Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 242

son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu' ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d' allouer à Monsieur B... des dommages et intérêts d'un montant de 45.000 €, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Que l'attestation de Monsieur A..., agent de prévention, cite que Monsieur B...

du 12 octobre 2010, sans autre précision concernant les faits en cause, permettant la détermination des faits reprochés et la preuve contraire, ce dont il résultait que cette lettre ne contenait pas l'énoncé d'un grief précis, ce qui équivalait à une absence de motif, la cour d'appel a violé les articles L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L.

Selon l'article L. 1111-1 du code du travail, les dispositions du livre I du code du travail sont applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel. Il en résulte que, sauf dispositions légales contraires, les agents employés dans les conditions du droit public ne sont pas pris en compte aux fins de déterminer l'effectif de l'entreprise pour l'application de l'article L. 1235-5 du code du travail

un acte délibéré de déloyauté qui justifie le licenciement pour faute grave, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute rendant impossible le maintien du salarié dans la société, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 et L. 1235-3 du même Code.

; que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée, de son ancienneté, de ses difficultés à trouver un nouvel emploi malgré sa formation et son expérience professionnelle du fait de son âge et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-3 du code du travail une somme de 90 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; 1.

», la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, desquelles il résultait qu'à la supposée établie, la faute invoquée était afférente au motif du licenciement et ne pouvait donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement injustifié, a violé les articles 1382 du code civil et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que pour faire droit à la demande du salarié en indemnisation d'un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, la cour d'appel a énoncé « que M. Y...

2012 et n'a licencié le salarié que le 25 juillet suivant ; qu'en retenant que ce licenciement était justifié par une faute grave sans rechercher si le délai ainsi écoulé n'était pas incompatible avec l'allégation d'une telle faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5,1 L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

; qu'en conséquence le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'il convient d'infirmer le jugement de ce chef ; sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que M. Y... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement ; Qu'en 2007, M. Y...

; que compte tenu de son ancienneté, des circonstances de la rupture, du montant de sa rémunération, de son âge (35 ans au moment du licenciement), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, des conséquences du licenciement, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, les premiers juges ont exactement fixé, par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à la somme de 60.000 euros le préjudice subi par M. Tristan R.

, ou en raison du refus de la salariée de signer une pétition contre deux représentants du personnel, ou en raison de la dénonciation par la salariée de faits de maltraitance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-3-3, L. 1132-4, L. 2141-5, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

ayant été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, il est en droit de prétendre : - au rappel de salaire lié à sa mise à pied conservatoire précédent le licenciement, non contestée dans son quantum, à raison de 1700€, - à l'indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire soit 3400€, - à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de l'article L1235-3 du code du travail applicable à X titulaire d'une ancienneté de deux ans dans une entreprise comptant plus de 11 salariés. Son préjudice sera justement évalué par rapport au référentiel désormais applicable et en l'absence de justificatif sur la situation professionnelle de l'intéressé suite à son licenciement à un montant de 12200€.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Moulin Decollogne IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Moulin Decollogne à verser au salarié la somme de 23000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.