Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 112

Sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté du salarié (13 ans) son âge au moment de la rupture, du salaire de référence et des difficultés de réinsertion sur le marché du travail, il est justifié de condamner la société à lui payer la somme de 16 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse). Conformément aux dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, la société sera condamnée à rembourser au Pôle emploi les allocations de chômage versées à LE SALARIÉ. La société succombant en appel sera condamnée aux dépens et à payer à LE SALARIÉ la somme de 1200 euros en application de l'article article 700 du code de procédure civile.

Qu'en l'absence de réintégration envisagée, et au regard de son ancienneté, de son âge, des justificatifs produits sur sa situation postérieure, Monsieur E... se verra allouer des dommages et intérêts à hauteur de 10218 euros ; que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et non à compter de la saisine du conseil des prud'hommes compte tenu de son caractère indemnitaire ; Que par application de l'article L 1235-4 du Code du travail, sera ordonné d'office le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage éventuellement versées par le Pôle emploi dans la limite de six mois ; Que le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse et l'inexécution du préavis étant imputable à l'employeur, il sera octroyé au salarié, tel qu'il le sollicite, les sommes…

Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et la rupture par l'employeur de son contrat de travail à la suite de ce refus, pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

à Monsieur P.... Monsieur P... rappelle justement le principe selon lequel le préavis doit être payé au salarié lorsque l'employeur a manqué à son obligation de reclassement. L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et le salarié présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail » ; 1) ALORS QUE si le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque le comportement de l'employeur est à l'origine de l'inaptitude, c'est à la condition de caractériser un comportement fautif imputable à l'employeur et présentant un lien de causalité direct avec l'inaptitude ; qu'en l'espèce, pour déclarer le licenciement de M. P...

peut obtenir le versement de la somme de 20 392, 22 euros et de 2 039, 22 euros au titre des congés payés y afférents. - sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : en raison de l'âge du salarié au moment de son licenciement (50 ans), du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi, il convient de lui allouer en réparation du préjudice qu'il a subi la somme de 40 800 euros. En application de l'article L 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage versées le cas échéant à M. W... à compter du jour de son licenciement et ce à concurrence de 6 mois.

et dans des conditions salariales moindres et des conséquences du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces et des explications fournies, le jugement du conseil de prud'hommes a lieu également d'être confirmé en ce qu'il a fixé à 12.480 € l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, l'employeur sera tenu de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée, dans la limite d'un mois d'indemnités de chômage, tel que d'ores et déjà retenue par le conseil de prud'hommes ; que la société Hôtel des ventes de Senlis devra remettre à Mme D...

diverses sommes à titre d'indemnités compensatrices de congés payés, de préavis et d'indemnités supra-légales, le tribunal a violé l'article L. 5422-5 du code du travail ; 2) ALORS QU'aucun texte n'interdit le cumul entre les allocations chômage versées par le Pôle emploi et les autres indemnités, de quelque nature que ce soit, obtenues par le salarié ; qu'il résulte de l'article L 1235-4 du code du travail que dans l'hypothèse d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Pôle emploi ne peut réclamer qu'au seul employeur le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, à titre de peine privée accessoire ; que ce remboursement doit être ordonné d'office lorsque les…

Sur le remboursement des indemnités de chômage S'agissant en l'espèce d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé en application de l'article 1235-3 du code du travail, Monsieur B... ayant plus de deux ans d'ancienneté au moment du licenciement et la société CORSAIR occupant au moins 11 salariés il convient, en application de l'article L 1235-4 du code du travail d'ordonner d'office le remboursement des allocations de chômage du jour du licenciement au jour de la présente décision dans la limite d'un mois, les organismes intéressés n'étant pas intervenus à l'audience et n'ayant pas fait connaître le montant des indemnités.

Le jugement qui l'a débouté de cette demande sera confirmé. Sur le remboursement des indemnités de chômage S'agissant en l'espèce d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé en application de l'article 1235-3 du code du travail, Monsieur [J] ayant plus de deux ans d'ancienneté au moment du licenciement et la société CORSAIR occupant au moins 11 salariés il convient, en application de l'article L 1235-4 du code du travail d'ordonner d'office le remboursement des allocations de chômage du jour du licenciement au jour de la présente décision dans la limite d'un mois, les organismes intéressés n'étant pas intervenus à l'audience et n'ayant pas fait connaître le montant des indemnités.

les sommes de 3.182,86 € à titre de préavis, 318,28 € à titre de congés payés afférents, 1.050,34 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 9.600 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société L'ANNEAU à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à Monsieur F... dans les limites de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « sur la prise d'acte ; pour infirmation et requalification de sa prise d'acte de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, au visa de l'article L 4121-2 du code du travail, M. F...

de sa situation personnelle dont il justifie par les documents relatifs à sa prise en charge par Pôle Emploi notamment et à un autre emploi ponctuel, il y a lieu de condamner la Société J.F.R.MONTMARTRE au paiement de la somme de 25 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En application des dispositions des articles L 1235-4 et L 1234-9 du Code du travail, en l'absence de faute grave, en l'absence de toute contestation pertinente quant aux modalités de calcul des sommes sollicitées par Monsieur Q... s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement et le rappel de salaire, il convient de condamner la Société J.F.R.MONTMARTRE au paiement des sommes ainsi réclamées. Le jugement est infirmé.

société DCF aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la présente décision dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, et dit qu'une copie certifiée conforme de la présente sera adressée à ces organismes conformément aux dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, et d'AVOIR condamné la société DCF aux dépens et à verser à M. R... une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La société a procédé à la résiliation du contrat de M. R...