Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 109

commissions du mois de mai 2008 et 13 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonné à la société RIDEC de rembourser PÔLE EMPLOI les indemnités de chômage versées à Madame U... dans la limite de trois mois à compter du licenciement du salarié au jour du prononcé du jugement en application de l'article L.

les sommes de 150.625 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 160.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement par la SAS ADP GSI FRANCE, aux organismes concernés, des indemnités de chômage éventuellement versées à Monsieur N... dans la limite de 6 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « R... N...

; que le 25 août 2014, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tous les postes de l'entreprise ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 septembre 2014 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir déclaré nul le licenciement prononcé à l'encontre de la salariée pour inaptitude consécutive à des faits de harcèlement moral, l‘arrêt retient qu'en application de l'article L.

; qu'ayant été licencié, le 6 mars 2015, pour motif disciplinaire, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la nullité de son licenciement et d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que pour ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié, l'arrêt retient que l'article L. 1235- 4 du code du travail dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L.

jour de retard et par document, pendant trois mois, passés lesquels il devra de nouveau être statué. Il se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte provisoire ordonnée sur simple demande de Monsieur Y..., conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution. Sur le remboursement des indemnités chômage L'article L. 1235-4 du code du travail prévoit : "Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

1471-1 du Code du travail, ensemble les articles 2222 et 2224 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. SECOND MOYEN DE CASSATION (EVENTUEL) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à la société INTERVALLES de rembourser à PÔLE EMPLOI les indemnités de chômage perçues par Monsieur J..., dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « les conditions de l'article L.

d'une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse commande de rejeter la demande formée au titre de la méconnaissance invoquée des critères d'ordre des licenciements ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; que la salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'association occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressée depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations ; qu'il sera fait droit à la demande, non sérieusement contestée, de Mme W...

est en droit de réclamer l'indemnisation des frais non compris dans les dépens exposés à l'occasion de cette procédure. l'Association l'Envol sera donc tenu de lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 al. 1er 1° du code de procédure civile. Ordonne la remise des documents de fin de contrat rectifiés sans qu'il soit besoin d'ordonner une astreinte. Le licenciement déclaré illégitime est sanctionné par l'article L.

cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, et dit qu'une copie certifiée conformée de la décision sera adressée à ces organismes conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Monsieur S... la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, confirmant l'arrêt de ce chef, de 1.000 € sur le fondement de ce même article ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de résiliation judiciaire ; si la demande de résiliation a été fort opportunément présentée par Monsieur S...

du travail le 24 juin 2010 ; que le 13 décembre 2013, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour ordonner le remboursement par la société à Pôle emploi des sommes versées au salarié au titre du chômage dans la limite de six mois, l'arrêt retient que le licenciement déclaré illégitime est sanctionné par l'article L. 1235-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

qui sera donc, déboute Dar intimation du jugement entrepris, de toutes ses demandes subséquentes; qu'indépendamment du caractère fondé du licenciement, la salarié n'établit pas les circonstances vexatoires qui l'auraient accompagné de sorte qu'il sera débouté de sa demande d'indemnisation à.

L'article L. 1451-1 du code du travail n'opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé la requalification