Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 244

; qu'en statuant ainsi, cependant que, par l'effet de la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à temps plein, Mme B... était en droit d'obtenir, comme elle le demandait, la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération, elle a violé les articles L.1221-1, L.1245-1, L.1245-2, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable.

, M. Ricour, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. K..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sediver, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K...

, M. Ricour, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. F..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sediver, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F...

référendaire rapporteur, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. L..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sediver, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L...

du non respect par l'employeur du délai conventionnel de prévenance, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater les dates d'édition de deux plannings de vacation de mois de novembre 2014, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de l'accord du 18 mai 1993 susvisé, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige.

le terrain indemnitaire de sorte qu'elle n'était nullement démunie de toute action contre son employeur, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un manquement de ce dernier à ses obligations propre à justifier une résiliation judiciaire à ses torts, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et des articles L. 1232-l et L.

celui-ci avait été placé en arrêt de travail pour maladie le jour même en sorte qu'il ne pouvait lui être reproché un abandon de poste ; qu'en jugeant pourtant fondé son licenciement pour faute grave, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L.1132-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1235-1, L.1235-3 du code du travail ; 2° ALORS subsidiairement QUE le refus exprimé par le salarié en arrêt maladie de poursuivre l'exécution de son contrat de travail, aux conditions imposées par son employeur, à l'issue de cet arrêt, ne saurait caractériser une faute justifiant son licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1104 du code civil ; 3° ALORS en toute hypothèse QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un…

les effets d'un licenciements sans cause réelle et sérieuse sans établir en quoi ce manquement aurait rendu impossible la poursuite du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (clause de loyauté) Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer à chacun des défendeurs aux pourvois, à l'exception de MM. M...

les effets d'un licenciements sans cause réelle et sérieuse sans établir en quoi ce manquement aurait rendu impossible la poursuite du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail.

aurait refusé certaines de ses propositions, cependant qu'il appartenait au salarié de démontrer qu'au cours des périodes d'inactivité intervenues en 2012 et 2013, il s'était tenu à la disposition permanente de l'employeur, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1235-9, L. 1235-3 et L.

est en droit de solliciter une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'au regard des éléments dont elle dispose et de la saisine tardive de la juridiction prud'homale (près de 3 ans après la fin du dernier contrat) la cour ne s'estime pas en mesure d'évaluer le préjudice de l'appelant à une somme supérieure au montant des 6 mois de salaire prévu par les dispositions de l'article L.

; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens tirés d'un défaut de notification des motifs du licenciement et du caractère définitif du refus d'autorisation de licenciement opposé par l'inspecteur du travail, la cour retient que le licenciement dont a fait l'objet M. E... le 14 août 2015 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. E... a droit, en application de l'article L.