Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 42

La société sera également condamnée à lui verser la somme de 3946, 94 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire du 20 décembre 2019 au 6 février 2020, date de la réception de la lettre de licenciement. M. [A] produit une attestation établie le 7 janvier 2022 portant sur son inscription depuis le 5 mars 2020 à Pôle Emploi et un justificatif de perception de l'allocation de retour à l'emploi en 2024. En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté du salarié (5 ans), de sa rémunération, des circonstances de la rupture et des justificatifs de sa situation postérieure au licenciement intervenu en 2020, il lui sera alloué en réparation de la rupture de son contrat de travail la somme de 10 000 euros.

16 euros mais demande à la cour de débouter [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur ce, La cour constate qu'elle est régulièrement et valablement saisie dans le cadre des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile.

[Y] la somme de 15 750 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 1 575 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement est infirmé de ce chef. La société [2] doit être condamnée à payer à M. [Y] la somme de 3 281,25 euros au titre de l'indemnité de licenciement, montant qui n'est pas contesté. M. [Y] avait une ancienneté de trois années complètes au moment de la rupture du contrat de travail. L'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail doit être comprise entre trois et quatre mois de salaire. Compte tenu du salaire de M. [Y] de 5 250 euros, la société [2] doit être condamnée à lui payer la somme de 15 750 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Condamner la société [1] à payer à Mme [K] la somme de 186.013,08 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul Subsidiairement, - Au titre de la nullité, confirmer le jugement en ce qu'il alloué à Mme [K] la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul; A titre subsidiaire, - Dire et juger que le licenciement de Mme [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse - Juger inapplicable le plafond fixé par l'article L.1235-3 du code du travail et Condamner la société [1] à payer à Mme [K] la somme de 186.013,08 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - En cas de conventionnalité de l'article L1235-2 Condamner la société [1] à payer à Mme [K] la somme de 31.002,18 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans…

entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois. Il convient de condamner l'employeur au paiement de la somme de 2538,9 euros brute au titre de l'indemnité de préavis outre celle de 253,89 euros brute à titre de congés payés y afférents. S'agissant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, il apparaît qu'en considération de la situation particulière de la salariée, son âge pour être née le 21 avril 1964, les circonstances de la rupture, sa capacité à retrouver un emploi compte tenu de sa formation, il convient de condamner l'employeur au paiement de la somme de 2375,10 euros brute à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Par conséquent, le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse. Les autres demandes tendant à la même fin deviennent sans objet. Ce chef de jugement sera infirmé Sur l'indemnité de rupture : Le salaire de référence du salarié est de 2714 euros euros. S'agissant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, il apparaît qu'en considération de la situation particulière de la salariée, son âge pour être né le 16 juin 1981, les circonstances de la rupture, sa capacité à retrouver un emploi compte tenu de sa formation et de son âge, il convient de condamner l'employeur au paiement de la somme de 2714 x 6 = 16 284 euros brute à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Tel est le cas en l'espèce. Il convient de fixer à la somme de 1773,80 euros nette au titre de l'indemnité de licenciement. S'agissant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, il apparaît qu'en considération de la situation particulière du salarié, son âge pour être né le 11 janvier 1968, les circonstances de la rupture, sa capacité à retrouver un emploi compte tenu de sa formation, il convient de condamner l'employeur au paiement de la somme de 9460,26 euros brute à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

La seule concomitance des dates est insuffisante. Il est établi par l'ensemble des faits que le harcèlement moral a contribué à provoquer tout ou partie des griefs que l'employeur reproche au salarié. Par conséquent, le licenciement est nul. Sur les indemnités de licenciement : S'agissant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, il apparaît qu'en considération de la situation particulière du salarié, son âge pour être né le 20 août 1971, les circonstances de la rupture, sa capacité à retrouver un emploi compte tenu de sa formation, il convient de condamner l'employeur au paiement de la somme de 39 636 euros brute à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

qu'ils doivent se calculer sur les 6 derniers mois de salaire et non 6 fois le salaire de référence, et en tout état de cause réduire à de plus justes proportions cette indemnité en l'absence de préjudice démontré ; Dire et juger que l'indemnité de licenciement abusif de Mme [T] ne saurait dépasser 2 mois de salaire de référence en application de l'article L.

Son salaire s'élevait à 3 285 euros. Lorsque le salarié dont le licenciement est nul ne demande pas sa réintégration dans son poste, ou que celle-ci est impossible, il a droit d'une part aux indemnités de rupture et d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise. Mme [O] justifie par l'attestation de M. [D] et le bulletin de sortie de l'hôpital, qu'à l'approche de la première audience devant le conseil de prud'hommes, elle a fait une TS.

Toutefois, le barème d'indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n'est pas contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT, le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l'application dudit barème au regard de cette convention internationale et la loi française peut faire l'objet d'un contrôle de conformité à l'article 24 de la charge sociale européenne, qui n'est pas d'effet direct. Dès lors, le texte doit être appliqué. L'article L 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2018, prévoit que l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié totalisant 6 années d'ancienneté auprès d'un particulier employeur employant habituellement moins de onze salariés, doit être comprise entre 3 et 7 mois de salaire brut.

Toutefois, dans la mesure où le contrat a été rompu par lettre du 13 avril 2021, la demande en rappel de maintien de salaire et de son accessoire doit être rejetée. Sur les conséquences pécuniaires de la rupture.