Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 245

Un salarié licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude. Viole dès lors les articles L. 1233-2, L.1235-1 et L.

caisse de congés payés et à utiliser les moyens de l'entreprise à des fins personnelles ne caractérise pas en lui-même une intention de nuire, le salarié soutenant au contraire que l'employeur avait imposé ce mode de rémunération; qu'en disant le licenciement justifié par une faute lourde, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3, L 3141-26 et L 6323-17 dans sa version applicable au litige, du code du travail; 4°) ET ALORS ENFIN QU'en ne vérifiant pas la proportionnalité de la sanction disciplinaire à la faute invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1333-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. D... à payer, conjointement avec Mme Françoise E... , épouse D...

occuper, et en affirmant que la circonstance que des postes de secrétaires aient été proposé à titre de reclassement aux salariées relevant de la catégorie professionnelle des secrétaires ayant refusé la modification de leur contrat de travail impliquait nécessairement que de tels postes étaient disponibles, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail.

Lorsque la cour administrative d'appel confirme le jugement du tribunal administratif sur un motif de légalité externe tenant à l'absence d'enquête contradictoire par l'inspecteur du travail mais ne statue pas sur le motif également retenu par le tribunal administratif selon lequel les faits reprochés au salarié ne comportaient pas un degré de gravité suffisant pour justifier son licenciement, ce dernier motif ne peut constituer le soutien nécessaire de la décision de la cour administrative d'appel. Viole dès lors les articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail la cour d'appel qui ne recherche pas si le licenciement du salarié était justifié par une cause réelle et sérieuse

de congés payés sur préavis, 41.370,49 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE : « Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que M. X... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement ; qu'au regard de son âge au moment du licenciement, 57 ans, de son ancienneté de 38 ans et 8 mois dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, du fait qu'il était proche de la retraite et des circonstances de la rupture qui compromettent ses chances de retrouver un emploi, il…

Compte-tenu de l'âge, de l'ancienneté et des fonctions de la salariée, de sa capacité à retrouver un emploi et d'une perte de revenus notamment par suite de la perception d'allocation d'aide au retour à l'emploi, tel que cela résulte des éléments fournis, la somme de 8.000 euros lui sera allouée à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, par application, ensemble, des articles L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail » ; ALORS QUE pour retenir l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a considéré que « l'employeur ne justifie pas avoir adressé à l'autorité administrative habilitée l'exemplaire [de la convention de rupture] qu'il verse aux débats, et rien ne permet de confirmer que celle-ci aurait réceptionné un tel courrier permettant de…

que rien n'interdit de la passer pendant les congés payés, et que le salarié rencontrait le directeur de la société le 24 avril au matin et ne se rendait pas à la visite prévue juste après ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-23, alinéa 2, du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du même code, en sa rédaction applicable au litige.

; que les premiers juges ont opéré un calcul de l'indemnité de licenciement conforme aux dispositions susvisées, dont les modalités ne sont pas discutées par l'employeur ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 18 septembre 2015 sera confirmé sur ce point ; que sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas de réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé a salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise d'au moins onze salariés, des circonstances de la rupture, du montant…

justifie être gérant depuis le 5 septembre 2011 de la SARL C.O.S METRES dont l'activité est l'économie de la construction; Qu'il justifie du montant de ses revenus en 2010 de 67 044€ en 2011 de 56 244€ et en 2012 de 20 655€ par la production de ses avis d'imposition; Qu'en considération de son ancienneté (23 ans) dans son emploi, de son âge (il est né [...] ) de son salaire mensuel brut lors de son licenciement de 4700€, il Y a lieu en application de l'article L.1235-3 du code du travail et compte tenu du préjudice subi, de lui allouer une somme de 100 000 E à titre de dommages et intérêts; Attendu que les parties n'ont pas discuté les montants réclamés par Monsieur Stéphane X...

En conséquence, il sera fait droit aux demandes relatives aux indemnités de fin de contrat (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) pour les montants sollicités qui ne font pas l'objet de contestation quant à leur quantum et sont justifiés au vu des éléments du dossier et des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail » ; 1.

En conséquence, il sera fait droit aux demandes relatives aux indemnités de fin de contrat (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) pour les montants sollicités qui ne font pas l'objet de contestation quant à leur quantum et sont justifiés au vu des éléments du dossier et des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail » ; 1.

Compte tenu de la requalification, la rupture des relations de travail intervenue sans aucune procédure de licenciement s'analyse nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, il sera fait droit aux demandes relatives aux indemnités de fin de contrat (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail » ; 1.