Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 242

; qu'à l'exception de l'indemnité légale de préavis, expressément formulée en net, le jugement du 30 novembre 2015 n'a pas indiqué si les condamnations aux diverses indemnités devaient s'entendre en brut ou net ; qu'en décidant néanmoins que la société PB TUB devait verser l'intégralité de ces indemnités à M. S..., sans pouvoir opérer de déduction, les juges du fond ont violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 3141-28 du code du travail ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si le jugement a fixé le salaire moyen de Monsieur S... à 4 586,67 euros net, il n'en résultait pas que les diverses indemnités octroyées à M. S...

avait droit à une indemnité de préavis équivalente à trois mois de salaires, outre les congés payés y afférents ; qu'ainsi, la société KEOLIS sera condamnée à verser à monsieur X... la somme de 12.148,83 euros à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 1.214,88 euros au titre des congés payés afférents ; 3-2 sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Attendu qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé à celui-ci, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; Attendu qu'à la date de son licenciement, monsieur X...

avait une ancienneté de près de 9 ans au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés ; qu'il y a lieu par suite de faire droit aux demandes de M. A....

avait acquis une ancienneté de 13 ans et 6 mois, percevait un salaire brut mensuel moyen de 2379 € et son employeur avait plus de 10 salariés ; qu'il est fondé à solliciter en application de l'article L. 1234-1 une indemnités de préavis de 2 mois et l'indemnité de congés payés y afférents, qui ne sont pas discutés dans leurs montants ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, il est fondé à solliciter du fait de son licenciement abusif, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que Monsieur X...

et sérieuse de licenciement, cependant que le salarié avait seulement refusé de voir son contrat de travail modifié, et que ce refus était, au surplus, resté sans conséquence effective, puisque la société Completel avait toujours appliqué d'autorité les objectifs fixés malgré le refus exprimé par M. I... , la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS 2°) QU' en statuant sans répondre aux conclusions de M. I...

Constituent un moyen de preuve illicite des informations nominatives, collectées par un système de traitement automatisé soumis à la procédure de déclaration simplifiée, non conformes à la norme simplifiée 042 définie par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération n°02-001 du 8 janvier 2002 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs mis en oeuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration.

L'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles, destinée à compenser le préjudice que cause au salarié l'immixtion dans sa vie privée lorsqu'aucun local n'est effectivement mis à sa disposition, n'a pas la nature d'un salaire

P..., supérieure à 2 ans (approximativement 8 ans), au service d'une entreprise employant plus de 11 salariés, de sa rémunération mensuelle brute (salaire mensuel brut moyen de 10 234 € en 2012) et des pièces relatives à sa situation professionnelle (perception de l'allocation de sécurisation professionnelle justifiée jusqu'au mois d'avril 2013), il lui sera alloué une indemnité de licenciement abusif fixée à 100 000 €, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, qui sera inscrite au passif de la société Iqsim dès lors qu'il y a lieu de la considérer comme l'employeur de M. P... à la date de rupture du contrat de travail qu'elle a été fautive de ne pas poursuivre ».

Il résulte de ce qui précède que pour l'exercice 2009 correspondant à la date du licenciement de M. A..., les difficultés économiques du secteur d'activité du groupe auquel la société Profil 18/30 appartient ne sont pas caractérisées, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le licenciement de M. A... dépourvu de cause réelle et sérieuse. En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

; qu'en l'espèce, il est constant que la mutation de la salariée avait été rendue nécessaire par la réorganisation intervenue en 2008 et s'étant traduite par la suppression de son poste ; qu'en affirmant néanmoins que la salariée était « sans droit à revendiquer le prononcé d'un licenciement pour motif économique en lieu et place d'un licenciement disciplinaire », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, et L. 1233-3 et L.

, le licenciement pour inaptitude qui s'en est suivi est nul. Le salarié, victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.1235-3 du code du travail. Dans la limite de sa demande, il convient d'accorder à M. X... de ce dernier chef, la somme de 40 459 € de nature à indemniser le caractère illicite du licenciement résultant d'un harcèlement moral. Les indemnités de préavis, outre congés payés et de licenciement, sans doublement, seront fixées comme suit : - préavis : 10 800 €, - congés payés afférents : 1080 €, - licenciement : 3896 €.

; que les notes de frais du salarié étaient pointées par l'assistante de son supérieur hiérarchique, puis validées par celui-ci, sans que l'employeur ne lui ai fait la moindre réflexion ; qu'en considérant néanmoins que le licenciement pour faute grave était justifié, quand l'employeur avait ainsi validé et toléré la situation, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE d'une part, lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement et le salarié n'a rien à démontrer et que, d'autre part, la qualification de faute grave suppose non seulement que les faits retenus à l'encontre du salarié soient fautifs mais également qu'ils soient imputables à une volonté…