Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 241

et des motifs donnés par l'employeur à sa décision, quelle est la véritable cause du licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la véritable cause du licenciement n'était pas économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail.

indemnité de licenciement selon le calcul suivant: M. P... a été embauché le 09 mars 2001, la prise d'acte de la rupture est le 15 juillet 2011 auquel il faut rajouter 2 mois de préavis: l'ancienneté est donc de 10 ans et 6 mois, Soit le calcul suivant: 1837,47 € x 1/5ème x 10 + 1837,47 x 1/5ème x (6/12) = 3 858,65 € Que conformément aux dispositions des articles L.1235-3 et L.1234-9 du Code du travail, le salarié, représentant du personnel, ne demandant pas sa réintégration, a droit à une indemnité au titre du licenciement nul; En conséquence, le Conseil dit qu'il y a lieu d'allouer à M. P... la somme de 22 000 €, Que l'article L.2411- 3 dispose que « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

La rupture du contrat de travail produit dès lors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes dont la décision sera infirmée. La salariée qui avait au moins deux ans d'ancienneté dans la société qui employait au moins onze salariés au moment de la rupture de son contrat de travail peut prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'elle a perçus pendant les six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail. Mme J...

Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul Attendu que lorsque le licenciement d'un salarié est nul et que ce dernier ne demande pas sa réintégration, celui-ci a droit, d'une part aux indemnités de rupture, et d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement qui est au moins égal à celle prévue par l'article L.1235-3 du code du travail ; Attendu qu'au vu des pièces versées au dossier concernant la situation personnelle du salarié, et notamment de son ancienneté, de sa capacité à retrouver un emploi, des conditions de la rupture du contrat de travail il y a lieu d'allouer à M.

ALORS QUE la salariée avait soutenu que les multiples manquements de l'employeur constituaient la cause première de son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle en date du 8 juin 2015 ; qu'en conséquence, la cassation à intervenir sur les quatre premiers moyens s'étendra aux chefs de dispositif relatifs au licenciement pour inaptitude, en application de l'article L.1221-1, L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail, ensemble les articles 1224 et 1193 du code civil et les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

Celui-ci est donc fondé à invoquer la nullité de son licenciement. ( ) ; Sur les demandes indemnitaires Le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail. Monsieur P... sollicite l'octroi d'une somme de 120 000 euros à titre de dommages et intérêts à raison du préjudice subi du fait de son licenciement.

bénéficie en outre d'un préavis de 4 mois, nonobstant son arrêt maladie puisque la rupture du contrat a été prononcée aux torts de l'employeur ; qu'il sera donc également fait droit à sa demande à hauteur de 20.278 euros, outre les congés payés y afférents ; que enfin, M. Q...

Au cas d'espèce, l'indemnité compensatrice de préavis s'élève, compte tenu de la durée de celui auquel Monsieur T... W... pouvait prétendre et du montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir cette période à la somme, non contesté dans son montant par la SAS PROTELCO, de 3100 euros à quoi s'ajoute une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis de 310 euros. Au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

; qu'en l'absence de contestation du quantum des sommes sollicitées au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité afférente de congés payés et de l'indemnité de licenciement, la Sarl Gibe réglera les sommes respectives de 3 000 euros, 300 euros et 600 euros ; qu'il est justifié d'accorder la somme de 9 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'employeur ne rapportant pas la preuve qu'il occupait à l'époque de la rupture du contrat de travail moins de onze salariés ; Alors que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que pour faire produire à la prise d'acte de Mme R...

; qu'en retenant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans vérifier, ne serait-ce que sommairement, si ce grief, tiré de l'absence de gestion par le salarié du problème du pointage des pauses pour le personnel entrainant des anomalies dans la gestion temps, n'était pas de nature à caractériser son insuffisance professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 2.

Il résulte de l'article 4.08 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 que l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ne peut résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié. Une cour d'appel en déduit exactement que l'employeur ne peut pendant la période de suspension procéder au licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle

; qu'il lui sera donc alloué 1 600,88 euros à ce titre ; Que le jugement sera infirmé de ces chefs de demande ; Considérant, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que M. B... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L.