Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 53

se devait de garantir, étant enjeu -une cause immédiate de rupture de la relation de travail ; que sera ainsi approuvée la décision déférée ayant dit le licenciement pour faute grave justifié ; que toutes les demandes de M. Raymond Y... seront, en conséquence, rejetées (Arrêt attaqué, p.

; que les conséquences des irrégularités de procédure posées par l'article L 1235-2 du Code du travail selon lesquelles en cas de méconnaissance de celles-ci, le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié opéré, comme en l'espèce, dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés si ce n'est selon l'article L 1235-5 du Code du travail, si elles relèvent une méconnaissance des dispositions des articles L 1232-4 et L 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; qu'à ce titre il résulte de la combinaison des articles L 1232-4, L 1233-13 et D 1232- 5 du Code du travail que la lettre de licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions…

Conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2014, date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, valant première mise en demeure de payer dont il soit justifié.

En conséquence, la Sarl Cabinet d'expertise comptable Abou Diarra dit Cecadi doit être condamnée à verser à Julie Y... la somme de 3337,08 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 333,71 euros de congés payés afférents. La Sarl Cabinet d'expertise comptable Abou Diarra dit Cecadi employait moins de onze salariés. En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, Julie Y... peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi. Elle est née le [...], a touché le revenu de solidarité active [...] puis l'allocation d'aide de retour à l'emploi [...] et a retrouvé du travail à temps partiel à raison de 24 heures hebdomadaires en qualité de comptable à compter du 5 novembre 2014. Ces éléments conduisent à chiffrer les dommages et intérêts à la somme de 10.000 euros.

relation contractuelle au 31 mai 2012. AUX MOTIFS QUE compte tenu de l'ancienneté de 17 mois dans l'entreprise de M. Y... et de ce qu'il était à la retraite, le préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la perte de cet emploi est intégralement réparé par l'octroi de la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail. ALORS QU'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que la société De Dietrich Process Systems avait pris l'engagement d'offrir un emploi à M. Alain Y... jusqu'à la fin de l'année 2013, d'autre part qu'elle avait méconnu cet engagement en mettant un terme à la relation contractuelle dès le 31 mai 2012 ; qu'en limitant à 15 000 euros la somme due à M. Alain Y...

Le dispositif de la rupture conventionnelle du contrat de travail n'était pas applicable aux salariés du particulier employeur avant le 20 juillet 2008, date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail et créant l'article R. 1237-3 du code du travail déterminant l'autorité administrative compétente pour statuer sur les demandes d'homologation des ruptures conventionnelles

maximum de 100.000 euros), de son âge (44 ans au moment de son licenciement), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise (pour avoir été engagée à compter de septembre 2012), pour fixer le préjudice à 10.000 euros, en application des dispositions de l'article L.1235-5 du Code du travail ; Sur le préjudice moral : que Madame Elisabeth X...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR dit que le licenciement économique de Monsieur Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail. AUX MOTIFS propres QUE, sur le licenciement, aux termes de l'article L.

; que de plus aucun des griefs n'est susceptible de qualifier de grave les reproches faits à Madame Y..., ce qui rend nul le licenciement ; que le Conseil requalifie le licenciement de Madame Y... en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le Conseil condamne la société HOTEL DANEMARK à payer à Madame Y...

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que le non-respect de la procédure a nécessairement causé un préjudice au salarié, lequel sera réparé par l'allocation de la somme de 2 514,94 euros représentant un mois de salaire, ce par application des dispositions de l'article L. 1235-5, dernier alinéa, du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'entreprise employait habituellement moins de onze salariés, alors que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec celle accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1226-14 et L.

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté l'accomplissement par la salariée d'heures supplémentaires avec l'accord tacite de l'employeur et qu'il lui appartenait de déterminer la créance de la salariée de ce chef, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L.

l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'en l'espèce, le contrat de travail mentionne un salaire brut total de 1 639,73 euros ; qu'il convient de condamner M. E... à payer à M. Y... la somme de 1 700 euros à ce titre ; sur l'indemnité pour licenciement irrégulier et l'indemnité pour licenciement abusif ;que l'article L. 1235-5 du code du travail permet, pour le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté, d'obtenir la condamnation de l'employeur à verser à la fois des dommages et intérêts pour défaut de procédure relative à l'assistance du salarié par un conseiller et une indemnité correspondant au préjudice subi du fait d'un licenciement abusif ; qu'en l'espèce, M. D... ne conteste pas que M. Y...