Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 250

ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul et dont la réintégration est impossible a droit d'une part aux indemnités de rupture et d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à six mois de salaires ; qu'en jugeant que le salarié était fondé à obtenir une indemnisation qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires, la Cour d'appel a violé les articles L 2511-1 et L 1235-3 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. Y...

ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul et dont la réintégration est impossible a droit d'une part aux indemnités de rupture et d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à six mois de salaires ; qu'en jugeant que le salarié était fondé à obtenir une indemnisation qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires, la Cour d'appel a violé les articles L 2511-1 et L 1235-3 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. B...

dommages et intérêts. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Protectim Security Services, fixé la date de cette résiliation au 3 août 2015, D'AVOIR porté le montant des dommages et intérêts revenant à Mme Y... sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail à la somme de 16 000 € et D'AVOIR en conséquence ordonné le remboursement des indemnités de chômage payées à la salariée du jour de la rupture de son contrat au jour du présent arrêt dans la limite légale de six mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE sur la demande en résiliation du contrat de travail et sur les demandes indemnitaires afférentes ; qu'il résulte des articles 1184 du code civil ensemble l'article L.

, le jugement étant infirmé sur ce point ; que sur les conséquences de la nullité du licenciement, M. X... ne sollicitant pas sa réintégration, il peut prétendre aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement cette dernière étant au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail ; que compte tenu de l'ancienneté de M. X...

est fondée à obtenir l'indemnité de préavis et les congés payés afférents soit la somme de 21396,03 euros bruts outre 2139,60 euros bruts au titre des congés payés afférents ; que la demande au titre du prorata du 13ème mois et des congés payés afférents sera également accueillie soit la somme de 1783 euros bruts outre 178,30 euros bruts au titre des congés payés afférents ; que l'indemnité due à madame A...

que l'HOPITAL avait, avant l'entretien préalable, manifesté sa volonté de mettre fin de façon irrévocable au contrat de travail ; que dès lors, en décidant que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquence légales de ses constatations, a violé les dispositions des articles L.1232-6, L. 1235-3 et L. 1234-5 du Code du travail ; Alors, d'autre part, subsidiairement, que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, ayant relevé par motifs propres et adoptés l'absence d'antécédents, ainsi que le caractère exceptionnel du comportement de Madame D...

; qu'en l'espèce, en reprochant à l'employeur de ne pas justifier des conséquences préjudiciables des erreurs reprochées au salarié à l'égard du client qui les avait constatées et avait renvoyé les produits, quand elle retenait que ces erreurs relevaient de l'insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

la somme de 7.524,00 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, au visa de l'article L. 1234-9 du Code du travail, dont M. X... a été privé, -la somme de 23.000,00 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la résiliation judiciaire du contrat de travail entraînant les effets d'un licenciement abusif, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du Travail. Sur les autres demandes formulées par M. X... Rappel de salaires : Attendu qu'en droit, les parties sont liées par le contrat de travail, et par les avenants postérieurs qui s'appliquent ; Qu'en l'espèce un avenant a été régularisé par les parties, qui conférait à M. X...

le non-respect par l'employeur de ses obligations, ait demandé la résiliation judiciaire de son contrat quelques jours après sa convocation à entretien préalable à un licenciement, ne révélait pas que la poursuite dudit contrat n'avait pas été rendue impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

; la société Delsey s'y oppose et soutient à titre subsidiaire que l'indemnité équivalente à 6 mois de salaire suffisant amplement à réparer les préjudices subis. Il est constant qu'à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Monsieur Renaud X... avait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus ; il y a donc lieu à l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

; que la cour d'appel, en se bornant, pour juger que le licenciement n'était pas fondé et condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à énoncer que les faits invoqués à l'encontre du salarié n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, sans rechercher, s'ils n'étaient pas de nature à conférer une cause réelle et sérieuse à son licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

; qu'en décidant dès lors que l'employeur avait méconnu l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, sans faire le départ entre les licenciements prononcés le 25 juin 2003, le 2 septembre 2003 et le 26 novembre 2003, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et l'article de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; ALORS QUE, SEPTIEMEMENT, dans ses conclusions, Me Y...