Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 243

à son tableau récapitulatif susvisé qui n'appelle pas de critiques, outre la somme de 75 922 euros au titre des congés payés afférents, les sommes dues étant liées à son activité et entrant incontestablement dans le calcul de l'assiette des congés payés, - à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui, sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois: au vu de son ancienneté (6 ans et 8 mois), des conditions dans lesquelles est intervenue la rupture des relations contractuelles, du fait qu'elle a retrouvé très vite un autre emploi, cette indemnité sera fixée à 173 590 euros sur la base de son salaire reconstitué après intégration de son intéressement, - à des dommages et intérêts pour la perte de chance de réaliser des…

; qu'il s'ensuit que même si M. N... a exprimé le souhait qu'il soit mis fin à la relation de travail, il n'en demeure pas moins dès lors que le GIE Telead n'a pas respecté son obligation de reclassement que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement est infirmé ; que par conséquent, en application des dispositions de l'article L.

; que la cour d'appel a affirmé que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat était à l'origine de l'inaptitude de la salariée ; qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser un lien de causalité direct et certain entre ces deux circonstances, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction en vigueur.

1)° ALORS DE PREMIERE PART QUE l'obligation de reclassement du salarié inapte n'existe qu'au regard des emplois disponibles ; qu'en statuant sans avoir vérifié, ainsi qu'elle y était invitée par la société Caire, si elle n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement « en l'absence de poste vacant », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3 et L.

1226-7 du Code du travail, la prise d'acte justifiée constituant la rupture de la relation de travail doit, dès lors, être qualifiée de licenciement nul au regard des dispositions de l'article L. 1226-13 du même code, la décision entreprise sera infirmée en ce sens ; ( ) qu'en vertu de l'article L. 1235-4 du code du travail, « dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 ET l ; 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la SAS BRIAND INDUSTRIES SN à payer à Monsieur P... V... la seule somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, compte tenu de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise – 8 ans – et du nombre de salariés dans la société BRIAND INDUSTRIES, sont applicable les dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail qui permet à Monsieur V... de prétendre à des dommages et intérêts au moins équivalents à 6 mois de salaires ; qu'en l'espèce, il est réclamé la somme de 106.000 euros ; qu'âgé de 35 ans lors de son licenciement en janvier 2014, Monsieur V...

; en tenant compte de l'ancienneté du salarié au sein de la société, de son niveau de rémunération, le préjudice découlant de la rupture abusive du contrat de travail sera entièrement réparé par le paiement d'une indemnité de 39.468 euros soit l'équivalent de 6 mois de salaire ; ALORS QUE l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail est calculée par référence à la rémunération du salarié, les frais professionnels en étant exclus ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait dans ses conclusions que la cour d'appel devait retenir un abattement de 45,56 % correspondant aux frais professionnels, sur la base des déclarations effectuées personnellement par M. R...

Le licenciement étant nul, vu l'article L.1225-71 du code du travail, Mme E... est fondée à demander paiement des salaires qu'elles auraient dû percevoir pendant la période de protection, soit pour la période du 20 avril 2012 au 10 février 2013, pour un salaire moyen de 3178,58 € bruts, un montant de 30.832,20 € bruts, outre 3.083,2 € bruts au titre des congés payés y afférents. En application des dispositions des articles L.1235-3 du code du travail et en conséquence de la nullité du licenciement, Mme E... peut prétendre à une indemnité réparant intégralement son préjudice, indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaires ; Mme E... était âgée de 36 ans lors de la rupture du contrat. Son salaire était de 3178,58 € bruts. Elle a été recrutée en février 2007 et licenciée en avril 2012.

a effectivement la qualité de salarié de la société Big Wall Vision, les manquements de l'employeur consistant à ne pas payer les salaires convenus ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause et des articles 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ;

; que le licenciement de U... W... est sans cause réelle et sérieuse ; Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Que U... W... qui a été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il avait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, est en droit de prétendre, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que U...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Edenred France. Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Edenred à verser à Mme L... ou Z... Q... la somme de 12 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la somme de 3768,09 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 376,80 € bruts à titre d'indemnité compensatrice des congés payés y afférents, et la somme de 2260,80 € à titre d'indemnité de licenciement, d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle emploi, à charge de la société Edenred, des indemnités de chômage services à Mme Z... ou L...

dans l'exécution des obligations résultant de son contrat de travail. Le licenciement étant par conséquent sans cause réelle et sérieuse, Mme U... sera indemnisée à hauteur du préjudice que lui a causé la rupture du contrat de travail. L'employeur ayant moins de 11 salariés, Mme U... ne peut prétendre à l'indemnité minimale équivalente aux six derniers mois de salaire prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail. Il résulte des investigations effectuées par l'employeur que Mme U... aurait installé chez elle, le siège d'une entreprise individuelle, dénommée SBH LES JARDINS, créée en octobre 2007, ayant pour objet des services d'aménagement paysager (pièce n° 10 de l'appelant). Mme U... s'est abstenue de tout commentaire an sujet cette pièce qui lui a été régulièrement communiquée. Mme U...