Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 111

2015 ; qu'il ne conteste pas les dires de l'ADAPEI de l'Ain, selon lesquels il a fait liquider ses droits à la retraite à l'âge de 62 ans ; que le montant de sa pension de retraite n'est pas connu ; qu'en conséquence, le montant de l'indemnité mise à la charge de l'employeur sera limité à 40.000 € ; en outre qu'en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par l'ADAPEI de l'Ain à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à S... N... du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite d'un mois d'indemnités de chômage » ; 1.

; que la lettre de convocation pour un entretien préalable, ouvrant au salarié cette option, constitue alors une décision plus favorable au salarié et non une irrégularité entachant la procédure de licenciement ; qu'en jugeant du contraire, pour octroyer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1232-4 et L. 1235-4 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE ET SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond doivent, pour justifier l'octroi de dommages et intérêts, caractériser l'existence d'un préjudice et en évaluer le montant ; qu'en condamnant l'OPH Tarn Habitat à payer la somme de 500 € à Monsieur A...

En l'absence de motif économique, la convention de transition professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail, dans la limite de trois mois d'indemnités, conformément aux dispositions de l'article L.

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Pafex France à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées le cas échéant à M. H..., du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite d'un mois d'indemnités, AUX MOTIFS QUE Qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office à la société Pafex comptant au moins 11 salariés de rembourser le cas échéant à Pôle emploi les indemnités de chômage dans la limite d'un mois ; ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du deuxième moyen, en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de M. H...

; qu'en conséquence, le Conseil condamnera la société Rhône fluides à verser M. L... V... les sommes suivantes : - 49.499,65 € nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 60.000,00 € bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, sur le remboursement des indemnités versées par Pôle emploi : en application des dispositions de l'article L1235-4 du Code du travail, le Conseil ordonnera le remboursement à Pôle emploi par la société Rhône fluides des indemnités de chômage versées à M. L...

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait d'examiner la fonction réellement occupée par le salarié au regard de chacun des trois critères précités afin de vérifier si le salarié participait à la direction de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.

; qu'en l'espèce en l'absence de tous justificatifs l'employeur doit au salarié -11.850 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;-1.185 euros au titre des congés payés afférents ; ( ) Sur le remboursement des sommes dues à Pôle Emploi : que le licenciement étant indemnisé en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il convient d'ordonner d'office, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur, de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié par Pôle Emploi, du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois ; qu'au vu des circonstances de la cause, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités à concurrence de 3 mois » ; 1.

de tout justificatif de préjudice autre que la seule perte de son emploi par le salarié, il convient de fixer à la somme de 20.000 euros l'indemnité revenant à Monsieur U... ; que l'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et le salarié présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail » ; 1.

Ils constituent un motif réel et sérieux de licenciement et non une faute grave. Le jugement sera dès lors infirmé sauf en ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis, aux congés payés afférents, à l'indemnité conventionnelle de licenciement, aux frais irrépétibles et aux dépens. Pôle emploi sera débouté de sa demande de remboursement des allocations chômage allouées à M. O..., les conditions prévues par l'article L. 1235-4 du code du travail n'étant pas réunies. Chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions conservera la charge de ses dépens d'appel de frais irrépétibles en cause d'appel. » ; ALORS, en premier lieu, QUE le délai de prescription pour l'engagement des poursuites disciplinaires prévu par l'article L.

; qu'en rejetant la demande de Mme R... au titre de la rémunération variable 2012, après avoir relevé que la salariée avait bénéficié d'un préavis d'une durée de six mois dont elle avait été dispensée, cependant qu'elle avait admis que le contrat de travail ne subordonnait pas le versement de la prime de résultat à sa présence dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L.

conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme sollicitée de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-3 du code du travail. En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités » ; 1) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la société ISS Propreté produisait devant la cour d'appel une copie du chèque remis à M. H...

du décompte des heures supplémentaires réclamées par le salarié les périodes d'absence pour jours de repos, congés payés et arrêts maladie, soit 104 jours ouvrés d'absence en 2010 et 45 jours ouvrés d'absence en 2011, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.