Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 15-14.912

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/2016

Numéro d'affaire

15-14.912

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10628

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisan…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10628 F Pourvoi n° U 15-14.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la Société d'entreposage et de marchandisage industrielle et commerciale ([...]), dont le siège est [...] , 2°/ la société Ebenesterie industrielle lyonnaise (EIL), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige les opposant à M. K... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présen…