Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 159

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile s'ajoutant au montant de 1. 000 euros alloués sur ce même fondement par le jugement déféré ; d'avoir ordonné le remboursement par la société Securitas France SARL à Pôle Emploi des sommes versées par cet organisme, au titre du chômage, à Monsieur X... depuis la rupture et dans la limite de six mois, en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail ; Aux motifs propres qu'il est constant que, par lettre recommandée avec avis de réception du 10 mars 2010, reçue par la société Securitas France SARL le 11 octobre en réalité : mars 2010, Serguei X...

la somme de 33 210 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que la somme de 3 321 euros au titre des congés payés afférents; qu'il convient en outre d'ordonner à la société Prodimed de remettre à M. X... une attestation destinée à l'assurance chômage conforme au présent arrêt ; (...) Sur le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés : Considérant qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Prodimed aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à M. X...

de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les dommages-intérêts à compter du jugement de première instance et ce, dans leur intégralité, afin de leur conférer un plein et entier effet réparateur. Sur le remboursement des indemnités de chômage à POLE EMPLOI. Il y a lieu de confirmer, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail , le remboursement par la société FRANCE TELEVISIONS à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié à compter du licenciement et ce, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage. Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens.

Et attendu qu'ayant constaté que le salarié n'avait accusé réception de la lettre de licenciement énonçant les motifs de la rupture que le lendemain de son acceptation de la convention de reclassement personnalisé, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L.

de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que l'OGEC LE BEAU RAMEAU sera également condamnée à rembourser aux organismes concernés (Pôle-Emploi) les indemnités de chômage versées à Madame Michèle Y... du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de trois mois d'indemnité, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; (...) Sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; que l'OGEC LE BEAU RAMEAU, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens, de première instance et d'appel, et à payer à Madame Michèle Y... la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois

a été engagé par la société X Rite Méditerranée le 20 juin 2007 en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 décembre 2010 ; Sur les premier et troisième moyens de cassation : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1235-4 et L.

; qu'ainsi, les sommes versées à la salariée par l'employeur au titre d'un licenciement pour inaptitude causée par un accident du travail n'étaient pas dues et qu'il convient en conséquence de condamner Virginie X...

738, 00 euros emporte intérêts au taux légal à compter du présent arrêt par application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil. le licenciement de Madame Solange X... étant indemnisé en application de l'article L 1235-3 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage payées à Madame Solange X..., du jour du licenciement, dans la limite de 2 mois d'indemnités, conformément à l'article L 1235-4 du code du travail. L'article L1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de dispense par l'employeur ou lorsque l'inexécution lui est imputable.

la directrice des ressources humaines pour apporter des documents constitue une irrégularité de procédure ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants pour caractériser un détournement par l'employeur de la procédure de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

L'obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi, prévue par l'article 28 de l'accord du 12 juin 1987 relatif aux problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie, n'impose pas à l'employeur de lui fournir une liste nominative des salariés dont le licenciement est envisagé ni leur profil individuel. Viole dès lors ce texte, la cour d'appel qui condamne une société à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en relevant que le courrier adressé à la commission territoriale de l'emploi ne comporte aucune précision personnelle sur les salariés relative à leur identité, leur âge, leur ancienneté, aux fonctions qu'ils avaient occupées et à leur qualification et éventuels diplômes

La réintégration du salarié dans l'entreprise, avec les mêmes avantages que ceux qui ont été acquis par ses 3 collègues OMN reconvertis OPL, est refusée par la société CORSAIR. Il convient en conséquence d'octroyer à Bernard X..., conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail, une indemnité de 80 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. (...) - Sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du Code du travail en faveur du PÔLE EMPLOI Bernard X... ayant plus de deux années d'ancienneté et la société CORSAIR occupant habituellement au moins onze salariés, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de six mois en application de l'article L.