Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 108

d'infirmer le jugement et de faire droit à la demande de la salariée de 963,82 euros au titre du rappel des primes d'ancienneté et 96,38 euros pour les congés payés y afférents. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés. Le jugement sera infirmé uniquement en ce qu'il a rejeté la demande de délivrance des documents de fin de contrat.

de confirmer le jugement et de faire droit à la demande de la salariée pour 652,25 euros au titre du rappel des primes d'ancienneté et 65,22 euros pour les congés payés y afférents. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés. Le jugement sera infirmé uniquement en ce qu'il a assorti cette obligation d'une astreinte.

Au vu des pièces produites par la salariée et du tableau de calcul ( pièce 6), il convient de confirmer le jugement et d'allouer à la salariée la somme de 812,57 euros au titre du rappel des primes d'ancienneté et 81,25 euros pour les congés payés y afférents. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés.

Il y a lieu en conséquence de rejeter sa demande en paiement au titre du reliquat de l'indemnité dite complémentaire (supra légale), par voie de confirmation du jugement. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte. Le jugement sera infirmé uniquement en ce qu'il a assorti d'une astreinte la délivrance des documents de fin de contrat.

1235-3 du code du travail la somme de 30 439,92 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge (42 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (18 ans) lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4, de sorte que la décision entreprise sera tout autant confirmée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par la société appelante à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois.

pour la somme de 296,46 euros au titre du rappel des primes d'ancienneté et 29,64 euros pour les congés payés y afférents , par voie d'infirmation du jugement . Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés. Le jugement sera infirmé uniquement en ce qu'il a rejeté la demande de délivrance des documents de fin de contrat.

figurant dans le PSE . Infirmant le jugement querellé, la partie intimée sera en conséquence déboutée de sa demande au titre d'un rappel d'indemnité supra-légale. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte. Le jugement sera infirmé uniquement en ce qu'il a assorti d'une astreinte la délivrance des documents de fin de contrat.

convient d'infirmer le jugement et lui allouer la somme de 1 195.76 euros au titre du rappel des primes d'ancienneté et 119.57 euros pour les congés payés y afférents. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a assorti la condamnation de l'employeur d'une astreinte.

pour la somme de 568,40 euros au titre du rappel des primes d'ancienneté et 56,84 euros pour les congés payés y afférents, par voie d'infirmation du jugement . Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte. Le jugement sera infirmé sur ce point.

dans le PSE . Elle ne présente au demeurant en l'espèce pas de demande spécifique en paiement au titre du reliquat de l'indemnité complémentaire supra légale. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés. L'astreinte n'est pas justifiée.

non spécialement discutée en l'espèce, avec intérêts au taux légal partant de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés. L'astreinte n'est pas justifiée.

Elle doit donc être déboutée de sa demande en paiement au titre du reliquat de l'indemnité complémentaire supra légale, le jugement devant être infirmé sur ce chef. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés. L'astreinte n'est pas justifiée.