Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 113

aux salaires des six derniers mois ; qu'en l'espèce, M. N... R... sollicite une indemnité à hauteur de 30 000 euros ; que les bulletins de salaire produits font état d'une rémunération brute de 1820,76 euros ; que par conséquent, M. N... R... doit être indemnisé à hauteur de 11 000 ¿ ; Sur le remboursement des allocations de chômage : que l'article L.

la prévention retenue concerne des vols « de cartons de bière CORONA, des paquets de cafés SENSEO et autres marchandises au préjudice du magasin NOZ, depuis temps non couverts par la prescription ; qu'en conséquence le licenciement de Madame X... R... est sans cause réelle et sérieuse ; Sur le remboursement des prestations chômage à POLE EMPLOI : l'article L 1235-4 du code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

; qu'il est dès lors mal fondé à prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, que le jugement entreprise sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de cette demande ; Que la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne n'étant pas condamnée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail mais pour licenciement nul, les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne lui sont pas applicables ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné en tant que de besoin le remboursement par la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. B...

000 euros et sera débouté du surplus de sa demande ; que cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision (et non à compter de la saisine du conseil de prud'hommes), du fait de son caractère indemnitaire ; que Monsieur I... sera débouté du surplus de ses demandes à ces égards ; Que par application de l'article L 1235-4 du Code du travail, sera ordonné d'office le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage éventuellement versées par le Pôle emploi dans la limite de six mois ; 3) Sur les autres demandes Attendu que les conditions de l'article 1154 du code civil, dans sa version applicable aux données de l'espèce, ne sont pas réunies et la demande de Monsieur I... au titre de la capitalisation des intérêts sera rejetée ; Attendu que la S.N.C.

; qu'au moment du licenciement il avait sept ans d'ancienneté et percevait un salaire mensuel brut de 1.580,40 euros ; qu'après avoir été pris en charge par Pôle Emploi, il a retrouvé un travail en contrat à durée indéterminée qui lui procure un revenu mensuel brut de 2.491 euros le 1er avril 2016 ; que son préjudice est évalué à la somme de 10.000 euros ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y lieu d'ordonner le remboursement par la SAS M... C... & Fils des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à M. T...postérieurement à son licenciement, dans la limite de quatre mois ; que la SAS M... C...

de 15.000,00 euros qui remplirait madame X... de ses droits à réparation des conséquences de son licenciement ; que le jugement serait confirmé sur les frais irrépétibles et complété sur les dépens, les premiers juges ayant omis de statuer sur ce point ; que les conditions s'avéraient réunies pour condamner l'employeur fautif, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois (arrêt, pp. 3 et 4) ; que madame X...

X..., qui avait près de 32 ans d'ancienneté, sera justement indemnisé par une somme de 50 000 euros. Il est par ailleurs en droit d'obtenir une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents dont les montants ne sont pas discutés. La société comptant au moins 11 salariés et le salarié plus de deux ans d'ancienneté, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail » ; 1.

son licenciement ; que compte tenu de l'ancienneté de M. U..., de son âge au moment du licenciement (40 ans), et du fait qu'il est resté sans emploi au moins jusqu'en septembre 2014, il y a lieu d'allouer à l'intéressé une indemnité de 55 000 € ; que sur le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés ; qu'en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société à Pôle Emploi, partie au litige, des indemnités de chômage qu'il a versées à M. U... à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de quatre mois ; que sur la remise des documents sociaux ; que la société devra remettre à M. U...

au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR ordonné le remboursement par la société CLR Villeurbanne aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à M. H... du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de deux mois d'indemnité de chômage, en application de l'article L.

ne justifie pas d'un préjudice distinct au titre d'une exécution fautive du contrat de travail ni au titre d'un licenciement abusif qui justifierait l'octroi de dommages et intérêts s'ajoutant à ceux déjà alloués au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que ces demandes seront donc rejetées ; sur les autres demandes qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 4 mois d'indemnités ; que l'équité commande de faire droit à l'indemnité pour frais irrépétibles de procédure présentée par M. S...

SANS MOTIF ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en condamnant l'employeur au remboursement des sommes versées par l'assurance chômage dans la limite de six mois, bien qu'elle ait considéré que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, et dit qu'une copie conforme de la décision serait adressée à ces organismes conformément aux dispositions de l'article L.