Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 107

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société V... conseil aux entiers dépens, ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. X..., dans la limite de 6 mois, par application faite d'office des dispositions impératives de l'article L. 1235-4 du code du travail, AUX MOTIFS QUE La lettre de licenciement en date du 7 mars 2014 reproche à M. X...

la société Mahle France à payer à M. J... la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Mahle France à Pôle Emploi Alsace Champagne-Ardenne Lorraine des prestations de chômage versées à M. J... dans la limite de six mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'AVOIR condamné la société Mahle France aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE "Sur les demandes liées au licenciement pour motif économique de Monsieur E... J... : Monsieur E... J...

a retrouvé une activité à compter du 12 octobre 2015, sa rémunération mensuelle pour ce nouveau poste est inférieure de plus de 25 % à celle dont il disposait en qualité de salarié de la SA Kone ; Il a trois enfants à charge. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de considérer que M. A... a subi du fait du licenciement abusif un préjudice qu'il convient de réparer. Il lui sera donc accordé à ce titre la somme de 22 302 euros. Conformément aux dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, il y a lieu en tant que de besoin d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite légale de la durée d'indemnisation. La SA Kone, qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel.

1235-3 du code du travail, et qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire ; qu'au moment de la rupture, M. M..., âgé de 57 ans, comptait plus de 4 ans d'ancienneté ; qu'il ne produit aucun élément relatif à sa situation à la suite de son licenciement ; qu'au vu de cette situation, il convient d'évaluer son préjudice à 9 000 euros ; qu'enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner la société Onet services à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois ; qu'il convient d'ordonner à la société Onet services de remettre à M. M...

le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 15 mois de salaires, compte tenu de son âge (37 ans) et de son ancienneté cumulée (13 années) lors de la rupture du contrat de travail ; que comme décidé à bon droit par les premiers juges, l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 sur le remboursement par l'employeur à pôle emploi des indemnités de chômage verses à la salariée dans la limite de six mois, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 ; que le licenciement pour motif économique de Mme F...

49 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 18 mois de salaires, compte tenu de son âge (50 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (19 années) lors de la rupture du contrat de travail. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à V... A... dans la limite de six mois » (arrêt p. 4, § 6 et suiv.) ; 1/ Alors que dans ses conclusions d'appel, la société Victor Hugo By Hure a soutenu qu'un huissier de justice avait constaté que M. A...

et de sa situation, étant précisé que ceux-ci seront alloués sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail en considération de l'effectif de la société inférieur à onze tel qu'il ressort du livre des entrées et sorties produit aux débats; Que cet effectif commande en revanche d'infirmer le jugement en ce qu'il a fait application de l'article L.

; qu'au regard de son âge au moment du licenciement, 46 ans, de son ancienneté d'environ six ans dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle et de ce qu'elle ne donne aucun élément sur sa situation professionnelle depuis la rupture, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi, la somme de 13 000 euros ; qu'en application de l'article L.

; qu'en déduisant de ce que la lettre de licenciement reprenait les faits que l'association avait sanctionnés par un avertissement, que l'AAMM ne pouvait valablement se baser sur ces faits pour justifier un licenciement, même non disciplinaire, et en omettant, par conséquent, de rechercher s'ils caractérisaient une insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1235-3, L.

la société IN-SYNC (anciennement Yssup Research) de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société IN-SYNC (anciennement Yssup Research) à l'organisme social concerné des indemnités de chômage éventuellement payées à M. Z... V... dans les limites des six mois de l'article L 1235-4 du code du travail et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement: Pour confirmation en ce qui concerne la requalification de son licenciement mais infirmation en ce qui concerne les dommages et intérêts alloués à ce titre, M. Z... V.....

en 2015, du montant de la rémunération qui lui était versée (moyenne mensuelle brute 13ème mois inclus : 5,031 euros), la cour dispose d'éléments suffisants pour allouer à Mme I... la somme de 90.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.- Sur le remboursement des indemnités de chômage ; en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Souriau aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à Mme I... à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de six mois. » ; 1.

les sommes de 115 200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 19 200,66 euros à titre de rappel sur indemnité conventionnelle compensatrice de préavis, outre 1.920,06 euros à titre de congés payés sur préavis et 62 124,12 euros à titre de rappel sur indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR condamné, par application de l'article L 1235-4 du code du travail, la société Le Bronze industriel à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de 6 mois, les indemnités de chômage versées, d'AVOIR débouté la société Le Bronze industriel de sa demande au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et d'AVOIR condamné la société Le Bronze industriel aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à M. N... J...