Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 69

Par jugement du 10 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué en ces termes : - Dit que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de M. [D] [R] sans cause réelle et sérieuse ; - Condamne la SAS [10] à payer à M. [D] [R] les sommes suivantes : * 15 259,58 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L.1235-3 du code du travail) ; * 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonne la remise des documents sociaux conformes à la décision sans l'assortir de l'astreinte. - Rappelle que les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts à compter du prononcé du présent jugement.

; qu'en écartant ce grief, motifs pris qu'il n'était pas démontré de préjudice subi par l'employeur, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir l'absence d'intention de nuire du salarié caractérisant une faute lourde, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 10 227,56 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par l'article L. 1235-3 du code du travail ; que l'indemnité due à un salarié ayant deux années d'ancienneté dans l'entreprise est comprise entre 3 mois et 3,5 mois ; que l'application de l'article L.

licenciement de 52 ans. Il soutient n'avoir pas retrouvé d'emploi depuis le redressement judiciaire de son nouvel employeur en août 2020 et sollicite, à cet égard, la condamnation de la société au versement de la somme de 67 058,56 euros. La société n'aborde pas ce point dans ses conclusions. Sur ce, En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M. [N] ayant une ancienneté de six ans et onze mois, préavis inclus, est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre trois et sept mois de salaire, soit 12 585,57 euros et 29 366,33 euros. Au moment de la rupture, M.

[T] de sa demande de juger le licenciement notifié par la société [8] sans cause réelle et sérieuse, . débouté M. [T] de sa demande de fixer le salaire mensuel de référence à la somme de 3915,94 euros bruts, . débouté M. [T] de sa demande de condamner la société [8] à lui verser la somme de 27.411 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail ; . débouté M. [T] de sa demande de condamner la société [8] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé, . débouté M.

de fin de contrat corrigés et conformes à l'arrêt à venir, à titre subsidiaire, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a jugé le licenciement de Mme [M] sans cause réelle et sérieuse mais en revoir le quantum des dommages et intérêts et, en conséquence : - à titre principal, juger que le barème prévu par l'article L.

du 2 juin 2020, la décision d'aptitude du 14 décembre 2020 venant se substituer à l'avis d'inaptitude du 2 juin 2020 . Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur la demande indemnitaire au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié. M.

au taux légal à compter de la date de la saisine. Sur le remboursement des sommes à [11] Les alinéas 1 et 2 de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2024 applicable au litige, prévoient que : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

du travail ayant l'âge de la retraite. Mme [N] demande la confirmation de la décision des premiers juges qui lui a accordée la somme de 25 000 euros. Elle fait état de la durée de la relation contractuelle, de son âge au moment de la rupture ainsi que de la dégradation de son état de santé lié aux circonstances de cette rupture. En application de L 1235-3 du code du travail, au regard de l'ancienneté acquise au moment de la rupture ( 41 ans et 4 mois) qui permet à Mme [N] de prétendre à une indemnité comprise entre 3 et 20 mois de salaire, du montant de sa rémunération brute (1580,49 euros), et de son âge (59 ans), c'est par une juste appréciation de son préjudice que le conseil de prud'hommes a condamné M. [I] à lui payer la somme de 25 000 euros. La décision est donc confirmée de ce chef.

Il a également été considéré que l'inaptitude avait pour origine au moins partielle l'accident du travail du 30 janvier 2019. Dès lors, l'inaptitude est bien consécutive au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité qui l'a provoquée. Le licenciement fondé sur cette inaptitude est donc sans cause réelle et sérieuse. En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 8 années complètes et de la taille de l'entreprise, à une indemnité comprise entre 2 et 8 mois de salaire brut sur la base d'un salaire brut de 2586.35 €.

Le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait qui résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ne s'applique qu'aux peines prononcées par les juridictions répressives ainsi qu'aux sanctions ayant le caractère d'une punition. Il ne s'applique pas aux mesures qui, prises dans le cadre d'une relation de droit privé, ne traduisent pas l'exercice de prérogatives de puissance publique.

[V] [X] le 11 décembre 2023, soit requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera ainsi confirmé de ce chef. 3 - Sur les conséquences de la prise d'acte ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse': 3-1- Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et à défaut de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux déterminés par ce texte. En effet, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.