Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 109

Attendu qu'en considération de son âge, de son ancienneté, de son salaire, de l'effectif de l'entreprise, de sa situation de demandeur d'emploi justifié jusqu'au 09 septembre 2016, c'est la condamnation de la SAS à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 20.000 € qui remplira M. X...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement par la société Paprec des indemnités de chômage éventuellement perçues par le salarié dans les conditions fixées à l'article L. 1235-4 du code du travail, alors « que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en ordonnant pourtant le remboursement par la société Paprec des indemnités de chômage éventuellement perçues par M. Q... U..., après avoir prononcé la nullité du licenciement du la salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

la limite de six mois, alors « que le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en ordonnant ce remboursement, après avoir prononcé la nullité du licenciement de la salariée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1225-5 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause : 4. Selon cet article, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

(plus de 14 ans), de son âge (59 ans au moment de la résiliation), de son salaire brut mensuel (4.195 euros) de ses difficultés à retrouver un emploi jusqu'à son départ en retraite, mais aussi de ce qu'il a perçu des allocations de Pôle Emploi à compter du 24 novembre 2015 jusqu'au 28 mars 2019 au moins, il convient de lui allouer la somme de 62.900 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L.1235-4 du code du travail dans sa version alors en vigueur, il convient également d'ordonner à la société intimée de rembourser à pôle-emploi les indemnités de chômage que celui-ci a versées à M. O...

; qu'au regard de ces éléments, il convient d'allouer à M. T... la somme de 25.000 € à titre de dommages-intérêts pour la perte injustifiée de son emploi, par application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige ; que la condamnation sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle l'application des dispositions de l'article L.

Qu'en se déterminant ainsi, sans indiquer les éléments sur lesquels elle se fondait pour déterminer l'effectif de l'entreprise alors que l'employeur exposait, sans que cela soit contesté par le salarié, qu'il employait à la date du licenciement moins de onze salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1235-4 et L.

activité professionnelle) l'allocation de cessation anticipée des victimes de l'amiante (représentant 65 % du salaire brut) sera intégralement réparé, par voie de confirmation du jugement déféré, par l'octroi d'une somme de 50 000 €. Sur les autres demandes Qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ses dispositions relatives à l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à la remise par la société des documents de rupture rectifiés et au rejet de la demande de dommages et intérêts du salarié au titre du préjudice d'anxiété (rejet non contesté à hauteur d'appel par M. M...) ; Que la société succombant, comme telle tenue aux dépens, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamnée à verser à M. M...

compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris sera également infirmé en ses dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage au Pôle emploi puisqu'en présence d'un licenciement justifié, les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne trouvent pas à s'appliquer ; Et AUX MOTIFS QUE sur la prime "annuelle" : l'article "Rémunération" du contrat de travail prévoit que la salariée bénéficiera d' "une prime annuelle selon les dispositions de l'accord d'Entreprise" ; que devant les premiers juges, Mme Q... R...

sans cause réelle et sérieuse ; sur les dépens et les frais irrépétibles ; La société [...] succombant dans l'exercice de son action sera condamnée aux dépens ; Il est par ailleurs équitable d'allouer. à Mme T... une indemnité de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle la société [...] sera condamnée ; L'article L.

. Au regard de son âge au moment du licenciement, 42 ans, de son ancienneté d'environ 17 ans dans l'établissement, du montant de la rémunération qui lui était versée, du fait qu'elle n'ait toujours pas retrouvé d'emploi, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi, la somme de 30 000 euros. En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités.

le licenciement a été notifié en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'en condamnant la société Diedis à rembourser à Pôle emploi un mois d'indemnités de chômage perçues par M. P..., après avoir dit que son inaptitude était d'origine professionnelle, la cour d'appel a violé les article L. 1235-4, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Aux termes de ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

exactement apprécié, pour la somme de 52 000 euros le montant des dommages intérêts propres à indemniser I... B... du préjudice subi du fait de cette rupture, compte tenu de l'âge du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise au jour de la rupture du contrat ; que la décision sera également confirmée quant à l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; que sur la demande en paiement de congés payés afférents à l'indemnité de préavis, il est constant qu'I... B...