Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 247

trouve sa cause dans le harcèlement moral dont elle a été victime ; que la salariée victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, d'une part aux indemnités de rupture, d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.1235-3 du code du travail ; qu'au moment de son licenciement, Mme Y... avait plus de 4 ans d'ancienneté ; que son salaire mensuel moyen, à la lecture de l'attestation ASSEDIC produite aux débats était de 1.718,51 € ; que Mme Y...

; il ressort des pièces médicales que cette inaptitude est consécutive aux faits de harcèlement moral de sorte qu'en application des articles L.1153-4 et L.1152-3 du code du travail, c'est à bon droit que les premiers juges ont prononcé la nullité du licenciement ; le licenciement étant nul, Madame Nathalie Y... est fondée à réclamer : - l'indemnité réparant la rupture du contrat de travail telle que prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail et dans son montant fixé par les premiers juges en ce qu'il a entièrement rempli Madame Nathalie Y...

de son licenciement, de son ancienneté (5 ans et 10 mois), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu en l'espèce de condamner l'association ALGED, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, à verser à Mme J...

; que PARCUB n'apporte aucun élément permettant de prouver les recherches effectuées afin de reclasser le salarié ; qu'en conséquence, et au vu du dossier et du manque d'éléments apportant la preuve des recherches effectives afin de procéder au reclassement, il apparaît que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que par conséquent, il convient de faire application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du Travail et de lui allouer une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire ; que toutefois, si le juge est tenu de ne pas allouer de dommages et intérêts inférieurs à ce minimum légal, il lui appartient d'évaluer le montant des dommages et intérêts correspondant à la réparation du préjudice réellement subi ; que dans le cas de M.

; que lorsque le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse, l'employeur ayant failli à son obligation de reclassement, l'indemnité compensatrice est due ; qu'il résulte des fiches de paie versées aux débats que la rémunération mensuelle brute était de 1.475, 75 euros de sorte que M. X... est fondé à obtenir la somme de 2.951, 50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 295, 15 euros au titre des congés-payés afférents ; qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'à la date du licenciement, M. X...

; qu'en conséquence à la date du 9 octobre 2016 [2008], il a été mis fin par l'EPIC à l'exécution du contrat de travail de M. X..., lequel est dès lors fondé à réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; que M. X... n'ayant qu'une ancienneté d'à peine neuf mois à la date de la rupture du contrat de travail, ne peut prétendre bénéficier de l'indemnité minimale équivalente à six mois de salaire prévue par l'article L.1235-3 du code du travail ; que M. X...

qu'il est régulièrement pris, et constitue un acte réglementaire de droit privé ; qu'en refusant à la salariée le bénéfice de l'article 12 du règlement intérieur du 14 décembre 2004, alors qu'une telle disposition s'imposait à l'employeur et à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 12 du règlement intérieur du 14 décembre 2004, ensemble l'article L.

Dès lors qu'a été adressé au salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, un courrier électronique comportant le compte-rendu de la réunion d'information du délégué du personnel sur l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique qui énonçait les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes supprimés, dont celui de l'intéressé, il en résulte que l'employeur a satisfait à son obligation d'informer le salarié du motif économique de la rupture du contrat de travail

; Attendu que le Conseil considère que l'inaptitude professionnelle de Madame Stéphanie Y..., constatée par le médecin du travail, est la conséquence des comportements fautifs de ses supérieurs hiérarchiques ; Qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande de Madame Stéphanie Y... de considérer son licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que l'article L 1235-3 du Code du Travail dispose que : «Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise; avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.

de respecter les consignes de travail, de justifier de son activité et notamment de son absence de prospection, ce dont il résultait que l'employeur démontrait par des éléments concrets l'insuffisance professionnelle de sa salariée, et en décidant néanmoins que l'insuffisance professionnelle de Mme Y... n'était pas établie de sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société BKI à payer à Mme Y... la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le dernier de ces textes. Il en résulte que, lorsqu'une première convention a fait l'objet d'un refus d'homologation par l'autorité administrative, les parties doivent, à peine de nullité de la seconde convention de rupture, bénéficier d'un nouveau délai de rétractation

Ayant relevé que le salarié de la société filiale avait été licencié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu'il n'était pas une personne étrangère à la société filiale, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n'aurait été passée par écrit