Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 158

L'existence d'un vice du consentement de nature à entraîner la nullité d'une rupture conventionnelle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Madame X... dans la limite d'un mois ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail étant dans le débat, la Cour a des éléments suffisants pour fixer à un mois le montant des indemnités versées à Madame X... à rembourser par la société ELITE AUTO en application de l'article L 1235-4 du Code du travail aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le second moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur sa demande, M. X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage prévues par le premier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Le jugement qui a retenu l'absence de cause réelle et sérieuse au soutien du licenciement critiqué sera en conséquence confirmé, Madame X... concluant à la confirmation de cette même décision concernant le montant de l'indemnité accordée. En effet, quand bien même le cabinet comptable ne comptait que dix salariés lors du licenciement excluant ainsi les dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, Madame X... présentait une ancienneté de cinq ans, était âgée de 40 ans et a connu une période de chômage durant laquelle elle justifie de recherches actives en vue de trouver un nouvel emploi » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE : « Sur le licenciement.

la remise par l'employeur au salarié d'un certificat de travail, de bulletins de paie et d'une attestation Pôle Emploi conformes à l'arrêt, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur au salarié des sommes versées par Pôle Emploi au titre du chômage depuis la rupture du contrat de travail et dans la limite de six mois, en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail et d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 1.500 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « L'activité est apparue en baisse dans la période 2008-2009 ; une rupture conventionnelle est proposée à David X... lors d'un entretien du 25 septembre 2009 avec le directeur commercial de la société.

abusive ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le troisième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.

, a pu en déduire que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa version applicable au litige, et l'article L.

sommes à caractère salarial à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de leur demande et pour les sommes à caractère indemnitaire à compter et dans la proportion de la décision qui les a prononcées, et la somme de 3.000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens d'appel, d'AVOIR ordonné, en application de l'article L.1235-4 du Code du travail, le remboursement par la SAS Bollig et Kemper à l'organisme social concerné les indemnités de chômage payées à M. X... dans la limite de six mois d'indemnité et d'AVOIR débouté la société Bollig et Kemper de ses demandes. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige et lie les parties et la juridiction, est ainsi rédigée : « ...

Le taux de cette indemnité est différent suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel. Les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire » ; que l'ancienneté de Monsieur X...

se rendre à Saint Grégoire ; qu'en l'absence d'accord ou de dispositions conventionnelles applicables au déplacement des représentants du personnel, elle a pu évaluer ce coût sur la base du barème fiscal en écartant le barème établi unilatéralement par l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

la concurrence ; de plus, le médecin du travail atteste qu'elle s'est entretenue avec la gérante par téléphone et a considéré que le reclassement était impossible. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur le remboursement des indemnités de chômage à Pôle -emploi Le jugement sera réformé en ce qu'il a fait application à la société LAM de l'article L1235-4 du code du travail, dès lors que l'effectif de l'entreprise était inférieur au seuil d'application de ce texte.

est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société K par K à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à rembourser le Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite posée par l'article L 1235-4 du Code du travail AUX MOTIFS PROPRES QUE « La lettre de licenciement en date du 31 mars 2010 reçue par le salarié le 6 avril suivant, qui reproche à son salarié de ne pas remplir ses missions et d'adopter "un comportement contraire aux règles et à l'éthique internes" en détaille les motifs et conclut: "votre licenciement est prononcé au motif de vos insuffisances managériales,…