Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 246

En conséquence, il sera fait droit aux demandes relatives aux indemnités de fin de contrat (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) pour les montants sollicités qui ne font pas l'objet de contestation quant à leur quantum et sont justifiés au vu des éléments du dossier et des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail » ; 1.

qui ne sollicite pas sa réintégration, à une indemnité pour violation du statut protecteur correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir durant son mandat de 3 ans, plus 12 mois de protection, se cumulant avec l'indemnisation du licenciement, soit 103 764,13 € (48 mois x 2 161,75 €) ; Attendu que M.

En vertu de l'article 19.2 de l'accord de branche du 29 mars 2002 annexé à la convention collective nationale de l'aide à domicile : accompagnement, soins, services du 21 mai 2010, entré en vigueur le 1er juillet 2003, pour tous les emplois des catégories E, F, G et H le reclassement s'effectue à ancienneté moins trois ans sans récupération d'ancienneté en 2005

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloué à Mme X... à la somme de 619,80 euros. AUX MOTIFS QUE par application de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, les dispositions de l'article L. 1235-3, qui fixe le montant minimum de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse aux salaires des 6 derniers mois ; qu'en ce cas, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice qu'il a subi ; que si Mme X...

Didier B... avec l'aval du fondateur de la G... F..., M. Xavier B..., avait certainement espérer que son rôle serait, sinon reconnu, au moins admis par M. Didier B... voire imposé par M. Xavier B... à celui-ci, sans caractériser une faute de la part de la société, distincte du prononcé du licenciement jugé injustifié, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1235-3, L. 1235-5 du code du travail et 1382 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATON La société G... F... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y... la somme de 500 euros au titre du droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

; que ce motif n'étant pas stipulé dans la lettre de licenciement, il ne pourra être retenu ( ) ; que le Conseil déclare le licenciement non fondé ; Sur la demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le Conseil a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la société CARREFOUR emploie plus de 11 salariés et que Monsieur El Mostafa Y... a plus de deux ans d'ancienneté, l'article L. 1235-3 du code du travail est applicable et l'indemnité ne peut être inférieure à 6 mois ; que cette indemnité peut être majorée, si le salarié apporte la preuve de son préjudice; que Monsieur El Mostafa Y...

Y..., et en conséquence, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 8 599,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 859,92 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 4 473,18 € à titre d'indemnité de licenciement, 2 866,40 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 20 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société à Pôle emploi de deux mois d'indemnités de chômage touchées par M.

, qui n'était pas contesté par la salariée ; que la cour d'appel a relevé que les faits reprochés à la salariée étaient établis ; qu'en disant pourtant le licenciement de la salariée injustifié, compte tenu de son ancienneté de plus de trois ans, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

; qu'en se bornant en l'espèce à retenir que la faute grave visée dans la lettre de licenciement n'était pas établie, pour en déduire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si les faits visés dans la lettre de licenciement ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

, de provocation et de défiance ; que dès lors, en affirmant que l'absence de proposition de modification de la carte du restaurant entre mars 2012 et mai 2013 ne figurait pas au titre des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

a été engagé le 3 juin 2006 par la société Acesi France en qualité de responsable commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 octobre 2009 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.

la notification de l'arrêt du Conseil d'état, soit l'indemnisation due en l'absence de demande de réintégration ou en l'état d'une renonciation à la réintégration ; qu'il en résultait que Monsieur Z... avait droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 2422-4 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Monsieur Z..., qui ne sollicitait pas sa réintégration, demandait que son licenciement soit déclaré illicite et dépourvu de cause réelle et sérieuse et demandait la condamnation de son employeur, non seulement une indemnité en application de l'article L.