Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 160

; que par lettre du 22 octobre 2009, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

000 euros correspondant à la juste indemnisation devant être allouée faute de démonstration d'un plus ample préjudice sans qu'il n'y ait lieu, au regard de la date du 5 octobre 2010 mentionnée sur le reçu pour solde de tout compte, et en l'absence de toute démonstration d'un préjudice en résultant, à dommages et intérêts complémentaires pour remise tardive des documents de fin de contrat ; qu'en outre, et par application de l'article L.

qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Le préjudice résultant pour lui de ce licenciement, eu égard aux circonstances dans lesquelles il est intervenu et des pièces dont dispose la Cour, sera exactement réparé par l'allocation de la somme de 28 200 euros. Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, l'employeur doit, dans ces circonstances, rembourser à PÔLE EMPLOI les indemnités de chômage payées â Monsieur Stéphane X... du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. Le jugement doit sur ce point être confirmé.

En application des articles L 1234 ' 19 et D 1234 '6 d R 1234 '9 et L5 1421 ' 2 du code du travail, l'employeur est tenu de remettre à son salarié un ensemble de document et de transmettre ces mêmes attestations aux organismes gestionnaires du régime d'assurance ' chômage. En conséquence la remise de ces documents est ordonnée Sur le remboursement aux organismes sociaux L'article L 1235-4 du code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les dommages-intérêts liés aux conditions particulières abusives vexatoires que M. X... ne justifie pas d'un préjudice particulier qui ne soit déjà indemnisé par les sommes précédemment allouées ; que cette demande doit être rejetée ; qu'il y a lieu en application de l'article L 1235-4 du code du travail, d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par M. X...

La décision du conseil de prud'hommes sur ce point sera donc confirmée, y compris quant au quantum de 2.000 € alloués au salarié à titre de dommages-intérêts, qui représente une juste indemnisation pour compenser le manquement de l'employeur qui est caractérisé entre l'avis du médecin du travail le 4 juin 2010 et la rupture du contrat intervenue le 9 juillet suivant.

L'adhésion d'une mutuelle de santé à une fédération nationale n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail. Dès lors, doit être censurée une cour d'appel qui retient l'existence d'un groupe de reclassement entre les mutuelles adhérentes à la Fédération nationale de la Mutualité française, sans préciser en quoi leurs activités, organisation ou lieu d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel

mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi ,alors qu'elle avait constaté que, dans le dernier état des relations contractuelles, la salariée percevait un salaire brut mensuel de 2 143 euros, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs contradictoires, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L.

Elle a perçu du Pôle Emploi l'allocation de retour à l'emploi à compter du 13 avril 2011 au taux journalier de 64,06 € et a demandé le bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité, à défaut d'avoir pu retrouver à ce jour un emploi malgré une recherche active. Le préjudice ainsi causé a été justement évalué à la somme de 58.000 €, le jugement étant confirmé. Le jugement doit aussi être confirmé en ce qu'il a fait une exacte application de l'article L 1235-4 du code du travail, en condamnant la dite association à rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Mme X...

€ Il découle nécessairement ce qui précède que la rupture du contrat de travail ne s'analysant pas en une démission, la demande de l'employeur tendant à voir condamner le salarié à lui payer des dommages-intérêts en raison de l'absence d'exécution du préavis ne peut qu'être rejetée. - Sur le remboursement des allocations chômage Aux termes de l'article L.

irrégularité de la procédure, et de la durée du chômage subi (jusqu'au 31 août 2009), il y a lieu d'allouer à M. X... une somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; ... que sur le remboursement d'office des indemnités de chômage, l'article L. 1235-4 du code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles L.

; que dès lors, la décision des premiers juges sera infirmée pour dire que le licenciement de Mmc Sandrine X... est sans cause réelle et sérieuse ; qu'au regard de l'ancienneté de la salariée et du préjudice tel que justifié par elle par les pièces produites aux débats, la Cour fixe le montant des dommages et intérêts à la somme de 20.000 € nets de CSG-CRDS ; que conformément aux articles L.1235-4 et L.1235-5 du Code du travail, la Cour ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage qui ont dû être exposées pour le compte de Mme Sandrine X...