prud'hommes de SAINTES a : déclaré abusif le licenciement de Madame X...; condamné la SARL DUVIGNAU MATÉRIAUX à verser à Madame Laëtitia X...les sommes suivantes : -5.

; que la cour d'appel a retenu que sur ces trois absences, seule l'une d'elle était démontrée, ce dont il résultait que le motif tel qu'énoncé dans la lettre de licenciement, n'était pas établi ; 2°)- QU'en disant le licenciement fondé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°)- QU'elle a ainsi, également, violé les articles L. 1232-1, L. 1235-5, L. 1234-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la lettre de licenciement a reproché au salarié son absence du 14 janvier 2009 dans les termes suivants : " Nous sommes au regret de constater que le 14 janvier 2009 vous avez décidé de ne pas venir travailler.

qu'elle n'avait pas encore tranché la question des demandes de rappels de salaires dont elle était encore saisie à la suite de l'accomplissement régulier de nombreuses heures supplémentaires par le salarié et pour lesquelles elle avait renvoyé à une nouvelle audience, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société Manpower France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, condamnant la société Manpower France à payer à M. X...

sans cause réelle et sérieuse » ; ET QUE « Par hypothèse s'agissant d'une prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la procédure de licenciement n'a pas été observée de sorte que Mme Y... qui avait moins de deux ans d'ancienneté est fondée à solliciter une indemnité sur le fondement de l'article L.1235-5 du Code du travail. Eu égard aux circonstances particulières de l'espèce toutefois, le préjudice lié spécifiquement au non-respect de la procédure sera fixé à 200 € et la société Finalys condamnée au paiement de cette somme à titre de dommages-intérêts » ; 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation, visant à remettre en cause l'arrêt attaqué en ce qu'il a admis que madame Y...

L'on ne saurait retenir comme justificatif de licenciement pour motif économique la réalisation de bénéfices moindres durant l'année précédant le licenciement. L'absence de motivation économique rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit nécessaire de s'interroger si l'obligation de reclassement a été respectée. En application de l'article L.1235-5 du code du travail, il convient d'accorder une indemnité à Mme X... calculée en fonction du préjudice nécessairement subi par elle. Elle n'a pas retrouvé d'emploi et est en fin de droits d'allocation chômage.

a été engagé par la société X Rite Méditerranée le 20 juin 2007 en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 décembre 2010 ; Sur les premier et troisième moyens de cassation : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1235-4 et L.