Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 108

de préavis et 1.670,10 € au titre des congés payés afférents, 2.365 € à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire et 236,50 € au titre de congés payés afférents ainsi que d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées au salarié dans les limites des six mois de l'article L 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance…

; que la capitalisation des intérêts est de droit dans les conditions de l'article 1154 du Code civil pour les intérêts échus par années entières à compter du jour de la demande qui en est faite (4 septembre 2013) ; que la Société SEDEP devra remettre des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt, dans le mois de cet arrêt ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la Société SEDEP aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à Monsieur T... à compter du jour de son licenciement et ce, à concurrence d'un mois (arrêt, p.

/ En l'espèce, l'ancienneté de M. E... est de 21 ans, 7 mois et 11 jours à la date de fin du préavis, il n'y a pas de faute grave, il n'a pas perçu d'indemnité de licenciement. : En conséquence, il sera fait droit à sa demande d'indemnité légale de licenciement pour un montant de 12 847, 38 €. / Sur le remboursement aux organismes : selon le code du travail, article : L. 1235-4 : " Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

remontaient au mois de juin 2011 et que celui-ci n'a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire que le 14 octobre 2011 et d'un licenciement pour faute grave le 26 octobre suivant, ce dont il s'évinçait que la tardiveté à sanctionner le salarié ôtait tout caractère de gravité aux prétendus fautes reprochées ; qu'en omettant ainsi de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1235-4, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) Alors que la faute grave est constituée par un manquement du salarié à ses obligations contractuelles qui rend immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant une faute grave au motif que monsieur I...

Partners, ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, dit que le licenciement de Monsieur P... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné en conséquence la SARL RESTAURANT MATSURI PART-DIEU à lui verser une indemnité de 20.000 € à ce titre, et d'AVOIR ordonné en application des dispositions de l'article L1235-4 du Code du Travail, le remboursement par la société MATSURI aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Monsieur P... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QU'« En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

le 13 juin 2014 ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 mai 2015 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'après avoir dit le licenciement privé de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement fondée sur l'article L. 1226-10 du code du travail et condamné ce dernier au paiement d'une indemnité à ce titre, l'arrêt retient que les conditions d'application de l'article L.

période de chômage de neuf mois qui a suivi la rupture, après infirmation de la décision querellée sur le quantum, il y a lieu de condamner l'appelante à lui payer de ce chef la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt. L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de L.1235-4 du même code, de sorte qu'il sera ordonné le remboursement par la société E... à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme A... dans la limite de six mois » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « la SAS E... n'apporte pas la preuve qu'elle a consulté tous les établissements et entreprises du groupe. La SAS E... exerce sous plusieurs noms commerciaux, elle fait partie du groupe E..., 1er distributeur indépendant de l'Île de France.

Axes étaient d'une telle gravité qu'ils étaient de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L.1232-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné, dans les limites de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Les Trois Axes à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à madame Z...-N...

des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 25 000 € nets de CSG ET CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités ; Sur les demandes relatives à la délivrance des documents sociaux Que Mme N...

, a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le remboursement à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées au salarié au jour de l'arrêt intervenu dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement des allocations chômage versées au salarié dans limité de 6 mois d'indemnité ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1235-4 dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

payés afférents, 17.222,49 euros à titre d'indemnité de licenciement et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Keolis Lille à Pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de trois mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article 49 de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs du 11 avril 1986, applicable aux contrats de travail de M. X... F..., précise que sauf révocation de plein droit, les sanctions du deuxième degré (telles que le licenciement avec ou sans indemnité), doivent être prises après avis motivé du conseil de discipline ; Attendu que M. X... F...

Et attendu que la contradiction existant entre les motifs et le dispositif, invoquée par la quatrième branche, procède d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré l'arrêt et dont la rectification sera ci-après ordonnée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu qu'après avoir jugé le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt ordonne à la société Wilamed GmbH de rembourser aux organismes sociaux les indemnités de chômage versées dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article L.