Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 246

Pour ce qui concerne les plaintes des familles, elles touchent à divers sujets, tiennent au manque d'effectif ou à son turn-over induit par la politique d'embauche du groupe et Madame V... justifie parallèlement avoir été destinataire de nombreuses lettres de gratitude. Ce grief n'est pas établi. Il résulte de ce qui précède que le licenciement de Madame V... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et le jugement sera confirmé de ce chef. En application de l'article L. 1235-3 du Code du Travail, si le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus, survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

et que le respect du contrat implique un accord des deux parties et que c'est à bon droit que Mme G... a refusé cette modification unilatérale. En conséquence, le conseil de prud'hommes dit que le licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse. SUR LES DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ATTENDU que l'article L. 1235-3 du Code du Travail dispose que "si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

rupture abusive du contrat aux torts de l'employeur sans fixer précisément la date à laquelle le contrat de travail de M. G... avait débuté et la date à laquelle il avait pris fin, faisant référence à la seule « faible ancienneté » du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles alors applicables L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-3, L 1235-5, L. 1235-9, L. 3141-22 devenu l'article L. 3141-24, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, et 1134 devenu 1103 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Edi Protect à payer à M. G... la somme de 205,37 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QU'il ressort du dossier que M.G...

a été licencié après six ans d'ancienneté au service d'une entreprise qui ne justifie pas employer moins de 11 salariés, à l'âge de 48 ans. Il ne justifie pas de sa situation postérieure à l'exception d'un contrat de travail conclu en 2016, Compte tenu de ces éléments et de son salaire mensuel brut (5 000,00 €), il lui sera alloué, en application de l'article L.

insuffisamment motivée ; que le licenciement de M. A... est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. A... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L.

est insuffisamment motivée ; le licenciement de M. T... est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. T... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L.

6 397,20 euros d'indemnité compensatrice légale de préavis équivalente à deux mois de salaires (3 198,60 x 2) et 639,72 euros de congés payés afférents, - 3.838,32 euros d'indemnité conventionnelle (article 28) de licenciement (3 198,60 euros x 3/10 x 4 ans), avec intérêts au taux légal partant du 2 octobre 2014 ; - Et 25 600 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 8 mois de salaires compte tenu de son âge (40 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (4 années) lors de la rupture du lien contractuel, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.

pas de caractériser une menace sur sa compétitivité ; en conséquence, à défaut pour l'employeur de démontrer une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise et justifiant le licenciement économique de M. E..., le jugement sera infirmé sur ce chef de demande ; sur la demande de dommages et intérêts : conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'entreprise ayant plus de 11 salariés et M. E...

se tenir la visite de reprise, n'avait pas fait obstacle à l'organisation de cette dernière dans le délai de 8 jours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble d ses articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, et L.

S'agissant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) porte sur le minimum légal des salaires des six derniers mois fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail, peu important que l'indemnisation ait été allouée par le juge sur le fondement de cet article ou sur celui de l'article L.1235-5 du même code, dans leur rédaction alors applicable, antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

reposait sur une cause réelle et sérieuse, qu'« assigné en résiliation du contrat de travail le 1er septembre 2010, [la société Keres Technologies] pouvait légitimement penser que son salarié remettait en cause leurs accords » (arrêt, p. 7, § 3) permettant au salarié de travailler à domicile, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'accord exprès du salarié, a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil ensemble les articles 1235-1 et L.

; Attendu que compte tenu de l'ancienneté de MME D..., soit approximativement 7 ans au service d'une entreprise employant habituellement plus de 11 salariés, de son âge lors du licenciement (46 ans), de son salarié mensuel brut (4 429,22 €) et des pièces produites relatives à sa situation professionnelle (inscription à pôle emploi justifiée jusqu'au mois de juillet 2016), il lui sera alloué une indemnité de licenciement abusif fixée à 40 000 € en application de l'article L 1235-3 du code du travail » ; 1. ALORS QU'aux termes de l'article L.