Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 243

Il résulte de l'analyse de ces éléments, que les faits reprochés à M. Z... dans la lettre de licenciement ont été connus de l'employeur dans leur nature et leur ampleur le 6 octobre 2012, et que plus de deux mois se sont écoulés entre le jour où l'employeur en a eu connaissance, point de départ de la prescription, et la convocation à l'entretien préalable au licenciement, interrompant la prescription. Il y a donc lieu d'accueillir le moyen tendant à la prescription des faits à l'appui du licenciement, la direction ayant été informée des faits fautifs prouvés à l'encontre de M. Z... plus de deux mois avant l'interruption de la prescription, et de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

), la direction (ayant) sollicité l'équipe afin de rédiger des écrits à leur encontre pouvant aller jusqu'à orienter leur rédaction » ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le licenciement n'avait pas été en réalité seulement motivé par une volonté d'écarter le salarié de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

peut prétendre au titre de la prise d'acte de la rupture à des dommages et intérêts mais également à l'indemnisation du préjudice subi du fait de ce harcèlement moral ; que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans et l'entreprise occupant habituellement plus de onze salariés, Monsieur Z... peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement de l'article L.

; Attendu que les droits du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement, non contestés dans leur quantum, seront précisés au dispositif de l'arrêt ; Attendu que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, M. Y... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

Qu'il est donc justifié de condamner de ce chef la société Exacom à payer à Monsieur Y... la somme de 4 676,56 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 467,65 euro brut au titre des congés payés y afférents ; Que Monsieur Y... qui comptait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de onze salariés formule une demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, la société Exacom contestant le quantum de la demande mais ne formulant aucune observation sur l'effectif de l'entreprise au moment de la rupture ; Que compte tenu des circonstances dans lesquelles le contrat de travail a été rompu, de l'ancienneté de Monsieur Y...

s'élevait à 8 142,16 euros brut, - qu'une indemnité de licenciement d'un montant de sept mois de salaire est due à Monsieur Gabriel X..., qu'en conséquence, la demande de Monsieur Gabriel X... est fondée et le Conseil fixe l'indemnité due à 56995,14 euros Sur la demande de 213 464.40 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, sur le fondement de l'article L1235-3 du Code du Travail : qu'en vertu de l'article L1235-3 du Code du Travail: "L'indemnité versée au salarié dont le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire " ; qu'en l'espèce, le licenciement de Monsieur Gabriel X...

du travail, le jugement étant confirmé sur ce point. 2-3 Indemnité au titre de la nullité du licenciement. Le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est au moins égal à celui prévu par l'article L 1235-3 du code du travail de salaire, sans toutefois motiver plus spécialement cette demande. Etant retenu que M. Frédéric Y...

son crédit immobilier ; qu'il s'ensuit que sa prise de retraite doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Madame Y...

tant en son sein qu'au sein des entreprises permettant une permutabilité de leur personnel, étant rappelé que Je groupe est composé de 46 entités. Sur ce dernier point, le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a condamné la Sari PEGASE PARTNERS ASSET MANAGEMENT à payer à M. Y... Z... la somme de 37 500 Cà titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, compte tenu de son âge (35 ans) et e son ancienneté dans l'entreprise (2 ans et 9 mois), représentant l'équivalent de neuf mois de salaires, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.

plus de travailler dans des conditions de sécurité et de sérénité », et qu'elle se rendait chaque semaine chez un psychiatre depuis le 16 septembre 2010, ; qu'en affirmait cependant que la salariée avait librement donné sa démission et que sa volonté de rompre son contrat de travail était claire et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles L.1235-3 et L.

étant relevé à cet égard qu'elle déclare avoir retrouvé un emploi aux conditions salariales équivalentes en décembre 2013 et ne produit pas de pièce relative aux revenus qu'elle a pu percevoir antérieurement, il est justifié de lui allouer la somme de 90 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du même code, la société SNCF PARTICIPATIONS sera condamnée à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée dans la limite de six mois ; que Mme Y... X...

évoqué l'existence d'un syndrome anxio-dépressif, établissant ainsi un lien entre l'arrêt de travail et l'état psychologique du salarié, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé un lien de causalité direct et certain entre le prétendu harcèlement et l'inaptitude, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la société Dupont Restauration à verser à la salariée la somme de 3 182,50 euros nets à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'AVOIR ordonné à la société Dupont Restauration de remettre à Monsieur X...