Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-26.625

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/05/2018

Numéro d'affaire

16-26.625

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10726

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction d…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10726 F Pourvoi n° W 16-26.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Philippe Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Via Systems EMS France, contre les arrêts rendus les 17 mars 2015 et 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Claudine Z..., épouse A..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Alcatel Lucent International, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Alcatel Lucent France, 3°/ à l'AG…