Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 244

; Qu'il convient donc, infirmant le jugement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Considérant, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que Monsieur X... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement ; Que pour remplir Monsieur X... de ses droits, la cour retiendra comme salaire de référence la rémunération moyenne mensuelle de 24 125 euros, montant admis par la SNC Nulle Part Ailleurs Production, et non celle de 31.500 euros sollicitée par Monsieur X...

..., de sorte que celle-ci doit produire les effets d'un licenciement abusif » ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de rechercher si la poursuite du contrat de cogérance mandataire non-salarié n'avait pas été rendue impossible par la rupture du contrat avec le conjoint cogérant, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-1 et s. et L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2) ALORS QUE la rupture du contrat d'un gérant mandataire non-salarié du fait de la mise en oeuvre de la clause d'indivisibilité n'implique aucune obligation légale de reclassement ; qu'en l'espèce, le contrat de gérance de Mme Y...

; qu'en se bornant à affirmer qu'une telle rupture, prononcée sans préavis ni indemnité alors que Mme A... était en congé parental, était abusive, sans vérifier si la poursuite du contrat de cogérance mandataire non-salarié n'avait pas été rendue impossible par la rupture du contrat avec le conjoint cogérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7322-1 et S. et L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

; qu'en se bornant à affirmer qu'une telle rupture, ne pouvait justifier en elle-même la rupture du contrat de Mme Z... car elle aurait privé le gérant non-salarié, dès l'origine, du bénéfice des règles protectrices d'ordre public relatives à la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-1 et S. et L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... et Mme Z... Le moyen unique du pourvoi incident fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... et Mme Z... de leur demande de requalification de leur contrat de gérance en contrat de travail. AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande de requalification du contrat de cogérance salarié en contrat de travail.

que son premier courrier à l'inspecteur du travail datait du 24 avril 2013, soit moins d'un mois après sa démission ; qu'en s'abstenant de rechercher si la démission donnée par M. Y... n'était pas rendue équivoque par cette saisine de l'inspection du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail.

peut obtenir une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, compte tenu de son ancienneté de l'ordre de trois années et sept mois, de la perte de l'emploi avec les conséquences s'y rattachant, la cour allouera à la partie appelante la somme de 28.760,40 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; Sur les demandes de dommages et intérêts pour préjudice financier ; que le préjudice financier lié à la perte d'emploi a été pris en compte dans l'évaluation précédemment retenue ; que cette demande ne peut pas prospérer ; Alors, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel (p.18), le salarié soutenait qu'il n'avait rien perçu de la part de Pôle emploi pendant une période de 82 jours suivant son…

Le motif de l'absence de la salariée invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement, alors qu'il connaissait l'opposition réitérée de la salarié à la modification de son contrat de travail, ne peut donc justifier le licenciement ; Mme Y...

qu'il ne « perdrait plus de temps à répondre aux demandes intempestives », s'il n'en résultait pas une insubordination délibérée envers son supérieur hiérarchique direct, constitutive d'une faute grave et pour le moins d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail.

Il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement et de dire que le licenciement est sans cause réelle ni sérieuse avec ses conséquences financières qui ouvre droit au paiement du salaire pendant la mise à pied, du préavis et des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement dont les montants sollicités sont conformes aux droits de la salariés et n'ont pas fait l'objet de discussion. Sur les dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 :Au moment du licenciement, Madame Marie Hélène Y...

. Le grief fait à M. Y... d'avoir un comportement managérial néfaste aux conditions de travail de ses équipes n'est donc pas prouvé et il ne saurait fonder son licenciement. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences pécuniaires du licenciement En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus, survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.

administratif, au poste de directrice adjointe, ni, par suite, de vérifier que son contrat de travail n'a pas subi de modification après l'absorption de la société Cos Développement par la société Still Phi ; que ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2° - ALORS d'autre part QUE l'insuffisance professionnelle doit être invoquée de bonne foi ; que pour écarter l'argument tiré par Mme Y...

Lorsque la juridiction administrative rejette la demande de l'employeur aux fins d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de retrait de l'autorisation administrative du licenciement aux motifs que la procédure de licenciement est entachée d'une irrégularité tenant à l'écoulement d'un délai excessif entre la mise à pied conservatoire et la saisine de l'administration, cette irrégularité, ayant trait à la procédure diligentée par l'employeur, ne constitue pas un motif tiré de la légalité externe de la décision administrative. Une cour d'appel en déduit dès lors exactement que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse