Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 251

; qu'en décidant dès lors que l'employeur avait méconnu l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, sans faire le départ entre les licenciements prononcés le 25 juin 2003, le 2 septembre 2003 et le 26 novembre 2003, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et l'article de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; ALORS QUE, SEPTIEMEMENT, dans ses conclusions, Me Y...

; qu'en décidant dès lors que l'employeur avait méconnu l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, sans faire le départ entre les licenciements prononcés le 25 juin 2003, le 2 septembre 2003 et le 26 novembre 2003, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et l'article de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; ALORS QUE, SEPTIEMEMENT, dans ses conclusions, Me Y...

; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la validité ainsi que l'application régulière de la clause de mobilité sont retenus ; qu'en conséquence, le licenciement apparait fondé sur une cause réelle et sérieuse en sorte que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ; qu'ayant retenu que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'article L 1235-3 du code du travail ne saurait trouver application ; qu'il ne saurait donc être fait droit à la demande d'indemnisation formée sur le fondement de cette disposition (arrêt attaqué, pp. 4-5) ; AUX MOTIFS ADOPTES QU' à titre principal, le licenciement de M. X... est parfaitement fondé, qu'un licenciement fondé sur le refus de M. X...

civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de Monsieur Z... D... B... au passif de la liquidation judiciaire de la société METALLERIE MARIE à la somme de 35.000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS Qu'aux termes des articles L. 1235-1, alinéa 4, et L.

; que par arrêt du 20 novembre 2013, la cour d'appel de Nancy a partiellement fait droit à ses demandes ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 5 juillet 2010, après autorisation de l'inspection du travail, annulée par arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy le 14 avril 2014 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 mai 2014, au visa des articles L. 2422-4 et L. 1235-3 du code du travail, aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir implicitement rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance en le condamnant à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité au visa de l'article L.

; qu'en n'allouant aucune somme à M. Y... au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement et de l'absence de cause réelle et sérieuse de trois relations contractuelles à durée indéterminée rompues par le seul défaut de fourniture de travail par l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L.1232-2, L.1235-3, et L.1235-5 du code du travail.

Pour autant, compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise, de la perte d'une ancienneté de onze ans pour un salarié âgé de plus de 56 ans ainsi que des conséquences matérielles et morales de la rupture à son égard, en particulier la difficulté avéré à trouver un emploi stable, ainsi que cela résulte des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail (L.

; Qu'en conséquence, il convient, infirmant le jugement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Considérant, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que Monsieur Z... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L.

à retrouver un emploi stable, ainsi que cela résulte de l'attestation Pôle emploi produite mentionnant que la perte de l'emploi qu'il avait retrouvé au 31 décembre 2013, date à laquelle il a été admis au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi, ainsi que cela résulte des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-3 du Code du travail (L.122-14-4 ancien), une somme de 100.000 € à titre de dommages-intérêts; que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre aux indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et de congés afférents ainsi qu'au rappel de salaire sur la mise à pied calculés sur la moyenne des trois derniers mois calculée en y intégrant le rappel de salaire au titre de l'astreinte, à la somme de 11.000 €…

; que les articles 6 et 9 du code de procédure civile imposent aux parties d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et à les prouver ; qu'en l'espèce Mme Marie-Claire Y... considère que l'annulation de la prise en charge de sa formation est la conséquence directe de la rupture du contrat de travail ; que l'indemnisation résultant de l'application L. 1235-3 du code du travail couvre le préjudice résultant d'un licenciement survenu sans cause réelle et sérieuse ; que sauf à démontrer l'existence d'un préjudice distinct, Mme Marie-Claire Y... a été indemnisée par l'octroi d'une indemnisation à hauteur de 7356,53 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'il ressort de l'accusé de réception du 12 août 2010 établi par « uniformation » que Mme Marie-Claire Y...

continus dont il justifie chez le même employeur ; que si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, le préavis est de deux mois ; que Monsieur Benjamin Y...

avait subi un préjudice important substantiel ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que l'employeur avait méconnu les droits du salarié dans des conditions justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 3141-1 L. 4121-1 du code du code du travail ; Alors 2°) qu'après avoir relevé que « la charge de travail était lourde et que le salarié n'a pas été en mesure de prendre tous ses congés » (p.