Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 248

peut obtenir une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que compte tenu de son ancienneté de l'ordre de trois années et deux mois, de la perte de l'emploi avec les conséquences s'y rattachant, des circonstances de la rupture, la cour allouera à la partie appelante la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; Sur les demandes de dommages et intérêts pour préjudice financier ; que le préjudice financier lié à la perte d'emploi a été pris en compte dans l'évaluation précédemment retenue ; que cette demande ne peut pas prospérer ; Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si l'employeur était fondé à pratiquer, comme il l'avait…

La SAS LFPI GESTION ne démontre pas le caractère abusif de la procédure, X... Y... n'ayant fait qu'user, même si c'est en se méprenant sur l'étendue de ses droits, de son droit de contester le licenciement dont il a été l'objet ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 1234-1 du Code du travail, Vu les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.

interne, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y... avait influé dans son propre intérêt sur le prix de reprise payé au client ni constater que sa fille aurait bénéficié de conditions avantageuses au détriment de la société Riviera Technic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; 3) ALORS en outre QUE, s'agissant de l'achat par M. Y...

sur le territoire français ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'employeur avait directement saisi la commission paritaire nationale de l'emploi, sans avoir préalablement recherché des solutions de reclassement sur le plan local et, à défaut, saisi la commission paritaire régionale de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques.

sur le territoire français ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'employeur avait directement saisi la commission paritaire nationale de l'emploi, sans avoir préalablement recherché des solutions de reclassement sur le plan local et, à défaut, saisi la commission paritaire régionale de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques.

sur le territoire français ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'employeur avait directement saisi la commission paritaire nationale de l'emploi, sans avoir préalablement recherché des solutions de reclassement sur le plan local et, à défaut, saisi la commission paritaire régionale de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques.

sur le territoire français ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'employeur avait directement saisi la commission paritaire nationale de l'emploi, sans avoir préalablement recherché des solutions de reclassement sur le plan local et, à défaut, saisi la commission paritaire régionale de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques.

sur le territoire français ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'employeur avait directement saisi la commission paritaire nationale de l'emploi, sans avoir préalablement recherché des solutions de reclassement sur le plan local et, à défaut, saisi la commission paritaire régionale de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques.

de manager. Dans ces conditions, les faits reprochés n'ont pas le caractère grave et sérieux impliquant la rupture du contrat de travail de Monsieur Bernard Y.... Le jugement critiqué sera ainsi infirmé, le licenciement de Monsieur Bernard Y... étant jugé dépourvu de cause sérieuse. Sur les dommages-intérêts ; En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, l'indemnité due à Monsieur Bernard Y... du fait de son licenciement sans cause sérieuse ne peut être inférieure à la rémunération brute des six derniers mois précédant la rupture, en tenant compte des primes et avantages en nature éventuels. En l'espèce, Monsieur Bernard Y..., licencié le 30 avril 2014, produit ses bulletins de salaires de décembre 2013 à juin 2014, mais pas celui de novembre 2013.

; qu'en affirmant que la procédure a été respectée sans qu'ait été communiqué aucun document permettant de s'assurer que la commission paritaire a entendu les parties et envisagé les mesures à prendre en sorte que le directeur a pu examiner ses propositions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

l'activité professionnelle et que la salariée avait été déclarée inapte à l'issue de la deuxième visite du 26 février 2014 ; que la cour d'appel qui n'a pas caractérisé un lien de causalité direct et certain entre le harcèlement qu'elle retenait et l'inaptitude, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail.

; qu'aucune des parties ne remet en cause, même à titre subsidiaire, les bases sur lesquelles le conseil de prud'hommes a liquidé les droits de Y... Z...: que le jugement déféré sera confirmé en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail Y... Z... a droit à une indemnité mise à la charge de la société BRESSOR qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en considération de son ancienneté, du montant de sa rémunération au moment de la rupture et des circonstances du licenciement, le préjudice résultant pour Y... Z...