Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-28.743

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2018

Numéro d'affaire

16-28.743

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10651

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de…

Texte de la décision

SOC.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10651 F Pourvoi n° Y 16-28.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

Abderrazak X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Fiduciaire EC2A, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Y..., conseiller rapporteur, M.

Pion, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Fiduciaire EC2A ; Sur le rapport de M.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M.

X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et d'avoir débouté le salarié de ses demandes en lien avec la rupture de son contrat de travail ; Aux motifs que sur les congés payés acquis, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; que M.

X... réclame 38 735,08 € correspondant à une indemnité pour 118 jours de congés non pris, demande pouvant être qualifiée de demande de dommages-intérêts réparant le préjudice né de son insuffisance de repos ; que le salarié n'a pas pu prendre l'ensemble de ses congés tout au long de sa carrière auprès de la société Fiduciaire EC2A pour une part particulièrement importante ; que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'avoir fait en sorte que le salarié puisse prendre normalement ses repos ni qu'il serait à l'origine de cette non prise de congés ; que dans ces conditions, eu égard à l'importance des congés acquis, M.

X... , dont la charge de travail était imposante, a subi un préjudice important substantiel en ne profitant pas pleinement de son droit à repos ; que sa demande doit être accueillie ; que sur la prise d'acte du contrat de travail, que la charge de travail était lourde et que le salarié n'a pas été en mesure de prendre tous ses congés ; que cependant il n'apporte aucun élément précis susceptible d'apprécier si l'ampleur de sa tâche dépassait les limites normales de son poste de directeur, alors qu'il ne caractérise pas en quoi l'employeur, qui pour sa part détaille l'effectif de l'établissement, ne lui a pas fourni les moyens humains nécessaires à l'accomplissement de sa tâche ; qu'au surplus M.

X... ne démontre pas que pendant toute la durée de la relation contractuelle l'insuffisance de congés payés a fait l'objet de revendications particulières de sa part avant la prise d'acte ; qu'il s'ensuit que nonobstant les carences de l'employeur à cet égard, ce grief ne saurait constituer un manquement justifiant la rupture du contrat de travail du salarié ; qu'il s'ensuit que M.

X... ne démontre pas l'existence d'éléments d'une gravité telle qu'ils justifient la rupture contractuelle opérée par le salarié ; que la prise d'acte équivaut donc à une démission ; qu'il doit donc être débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement, de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Alors 1°) qu'empêche la poursuite du contrat de travail et justifie la prise d'acte du salarié le comportement de l'employeur qui méconnait à plusieurs reprises le droit au repos du salarié ; que la cour d'appel a constaté que M.

X... , dont la charge de travail était lourde et imposante, « n'a pas pu prendre l'ensemble de ses congés tout au long de sa carrière auprès de la société Fiduciaire EC2A pour une part particulièrement importante », que l'employeur ne prouvait pas avoir fait en sorte que le salarié ait pu prendre normalement ses repos, ni qu'il aurait été à l'origine de cette absence de congés et qu'eu égard à l'importance des congés acquis, M.