Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 71

entre l'inaptitude au travail et la situation professionnelle de la salariée, le moyen, sans objet en sa première branche en raison du rejet du premier moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit et donc irrecevable en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le troisième moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour limiter à la somme de 4 000 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée à la salariée, l'arrêt énonce que celle-ci avait moins de deux ans d'ancienneté, le temps d'absence pour cause de maladie non professionnelle ne pouvant être comptabilisé ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

était devenu définitif le 15 novembre 2009, que la rupture de son contrat de travail s'analysait comme un licenciement abusif, et d'AVOIR en conséquence condamné la société SCUTUM à payer à Monsieur X... la somme de 26.561 euros d'indemnité compensatrice de préavis, congés-payés de 10% en sus, de 20.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail et de 2.500 euro au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE sur la reconduction de la période d'essai de M. Jean Raoul X... ; que le contrat de travail signé par M. Jean Raoul X... le 23 juin 2009 et valant embauche prévoyait expressément en son article 4 une période d'essai « fixée à quatre mois à la date d'embauche.

L'employeur ayant mis fin avant son terme à la période d'essai et dispensé le salarié de l'exécution du délai de prévenance, le "préavis" étant réglé, la rupture ne peut s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Viole l'article L. 1221-25 du code du travail la cour d'appel qui, dans de telles circonstances, condamne l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts et indemnités

a bénéficié à compter 11 avril 2011 ne peut être reproché à Monsieur X..., puisque celui-ci résulte d'une prescription médicale dont il n'est par hypothèse pas le maître ; qu'il apparaît en définitive que le licenciement de Monsieur X... est abusif contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges sur ce point ; que la société SPORTS ET LIBERTE employant habituellement six salariés au moment du licenciement, Monsieur X... est en droit en application de l'article L.1235-5 du code du travail de solliciter une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'âgé de 31 ans et disposant d'une ancienneté de plus de six ans au moment du licenciement, Monsieur X...

dispositif de l'arrêt à une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à une indemnité légale de licenciement ; qu'en considération de sa situation personnelle, notamment de son âge, de son ancienneté dans l'entreprise, de sa formation et de sa capacité à retrouver un nouvel emploi, l'indemnisation à laquelle il peut prétendre sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail (entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés) au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement sera précisée au dispositif de l'arrêt ; 1°) ALORS QUE le salarié doit établir la réalité des manquements qu'il invoque au soutien de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire que la prise d'acte de monsieur X...

X..., travaille depuis onze années dans l'entreprise, ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour entraîner la privation, pour le salarié, de son emploi. Le licenciement de M. Gennaro X...a donc été décidé sans cause réelle et sérieuse, et le jugement sera réformé aussi sur ce point. # dommages-intérêts pour licenciement abusif. Aux termes de l'article L. 1235-5 du Code du Travail, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi. En l'espèce. M. Gennaro X...avait une ancienneté de l'ordre de onze ans dans l'entreprise au moment de son licenciement, et son salaire brut des six derniers mois s'est élevé à 1 605, 51 ¿ mensuels.

; qu'ayant constaté qu'aucun élément ne permettait d'analyser la rupture du contrat le 8 avril 2010 comme constitutive d'une démission claire et non équivoque de M. X... et en déboutant cependant ce dernier de ses demandes au titre d'un licenciement verbal, nécessairement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-5 et L. 1235-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour la société Application électrique industrielle. IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail liant les parties aux torts de la société AEI et de l'avoir condamnée à verser à Monsieur X... la somme de 5 000 ¿ à t itre de dommages et intérêts en réparation des avances prélevées indûment ainsi que celle de 7 500 ¿ en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail AUX MOTIFS QUE l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur sa demande, M. X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage prévues par le premier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ET D'AVOIR condamné M. Y... à verser à M. X... une indemnité compensatrice de préavis, ainsi que des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

; qu'en se bornant à relever que certaines des fautes et dysfonctionnements reprochés à la salariée étaient déjà connus de la Fédération des APAJH avant l'engagement de la procédure de licenciement sans rechercher si, comme le soutenait l'exposante, la répétition par la salariée de fautes identiques ne justifiait pas en toute hypothèse son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-5, L. 1235-3 et L.

; qu'en l'espèce, le licenciement pour faute grave de Monsieur Frédéric X... est intervenu par courrier recommandé en date du 19 décembre 2011, soit pendant la période de suspension de son contrat de travail liée à un accident du travail ; qu'en conséquence, le licenciement prononcé par la SARL TRANSPORTS SARRION à l'encontre de Monsieur Frédéric X... est nul ; qu'aux termes de l'article L.1235-5 du Code du Travail, un salarié justifiant de moins de deux ans d'ancienneté peut prétendre à une indemnité réparant l'intégralité de son préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement ; qu'en conséquence, il y' a lieu de faire droit à sa demande de dommages et intérêts.