Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 249

un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En l'espèce, il résulte de l'ensemble des éléments du dossier que Mme Ghislaine Y... a été licenciée verbalement, dès lors, ce licenciement est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Sur les conséquences du licenciement, Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, L'article L.

les sommes de 3.600 € brut et 360 € brut à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis ; qu'elle devra également lui verser la somme de 1.378,80 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; que ces indemnités produiront intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2014 en application des dispositions de l'article 1153 du code civil ; qu'en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M. Z...

Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention

de licenciement et les intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2004 ; que l'employeur n'oppose aucune critique sur l'évaluation de ces montants ; qu'il convient, en reprenant les motifs des premiers juges, de faire droit à ces demandes en confirmant le jugement sur ce point ainsi qu'il l'est demandé par la salariée ; qu'aux termes de l'article L.

selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. Le salaire moyen sera calculé sur la base de celui perçu avant l'arrêt maladie, soit 2.049 euros ; une indemnité légale de licenciement soit pour 11 ans et 11 mois d'ancienneté : 2.049/ 5 x 11 ans+ 2.049 / 5 /12 x 11 mois + 2049 /15 = 5.020,05 euros. La salariée peut prétendre en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité pour licenciement abusif qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaires. Au vu de son ancienneté, des circonstances de la rupture de son contrat de travail à l'issue d'un congé maternité, de l'impossibilité pour elle de percevoir les allocations chômage, de ce qu'elle souhaitait reprendre un emploi à temps partiel, il lui sera alloué la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts.

- indemnité de congés-payés, égale à 10% de cette somme : 786,61 euros ; - indemnité conventionnelle de licenciement (égale à 4/10ème de mois par année de présence) : 8.681,62 euros ; que Mme X... sollicite en outre une indemnité de 23.598,54 euros, correspondant à neuf mois de salaire, au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'article L.

; - 3917,36 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents; - 14332,89 € à titre d'indemnité de licenciement ; qu'en outre, au vu des éléments produits aux débats, notamment sur l'ancienneté de Mme X..., la cour est en mesure d'évaluer son préjudice subi du fait de la perte de son emploi, à la somme de 16600 €, en application de l'article L1235-3 du code du travail ; qu'il convient de débouter Mme X...

L'acceptation par une partie d'une médiation proposée par la juridiction, après l'expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d'instance

et 11 318,72 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS D'UNE PART QUE sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que Monsieur Y... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L.

lors de la rupture du contrat de travail, du fait qu'elle bénéficiait au sein de la société Protectim Sécurity Services d'une rémunération mensuelle brute de 2 024,36 euros bruts et qu'elle justifie n'avoir travaillé par la suite qu'à temps partiel ou dans le cadre de contrats précaires pour une rémunération moindre, il convient de lui allouer une indemnité de 15 000 euros en application de l'article L.1235-3 du Code du travail ; ALORS D'UNE PART QU' en se fondant, pour dire que la rupture au cours de la période d'essai était illicite, sur les dispositions des articles L.1153-2, L.1153-4 et L.1154-1 du code du travail édictant qu' « aucun salarié ne peut voir rompre sa période d'essai pour avoir refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L.1153-1, y compris, dans le cas…

ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul et dont la réintégration est impossible a droit d'une part aux indemnités de rupture et d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à six mois de salaires ; qu'en jugeant que le salarié était fondé à obtenir une indemnisation qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires, la Cour d'appel a violé les articles L 2511-1 et L 1235-3 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. P...

ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul et dont la réintégration est impossible a droit d'une part aux indemnités de rupture et d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à six mois de salaires ; qu'en jugeant que le salarié était fondé à obtenir une indemnisation qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires, la Cour d'appel a violé les articles L 2511-1 et L 1235-3 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. E...