Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 54

30) = 14466,66 € (brut), augmentée de celle de 1446 € (brut) au titre des congés payés afférents ; qu'il est aussi fondée à obtenir paiement de l'indemnité compensatrice de préavis qu'il sollicite à hauteur de 5.600 € eu égard à son ancienneté à la date de la rupture ; que la société comptant moins de onze salariés, il est fondé, en application de l'article L.

26.600 € (brut), augmentée de celle de 2.660 € (brut) au titre des congés payés afférents ; qu'elle est aussi fondée à obtenir paiement de l'indemnité compensatrice de préavis qu'elle sollicite à hauteur de 5.600 € eu égard à son ancienneté à la date de la rupture ; que la société comptant moins de onze salariés, elle est fondée, en application de l'article L.

Que cependant, il y a lieu de constater que la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, sans convocation à un entretien préalable, tel que prévu par les articles L 1232-2 et suivants du code du travail, et sans lettre de licenciement motivée, s'analyse en un licenciement irrégulier en la forme et dénué de cause réelle et sérieuse. Attendu qu'en vertu de l'article L 1235-5 du code du travail, les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, préjudice résultant aussi bien de l'irrégularité du licenciement pour vice de forme que de fond ; Que compte tenu de la faible ancienneté de Mme Y...

Jean-Marc Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La date du licenciement remontant à celle à laquelle elle a été notifiée, soit le 29 mars 2012, M. Jean-Marc Y... ne justifiait pas de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise à cette date puisque son contrat avait pris effet le 12 avril 2010. Il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, selon lequel en cas de licenciement abusif le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi. À cet égard et outre les conséquences financières du licenciement, M. Jean-Marc Y... invoque les circonstances de la rupture qui auraient eu pour lui un caractère brutal et vexatoire. Toutefois, M. Jean-Marc Y...

; qu'en application des dispositions de l'article 30 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants, M. Z..., étant cadre et ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire ainsi qu'aux congés payés dus sur cette indemnité ; qu'en application de l'article L.

de possibilité de reclassement ; que la décision sera donc confirmée en ce qu'elle a considéré le licenciement de Mme Y... sans cause réelle et sérieuse et pour la somme allouée, dont il n'est pas contesté qu'elle correspond à 12 mois de salaires, conformément à l'article L. 1226-15 du code du travail ; que la SAS Sedecrem devra en application de l'article L. 1235-5 rembourser, dans la limite légale, à Pôle emploi les indemnités de chômage versées ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme Y...

les premiers juges; que la décision de première instance sera confirmée sur ce point; qu'il convient de constater que le salarié ne forme pas de demande au titre de l'indemnité de licenciement; que justifiant d'une ancienneté inférieure à deux ans, M. Y... peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'indemnité de préavis incluant congés payés, l'article L.

que croit devoir le souligner EK Boutiques SA, dans ses écritures ; qu'il résulte de ce qui précède que le licenciement de M. X... est dénué de cause réelle et sérieuse et le jugement sera infirmé ; que la société Sek Holding devenue EK Boutiques SA occupant moins de 11 salariés au jour du licenciement, M. X... ne peut prétendre, en application de l'article L.

L'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvue d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, qui n'est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l'article 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur ou par le salarié, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés et conservés par le système informatique

, avec effet immédiat, M. C... en tant que nouveau chef du [...] , en lieu et place de M. Gilles Y..., que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement de fait avant même l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1, L 1235-2 et L1235-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. Y...

; Attendu qu'en application de l'article L1234-1 du Code du travail, le salarié a droit à un préavis de deux mois de salaire : Qu'il lui sera alloué la somme de 2796,79 euros outre celle de 279,68 euros au titre des congés payés y afférents ; Attendu que l'entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, Monsieur Z...

compte pas dans ce délai, non plus que le dimanche et les jours fériés ; Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que ce délai de 5 jours n'a pas été respecté par l'employeur en procédant au décompte excluant le jour férié du premier mai et le dimanche ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail que, lorsque le licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté ou opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés survient le salarié ne peut obtenir une indemnité pour irrégularité de la procédure ; Attendu que Mme [H] [F], entrant dans ce cas d'espèce, ne peut prétendre à une telle indemnité ; Attendu que c'est par une appréciation erronée du droit applicable aux éléments de l'espèce que les…