Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 252

; que dès lors, en ne prenant en compte que « 4 années de présence du salarié » dans la société pour limiter à 70.000 euros le montant des dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans à aucun moment s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle ne retenait pas l'ancienneté totale du salarié de 22 ans acquise de plein droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1224-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; 2/ ALORS QUE les juges du fond doivent donner à leurs constatations de fait une précision suffisante; qu'en limitant le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués à M. X...

; que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme A... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que Mme A... qui avait une ancienneté de plus de deux ans dans une entreprise employant au moins 11 salariés est en droit de percevoir de la part de son employeur, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que Mme A... avait une ancienneté de près de cinq ans et demi au moment du licenciement et un salaire de 1.948,91 euros brut par mois soit 2.104 euros en y réintégrant les heures supplémentaires ; qu'à défaut de justifier de sa situation postérieure au licenciement, elle bénéficiera d'une indemnité de 12.624 € que la SARL Z...

étaient imparties. Le caractère fautif de l'activité de commerce en ligne exercée par Monsieur Y... n'étant pas établi, il convient de constater que son licenciement n'est pas causé. Sur les demandes indemnitaires ; Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts en application de l'article L.1235-3 du code du travail.

; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en l'absence de justification de difficultés économiques par la société Guillet qui s'est bornée à faire état de la liquidation judiciaire d'une société tierce, le licenciement de Mme Sylvie Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que Mme Sylvie Y... est dès lors fondée à obtenir, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'indemnisation de son préjudice résultant de la rupture intervenue sans cause réelle et sérieuse et ce pour un montant qui ne peut être inférieur aux six derniers mois de salaire ; que Mme Sylvie Y...

d'un manquement aux règles de sécurité anesthésiques, quand il résultait de ses propres constatations que depuis 2010, M. X... avait à de multiples reprises dénoncé des manquements graves à la sécurité des patientes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L.

'agent de sécurité aurait été présent au moment du remboursement et aurait signalé que les deux clientes étaient suspectes ; que dès lors, la cour retenait qu'il n'était pas établi que monsieur Y... avait commis les fautes qui lui étaient reprochées ; que son licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervenait pour une cause qui n'était pas réelle et sérieuse et qu'il n'y avait pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il était octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne pouvait être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que monsieur Y...

lui demandant de s'expliquer « boîte de merde » a, le 24 décembre 2013, abandonné un chantier de remplacement de fenêtres dans un appartement d'une résidence de personnes âgées à 11h30 au lieu de 12h00, laissant l'occupant sans fenêtres ; qu'en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors 3°) et en tout état de cause, que lorsque l'intimé a conclu à la confirmation du jugement, les motifs du jugement se trouvent intégrés dans ses conclusions d'appel et constituent autant de moyens auxquels les juges du second degré sont tenus de répondre s'ils entendent infirmer cette décision ; qu'en ayant infirmé le jugement, sans avoir réfuté ses motifs déterminants selon lesquels les fiches hebdomadaires de MM. A...

; Attendu que compte tenu de l'ensemble de ces éléments le licenciement de Mme Annick Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Que le jugement du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux en date du 19 septembre 2014 sera infirmé sur ce point ; Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et q'il n'y a pas de réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé a salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; Attendu que compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme Annick Y..., de…

un grave manquement de l'employeur à ses obligations ne permettant pas la poursuite de l'exécution du contrat de travail lorsqu'il résultait de ses constatations que la modification en cause n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plus de quatre mois, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

Et les griefs posés réels et sérieux légitiment dans ces conditions la prise d'acte par Monsieur X... de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. En conséquence, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A titre de sanction du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement, l'article L 1235-3 du code du travail prévoit, si le salarié ne demande pas la réintégration dans l'entreprise, une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234- 9. En l'espèce, Monsieur X...

de ses demandes et de dire que le licenciement de Mme Zohra Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que par suite, la mise à pied conservatoire prononcée à l'encontre de Mme Zohra Y... le 28 octobre 2012 dans l'attente de l'entretien préalable ne peut qu'être annulée ; sur l'indemnisation *sur les dommages et intérêts ; que conformément à l'article L.

n'avait plus le statut de salarié du 7 novembre 2002 au 3 octobre 2013, le jugement sera confirmé de ce chef ; que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que M. Y... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement ; que dès lors qu'il est admis que le contrat de travail de M. Y...