Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 57

, Ordonner sa réintégration au sein de la société [O] avec le paiement d'une indemnité d'éviction d'un montant de 131 300,07 euros net correspondant à son salaire mensuel depuis le 25 mai 2021, soit du 25 mai 2021 au 24 avril 2026, A titre subsidiaire, en cas de non réintégration, Juger à titre principal que le plafonnement issu du barème de l'article L.

[J] réclame la confirmation du jugement qui lui a alloué la somme de 89 789,26 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul sur la base d'un salaire mensuel de référence d'un montant de 2 763,04 euros. L'employeur réclame que le montant réclamé par le salarié soit réduit à de plus justes proportion dans la mesure où ce dernier ne justifie d'aucun préjudice. L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.

Sur l'indemnité pour licenciement nul M. [I] sur le fondement des dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail sollicite le paiement d'une somme de 15 205,62 euros. La société [1] sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a écarté la demande de nullité du licenciement et s'oppose donc à cette demande. L'article L.1235-3-1 du code du travail prévoit que : 'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

octobre 2020 faisant référence à des « arrêts liés à l'activité salariée » montre qu'elle avait trouvé un nouvel emploi, qu'elle a perdu ou quitté pour un nouvel emploi à compter du 21 octobre 2020. Elle indique à titre subsidiaire que la salariée ne saurait prétendre à une indemnité supérieure à la somme de 16 851 euros. *** Il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, que la salariée peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

à titre de dommages et intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices financiers, professionnels, personnels, familiaux et de carrière subis, plus subsidiairement, juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à lui verser la somme de 80 000 euros à ce titre, après avoir écarté le barème d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, ou 41 086 euros en application de l'article L.

L'employeur ayant épuisé son pouvoir disciplinaire, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, contrairement à ce qu'a estimé le conseil de prud'hommes. Monsieur [P] justifie d'une année complète d'ancienneté et l'entreprise emploie habituellement moins de 11 salariés. En dernier lieu, il percevait un salaire mensuel brut de 1 539,45 euros. En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, il est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 0,5 et deux mois de salaire, soit entre 769,72 euros et 3 078,90 euros. Au moment de la rupture, Monsieur [P] était âgé de 41 ans et il ne produit aucun élément relatif à sa situation à la suite de la rupture du contrat de travail.

[X] a perçu la somme totale de 114.758,39 euros sur l'année ; la moyenne des 12 derniers mois de salaires de M. [X] est donc de 9.563,20 euros bruts. - Il a droit au bonus prorata temporis et le 13ème mois doit entrer dans la base de calcul. - Il bénéficiait d'une ancienneté de près de 10 ans au sein de l'entreprise qui comptait plus de 11 salariés ; conformément aux dispositions de l'article L 1235-3 du code du Travail, M. [X] est en droit de percevoir une indemnité pouvant aller jusqu'à 10 mois de salaires. Il justifie de son préjudice. Il a dû recourir au service d'un cabinet d'outplacement pour retrouver un emploi. - Il a été convoqué à son retour de congés, dispensé d'activité, raccompagné à la porte et sommé de remettre son matériel professionnel.

Dès lors, la somme de 22 245,23 euros sera fixé au passif de la liquidation de la société [5] au titre de l'indemnité légale de licenciement. Enfin, il résulte de l'article L.1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M. [J] est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 3 et 15,5 mois de salaire.

mensuelle de la rémunération perçue lors des 12 derniers mois s'établissant dès lors à 4 844,68 euros, la cour accorde à l'intéressée, sur la base d'une ancienneté de 2 ans et 11 mois sur laquelle s'accordent les parties, une indemnité légale de licenciement d'un montant de 3 536,61 euros, et ce par infirmation du jugement.

Indemnité de requalification du CDD en CDI': 7.583,50 € (L.1245-2 du code du travail ; 2 mois de salaire) -Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé': 22.750,50 € (L. 8223-1 du code du travail ; 6 mois de salaire) -Indemnité compensatrice de préavis (1 mois)': 3.791,75 € -Congés payés sur préavis': 379,17 € -Indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse': 7.583,50 € (L.

A titre principal, - dire que le licenciement est nul en raison de la discrimination syndicale - condamner l'association Emmaüs France a' lui verser la somme de 150 858 euros à titre de dommages et inte're'ts pour licenciement nul A titre subsidiaire, - dire que le licenciement est de'pourvu de cause re'elle et se'rieuse - dire que le bare'me pre'vu par l'article L. 1235-3 du code du travail doit e'tre e'carte', ce plafonnement portant une atteinte au droit de M.

, soit 5.030,86 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 503,08 euros au titre des congés payés sur préavis. Elle est également fondée à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, à hauteur de sa demande, soit 1.479,97 euros. Aux termes de l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa de l'article et notamment en cas de harcèlement moral.