Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 253

des conditions satisfaisantes ; qu'en jugeant fondé le licenciement de Mme Y... sans aucunement rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si cette dernière n'avait pas été privée des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaire sur commissions et d'un rappel consécutif d'indemnité de licenciement, AUX MOTIFS QUE Mme Y...

Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, compte tenu du fait que la salariée a plus de deux ans d'ancienneté et que la société occupait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement, en l'absence d'élément sur l'existence d'un préjudice dépassant la somme allouée en première instance, il apparaît que les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice subi en application de l'article L.1235-3 du Code du travail en fixant à 11.943,78 euros le montant de la réparation du préjudice subi du fait des conséquences de la rupture. Le jugement sera donc confirmé ». ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

AUX MOTIFS QUE le contrat a pris fin sans procédure et sans lettre de licenciement et donc sans motif, ce qui ouvre droit aux dommages et intérêts pour rupture abusive prévus par l'article L. 1235-5 du code du travail , étant rappelé qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail avec celles de l'article L.

; que contestant le caractère temporaire des tâches qui lui ont été confiées, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L.

, ainsi que la perte de ses points retraite et de ses points de retraite complémentaire cadre jusqu'à son départ à la retraite, et par voie de conséquence, la perception d'une retraite inférieure à celle à laquelle il aurait pu prétendre à ces titres ainsi que cela résulte des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail (L.

sorte, ni d'aucun blâme, rappel à l'ordre ou mise en garde pour des faits identiques ou similaires, ni même pour d'autres faits et que par ailleurs ses excellents états de service ont conduit à plusieurs promotions et augmentations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur à payer, en deniers ou quittances, au salarié diverses sommes au titre des indemnités de congés payés afférentes aux sommes dues au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et au rappel de salaire du mois d'août 2012 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le paiement des congés payés relevait de la caisse des congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

, de 3/5ème de salaire brut mensuel les cinq dernières années outre 4 mois, le tout majoré de 20 %. L'indemnité se monte à 22.080,00 euros et est bien supérieure à 3 mois de salaire et inférieure à 18 mois de salaire comme le commande la convention collective pour les salariés de la tranche d'âge de Monsieur X..., - à une indemnité pour licenciement abusif (L. 1235-3 du code du travail). Monsieur X... avait plus de douze années d'ancienneté à la date de la rupture du contrat en janvier 2014.

Mme Y... a plus de deux ans d'ancienneté et que la société Demos occupait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la Cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer à 29.000 euros le montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; 1) ALORS QU'il résulte de la lettre de licenciement du 16 juillet 2014 que le l'employeur ne s'était pas borné à tirer les conséquences de l'avis d'inaptitude de la salariée du 19 juin 2014 mais avait, postérieurement à celui-ci, sollicité du médecin du travail, dès le 20 juin 2014, des précisions sur les tâches et activités compatibles avec l'état de santé de Mme Y..., afin de pouvoir exécuter utilement son obligation de…

M. K... (p. 9) ; qu'en s'abstenant d'indiquer, ainsi qu'elle y était invitée, quelles avaient été exactement les vérifications entreprises par la direction, et quels éléments nouveaux avaient été recueillis après les déclarations faites par M. K... le 1er juin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail.

de congés payés correspondant à ces deux sommes, ainsi que l'indemnité de licenciement à hauteur de 1 536 €. Mme Y... avait plus de deux ans d'ancienneté lors de son licenciement. Il n'est pas soutenu par la société Résidence la Martegale que celle-ci emploie moins de 1l salariés, Mme Y... a donc droit l'indemnité prévue aux dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois. Il n'est pas contesté que le salaire moyen brut mensuel des derniers mois d'activité de Mme Y...

; qu'en application de l'article 69 alinéa 1 de la Convention collective de la publicité, l'indemnité s'établit à 13.942,91 euros calculée comme suit : 33%x11.267x(3 ans+9/12), le jugement étant infirmé au quantum ; que M. X... sollicite une indemnisation de 132.200 euros pour son licenciement, compte tenu de la mauvaise foi de l'employeur et de ses faibles ressources en dépit de sa formation de reconversion professionnelle ; qu'en application de l'article L.