Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 110

; qu'elle a été licenciée le 6 décembre 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Attendu que l'arrêt, après avoir dit que le salarié avait droit à une indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, fait application de l'article L. 5213-9 de ce code pour le calcul de l'indemnité ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui payer une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L.

entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié le montant du préjudice lié à l'absence de visite médicale, dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la salariée, dans la limite d'un mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction prévue à l'article L.

; qu'elle précise, mais sans en justifier, ne pas avoir retrouvé d'emploi ; qu'au regard de ces éléments, après avoir observé que la moyenne des 6 derniers mois de salaire s'élève à la somme de 3 181,95 € brut par mois, il convient de fixer les dommages et intérêts dus pour licenciement abusif à la somme de 22 200 € ; que sur les effets de la décision vis-à-vis des tiers, aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus à l'article L.

En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge (plus de 55 ans), à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt. S'agissant d'une rupture du contrat par résiliation judiciaire, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur le rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire non justifiée.

à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse une somme de 11 855,94 euros correspondant à six mois de salaire (1975,99 x6) en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'employeur ne démontrant pas qu'il avait moins de 11 salariés à la date de la rupture. Il y a lieu également de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ainsi qu'il sera précisé au dispositif » ; 1.

et qu'il lui reste dû 102,28 € au titre des heures supplémentaires et 10,23 € au titre de congés payés afférents ; que le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a condamné la société Airotel à payer à Mme K... les sommes de 102,28€ au titre des heures supplémentaires et 10,23€ au titre de congés payés afférents ; que sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail l'article L.1235-4 du code du travail dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

; que la cour d'appel ayant retenu la nullité des licenciements des salariés pour insuffisance des moyens du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Etablissements J. GH... AR..., elle a néanmoins ordonné le remboursement à Pôle emploi Languedoc-Roussillon et Pôle emploi Lorraine du montant des indemnités de chômage versées aux salariés en conséquence de leur licenciement ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par des motifs non critiqués, a prononcé la nullité des licenciements, intervenus en mai 2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L.

et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 48.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités. ( ) la société OGF, qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à Monsieur N... la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ; 1.

Que compte tenu de son âge au jour de la rupture (46 ans), de son ancienneté et de l'absence de toute pièce justifiant de sa situation postérieure à la rupture, l'indemnisation de la rupture abusive sera limitée à la somme (...) équivalente à six mois de salaire, soit 24 955,38 euros ; Que l'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et le salarié présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.

droit à sa demande supplémentaire au titre du licenciement abusif, cette demande étant déjà incluse dans l'évaluation de son préjudice résultant de la résiliation judiciaire prenant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L.

Compte tenu du caractère indemnitaire de ce montant, les prétentions de l'appelante au titre de congés payés sur préavis seront rejetées. La société Lilly France sera condamnée à rembourser à Pôle Emploi Alsace Champagne-Ardenne Lorraine les prestations de chômage versées à Madame K... R... dans la limite de six mois en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail » ; 1.