Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 71

X..., travaille depuis onze années dans l'entreprise, ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour entraîner la privation, pour le salarié, de son emploi. Le licenciement de M. Gennaro X...a donc été décidé sans cause réelle et sérieuse, et le jugement sera réformé aussi sur ce point. # dommages-intérêts pour licenciement abusif. Aux termes de l'article L. 1235-5 du Code du Travail, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi. En l'espèce. M. Gennaro X...avait une ancienneté de l'ordre de onze ans dans l'entreprise au moment de son licenciement, et son salaire brut des six derniers mois s'est élevé à 1 605, 51 ¿ mensuels.

; qu'ayant constaté qu'aucun élément ne permettait d'analyser la rupture du contrat le 8 avril 2010 comme constitutive d'une démission claire et non équivoque de M. X... et en déboutant cependant ce dernier de ses demandes au titre d'un licenciement verbal, nécessairement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-5 et L. 1235-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour la société Application électrique industrielle. IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail liant les parties aux torts de la société AEI et de l'avoir condamnée à verser à Monsieur X... la somme de 5 000 ¿ à t itre de dommages et intérêts en réparation des avances prélevées indûment ainsi que celle de 7 500 ¿ en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail AUX MOTIFS QUE l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur sa demande, M. X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage prévues par le premier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ET D'AVOIR condamné M. Y... à verser à M. X... une indemnité compensatrice de préavis, ainsi que des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

; qu'en se bornant à relever que certaines des fautes et dysfonctionnements reprochés à la salariée étaient déjà connus de la Fédération des APAJH avant l'engagement de la procédure de licenciement sans rechercher si, comme le soutenait l'exposante, la répétition par la salariée de fautes identiques ne justifiait pas en toute hypothèse son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-5, L. 1235-3 et L.

; qu'en l'espèce, le licenciement pour faute grave de Monsieur Frédéric X... est intervenu par courrier recommandé en date du 19 décembre 2011, soit pendant la période de suspension de son contrat de travail liée à un accident du travail ; qu'en conséquence, le licenciement prononcé par la SARL TRANSPORTS SARRION à l'encontre de Monsieur Frédéric X... est nul ; qu'aux termes de l'article L.1235-5 du Code du Travail, un salarié justifiant de moins de deux ans d'ancienneté peut prétendre à une indemnité réparant l'intégralité de son préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement ; qu'en conséquence, il y' a lieu de faire droit à sa demande de dommages et intérêts.

; qu'en se bornant toutefois, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, à relever que la salariée ne pouvait pas être considérée comme de mauvaise foi lorsqu'elle a dénoncé des faits de harcèlement, sans aucunement examiner le grief tiré des refus répétés de missions, pourtant de nature à justifier le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1 et suivant et L. 1235-5 du code du travail.

des congés payés y afférents, ainsi que l'indemnité de licenciement ; que sur le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la faible ancienneté de la salariée au sein de l'entreprise comptant moins de onze salariés, au vu des quelques pièces versées aux débats pour établir son préjudice et en application de l'article L 1235-5 du code du travail, en la fixant à la somme de 1 200 €, le premier juge a fait une bonne appréciation des éléments de la cause et cette disposition sera confirmée ; 1) alors d'une part que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement démontré de l'employeur et que, si un doute subsiste, les juges doivent en conclure que la prise d'acte n'est pas justifiée et qu'elle doit donc produire les effets d'une…

Attendu que compte tenu de l'effectif de l'entreprise, supérieur à onze salariés, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme [R] [K], de son âge soit 29 ans, de son ancienneté soit 5 mois, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, tels qu'ils résultent des pièces et explications fournies, il y a lieu d'allouer, en application de l'article L.1235-5 du code du travail, une somme de 4.500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les premiers juges ont donc réalisé une juste appréciation du droit applicable aux éléments de l'espèce en allouant cette somme à titre de dommages et intérêts ; Que le jugement du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux en date du 17 juin 2014 sera…

Vu les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, lorsqu'elle est justifiée, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié est fondé à obtenir le paiement de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, peu important son état de maladie au cours de cette période ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient qu'au jour de la prise d'acte, le contrat de travail était suspendu pour maladie ce qui interdisait à l'intéressée d'accomplir son préavis que l'employeur ne pouvait lui devoir ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

indemnité de préavis (2 mois) :........................................................................... 3. 103, 36 ¿ congés payés sur préavis :...................................................................................... 310, 33 ¿ indemnité de licenciement :................................................................................ 3. 620, 58 ¿ indemnité de l'article L. 1235-5 du code du travail (15 mois de salaire) :........ 23. 275, 20 ¿ article 700 du code de procédure civile :............................................................ 1. 500, 00 ¿ Par jugement contradictoire rendu le 24 novembre 2014 en premier ressort, le conseil de prud'hommes de SAINTES a essentiellement : dit que Monsieur Jérôme X... a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; condamné la S. A. R. L.