Article L. 1237-5-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

a notifié sa mise à la retraite en application des articles L. 1237-5 et L. 1237-5-1 du code du travail. 5. Le 30 mars 2017, contestant sa mise à la retraite d'office et sollicitant qu'elle soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre le paiement de diverses sommes, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. L'association fait grief à l'arrêt de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, 22-13.694

a notifié sa mise à la retraite en application des articles L. 1237-5 et L. 1237-5-1 du code du travail. 5. Le 30 mars 2017, contestant sa mise à la retraite d'office et sollicitant qu'elle soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre le paiement de diverses sommes, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. L'association fait grief à l'arrêt de.

Extrait du texte

. En application de l'article L. 122-14-13, devenu L. 1237-5 et L. 1237-5-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la mise à la retraite d'un salarié entre 60 et 65 ans pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein est possible, si cette faculté est prévue par une convention ou un accord conclu et étendu conclu avant le 22 décembre 2006 et qui produit ses effets jusqu'au 31 décembre 2009, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-10.372

. En application de l'article L. 122-14-13, devenu L. 1237-5 et L. 1237-5-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la mise à la retraite d'un salarié entre 60 et 65 ans pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein est possible, si cette faculté est prévue par une convention ou un accord conclu et étendu conclu avant le 22 décembre 2006 et qui produit ses effets jusqu'au 31 décembre 2009, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle.

Extrait du texte

accord n'est devenu caduc que le 31 décembre 2009, en vertu de l'article L1237-5-1 du code du travail. Par ailleurs, contrairement à ce que le salarié soutient, la lettre de notification de sa mise à la retraite, quant même bien même elle n'emploie pas le mot préavis, a fait courir le délai de préavis de 6 mois prévu à l'accord du 2 février 2004, porté en pratique à 7 mois par l'employeur. Le salarié remplissait, lorsque son contrat de travail a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-18.370

accord n'est devenu caduc que le 31 décembre 2009, en vertu de l'article L1237-5-1 du code du travail. Par ailleurs, contrairement à ce que le salarié soutient, la lettre de notification de sa mise à la retraite, quant même bien même elle n'emploie pas le mot préavis, a fait courir le délai de préavis de 6 mois prévu à l'accord du 2 février 2004, porté en pratique à 7 mois par l'employeur. Le salarié remplissait, lorsque son contrat de travail a.

Extrait du texte

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-5, L. 1237-5-1 et L. 1237-5 du code du travail, L. 351-8 du code de la sécurité sociale et l'accord de branche crédit mutuel portant sur l'article 16 de la loi du 21 août 2003 permettant la mise à la retraite à 60 ans, en date du 22 septembre 2004 et étendu par arrêté du 10 mai 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1977 par la caisse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-28.666

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-5, L. 1237-5-1 et L. 1237-5 du code du travail, L. 351-8 du code de la sécurité sociale et l'accord de branche crédit mutuel portant sur l'article 16 de la loi du 21 août 2003 permettant la mise à la retraite à 60 ans, en date du 22 septembre 2004 et étendu par arrêté du 10 mai 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1977 par la caisse.

Extrait du texte

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1237-5-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, fixant un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (65 ans) pour la mise à la retraite d'office d'un salarié, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009 ; qu'en l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-19.740

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1237-5-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, fixant un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (65 ans) pour la mise à la retraite d'office d'un salarié, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009 ; qu'en l'.

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 2222-4 et L 1237-5-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1983 par la société Caisse régionale du Crédit mutuel Massif Central et s'est vu notifier sa mise à la retraite à l'âge de 60 ans, le 1er avril 2009 ; Attendu que selon le premier de ces textes, l'accord à durée déterminée qui arrive à expiration continue, sauf.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-17.403

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 2222-4 et L 1237-5-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1983 par la société Caisse régionale du Crédit mutuel Massif Central et s'est vu notifier sa mise à la retraite à l'âge de 60 ans, le 1er avril 2009 ; Attendu que selon le premier de ces textes, l'accord à durée déterminée qui arrive à expiration continue, sauf.

Extrait du texte

de la mesure qui fixent ces conditions ; qu'aux termes de l'article L. 1237-5-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, fixant un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (65 ans) pour la mise à la retraite d'office d'un salarié, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009 ; que le 1er décembre 2009, date de la notification du licenciement de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-11.768

de la mesure qui fixent ces conditions ; qu'aux termes de l'article L. 1237-5-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, fixant un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (65 ans) pour la mise à la retraite d'office d'un salarié, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009 ; que le 1er décembre 2009, date de la notification du licenciement de M.

Extrait du texte

que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans ; que cependant, l'article L. 1237-5-1 autorise qu'il soit procédé à la mise à la retraite avant cet âge si une convention ou un accord collectif étendu l'a prévu ; que ni l'article L. 2252-1 du code du travail, ni le caractère impératif attaché à une convention ou à un accord professionnel ou interprofessionnel couvrant un champ d'application territorial ou professionnel plus large n'emporte abrogation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-15.586

que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans ; que cependant, l'article L. 1237-5-1 autorise qu'il soit procédé à la mise à la retraite avant cet âge si une convention ou un accord collectif étendu l'a prévu ; que ni l'article L. 2252-1 du code du travail, ni le caractère impératif attaché à une convention ou à un accord professionnel ou interprofessionnel couvrant un champ d'application territorial ou professionnel plus large n'emporte abrogation.