Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 41

8223-1 du code du travail en cas de dissimulation d'emploi salarié, * 3.221,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 322,14 € au titre des congés payés afférents, * 1.510,06 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 6.442,96 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L.

2 126,68 euros bruts ( (1/4 x 1 885,95 x 2) + (1/4 x 1 885,95 x 3/12) x 2= 2 126,68). L'employeur lui ayant réglé la somme de 1 778,95 euros en juillet 2023, il sera condamné à lui payer 342,73 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement. - Au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et si l'une des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité comprise entre entre un montant minimal de trois mois de salaire et un montant maximal de trois mois et demi s'agissant d'une société comptant plus de 10 salariés et d'un salarié présentant une ancienneté de deux années complètes.

Mme [V] sera déboutée de sa demande de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul. Sur les conséquences indemnitaires Si dans le corps de ses écritures, Mme [V] présente des demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement, elle ne les reprend pas dans le dispositif de sorte que la cour n'en est pas saisie.

de prononcer l'annulation de la rupture conventionnelle signée par la salariée, - de prononcer l'annulation de la convention de forfait-jours, -de juger que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -de condamner l'Union [2] [6] à lui payer les sommes suivantes : - 25.844 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, article L.1235-3 du code du travail, - 12.922,32 euros à titre d'indemnité de préavis, - 1.292,23 euros à titre de congés payés sur préavis, - 2.024,99 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 4.307 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, - 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des circonstances vexatoires de la rupture, - 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en…

dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et violation des durées minimales de repos quotidien, Sur le licenciement, A titre principal, - juger le licenciement de M. [B] fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - débouter M. [B] de l'intégralité de ses demandes ; A titre subsidiaire, - fixer à la somme 22 428,36 euros, au plus, l'indemnité allouée à M. [B] sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; En tout état de cause, - débouter M. [B] de ses demandes relatives à la nullité alléguée du licenciement ; Sur les frais irrépétibles et les dépens, - condamner M. [B] à payer au GIE [1] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [B] aux entiers dépens.

1234-2 prévoyant, pour le salarié disposant d'au moins 8 mois d'ancienneté, une indemnité de licenciement au moins égale à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté. Les dispositions de l'article 10-5 de la convention collective sont plus favorables et prévoient un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté. Mme [K] est fondée à obtenir sur ce fondement la somme sollicitée, soit 4266,87 euros.

titre des 87 heures supplémentaires mensuelles) ; - qu'il réclame le paiement de la somme de 60 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, précision donnée qu'il est inscrit à Pôle Emploi sans allocation retour à l'emploi et que son âge (55 ans) réduit ses perspectives de travail, tandis que le montant prévu par l'article L.

[K] demande le bénéfice des indemnités suivantes, tenant compte notamment de son ancienneté de 2 ans et 11 mois : - indemnité compensatrice de préavis (article L. 1234-1 du code du travail) sur la base du SMIC soit 1 554,58 x 2 mois = 3 109,16 euros, - indemnité de licenciement (article R. 1234-2 du code du travail) 1/4 x 1554,58 x 3 083 = 1 198,19 euros, - dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la rupture (article L. 1235-3 du code du travail) = 5 500 euros. 19. M. [D] et la société [1] concluent au rejet des demandes en l'absence de toute relation de travail. Réponse de la cour 20. En l'absence de toute relation de travail salarié, il y a lieu de rejeter les demandes de M. [K], par confirmation du jugement. Sur les autres demandes Sur le travail dissimulé 21. M.

Débouter Monsieur [O] [U] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que de sa demande au titre des congés payés afférents ; - Débouter Monsieur [O] [U] de sa demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; à titre infiniment subsidiaire, allouer à Monsieur [O] [U] l'indemnité minimale de 3 mois de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; En toute hypothèse, - Débouter Monsieur [O] [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; - Condamner Monsieur [O] [U] à lui payer et porter une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

. Dès lors, après infirmation du jugement déféré, il sera fixé au passif de la liquidation de la société [3] la créance dont M. [L] est titulaire, à hauteur de 9 166,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. ' S'agissant du montant des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M. [L], qui avait une ancienneté de moins d'une année, a droit à une indemnité dont le montant est au maximum de 1 mois de salaire brut. En tenant compte de l'ancienneté de M.

1226-14 du code du travail ne sont donc pas remplies. Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a débouté Mme [A] de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement. 2.2. Sur la demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En droit, au visa des articles L.1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée (en ce sens : Cass. Soc., 6 juillet 2022, n°21-13.387). En l'espèce, Mme [A] fait valoir que son inaptitude est due au manquement de son employeur à son obligation de sécurité.

; que, dans la mesure où le licenciement est abusif, la circonstance qu'elle était en congé maladie pendant la durée du préavis est sans incidence ; que ces montants produiront intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2019, date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ; Que Mme [X] peut également prétendre, en application de l'article L.