Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 37

4 261,34 euros au titre des frais de repas, 500 € au titre des frais de repas sans relevé mensuel d'activité, - au titre de l'exécution du contrat de travail : 3 000 € de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Déboute Monsieur [Z] [N] du surplus des demandes, - Déboute la société [X] de ses demandes reconventionnelles - Dit qu'en application de l'article L 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société [X] aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par Monsieur [Z] [N] dans la limite trois mois de salaire, - Condamne la société [X] aux entiers dépens. Le 20 mars 2024, la société [X] interjetait appel de ce jugement.

Il convient dès lors de confirmer la décision déférée qui a condamné M. [W] à rembourser cette somme à la S.A.S. société de concassage de recyclage et de transports et de juger que cette somme produira intérêts à compter de la date de mise en demeure reçue le 15 février 2022, Sur le remboursement des allocations chômage: Il conviendra, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail d'ordonner d'office à l'employeur le remboursement des allocations chômages perçues par le salarié du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de six mois, les organismes intéressés n'étant pas intervenus à l'audience et n'ayant pas fait connaître le montant des indemnités versés.

dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail ; Attendu que dans la mesure où la salariée a obtenu sa réintégration, elle ne peut prétendre au paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que, conformément à l'article L.

Attendu qu'au regard de l'ancienneté de [D] [R], de son salaire au moment du licenciement et à défaut d'élément sur sa situation familiale et l'évolution de sa situation professionnelle postérieurement au 1er décembre 2022, il y a lieu de lui allouer la somme de 30 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; * * * Attendu que, conformément à l'article L.

Ce manquement de l'employeur à son obligation de sécurité étant à l'origine du préjudice subi par M. [T] en raison des faits de harcèlement moral qu'il a subis au sein de l'entreprise, justifie d'accorder à ce dernier la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Le jugement sera infirmé de ce chef.

Au moment de la rupture, Mme [H] était âgée de 56 ans et justifie d'une indemnisation par France Travail depuis son licenciement jusqu'en février 2021. Au vu de cette situation et de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, il convient de fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 20 000 euros. L'article L. 1235-4 du code du travail dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.

Celle-ci est donc redevable de cette somme, sur laquelle elle déjà remboursé 15 712,10 euros. Il sera donc fait droit à la demande de la société tendant à la condamnation du solde restant dû de 11 545,49 euros au titre des indemnités journalières de sécurité sociale indûment perçues sur la période du 7 février au 30 septembre 2023. Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.

indemnités ; qu'en condamnant l'exposante à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée du jour du licenciement au jour de son arrêt, dans la limite de quatre mois d'indemnités cependant qu'elle avait retenu la nullité de son licenciement à raison d'une atteinte à sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10. Selon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.

Selon l'article L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite. Il en résulte que lorsque le salarié conteste la compatibilité de l'emploi proposé avec les recommandations du médecin du travail émises dans l'avis d'inaptitude, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier

L'association intimée réplique sur ce point que le licenciement étant fondé l'appelante doit être déboutée de sa demande de ce chef et subsidiairement qu'il n'y a pas lieu d'écarter le barème de l'article L.1235-3 du code du travail applicable. Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. En application de l'article L.

fautifs de ce dernier dans les circonstances entourant le licenciement et sans faire la démonstration d'un lien de causalité. Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêt pour préjudice distinct. Le jugement qui a rejeté ce chef de demande est par conséquent confirmé. III. Sur les demandes annexes Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4 L. 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

[V] avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision la somme de : . 15 946 euros (quinze mille neuf cent quarante-huit euros) au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Ordonné à la société Sophartex de rembourser au pôle emploi le montant des allocations chômage perçues par M. [V] dans la limite de 6 mois, conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail ; - Ordonné la capitalisation des intérêts ; - Dit n'y avoir pas lieu à exécution provisoire ; - Condamné la société Sophartex à verser à M. [V] la somme de 1 000 euros (mille euros) en application des dispositions de l'articles 700 du code de procédure civile ; - Mis les dépens à la charge de la société Sophartex y compris ceux afférents aux actes de procédure d'exécution éventuels.