Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 241

) cette rupture, intervenue sans respect des règles relatives au licenciement, s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ouvrant droit à indemnisation ; QUE compte tenu des salaires fixés précédemment, M. Y... a droit aux sommes suivantes : - à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 074,48 euros, en vertu de l'article L.1235-3 du code du travail, au regard, notamment, de l'effectif de la société SFR, au moins onze salariés, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération due à M.

Cette rupture, intervenue sans respect des règles relatives au licenciement, s'analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à indemnisation. Compte tenu des salaires fixés précédemment, M. Y... a droit aux sommes suivantes: - à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10074,48 euros, en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, au regard, notamment, de l'effectif de la société SFR, au moins onze salariés, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération due à M.

à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation, son expérience professionnelle et son état de santé, du fait qu'il a été reconnu travailleur handicapé le 1er septembre 2014 et des conséquences du licenciement, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la somme que les premiers juges lui ont allouée en application de l'article L.1235-3 du code du travail constitue une exacte réparation du préjudice que lui a causé son licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le non-respect de l'obligation de reclassement (articles L1226-10 à L1226-12 et article L1226-15 du code du travail) : Attendu que le médecin du travail mentionne dans son avis du 05/11/2012, la possibilité de mutation à un poste administratif aménagé, Attendu que la SARL ROBERT…

est accepté en formation par Pôle Emploi il ne percevra que 1000 euros par mois alors que s'il avait suivi sa formation en tant que salarié, il aurait perçu son salaire de 1587,98 euros pendant un an, la perte financière du salarié s'élève donc à 7055,76 euros (587,98 x 12) ; il s'en suit pour le conseil que le licenciement du demandeur est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse et qu'il convient de lui allouer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, ce dernier justifiant de plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant plus de 11 salariés, la somme nette de 16.583,64 euros ; ALORS QUE l'article L.

)que Monsieur X... est en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire en application de la convention collective des transports routiers, soit la somme de 442,35 € : qu'eu égard à l'ancienneté de Monsieur X... inférieure à deux ans dans l'entreprise, il doit être fait application des dispositions de l'article L.

le classement en invalidité catégorie 2 La société MANUFACTURE DE FORAGE ne justifie pas en conséquence avoir rempli de manière sérieuse et loyale son obligation de reclassement de sorte qu'il convient de dire que le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse, par réformation de la décision déférée . En application des articles L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail, Monsieur X... ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Monsieur X...

2422-4 du code du travail, au paiement d'une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et de l'indemnité prévue par l'article L.

; Que dès lors que les sanctions précédentes ont été annulées, ces griefs n'étaient pas de nature à justifier la mesure extrême que constitue un licenciement ; Que cependant, dès lors qu'il n'est pas établi que ces deux griefs étaient la conséquence du harcèlement moral subi, il n'y a pas lieu de dire le licenciement nul Considérant, sur la réintégration et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'en application de l'article L. 1235-3 « si le licenciement est prononcé pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien des avantages acquis. » ; que si l'une ou l'autre partie refuse le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui, Mme J...

nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail. Sur les demandes consécutives à la rupture du contrat. Monsieur X... est en droit d'obtenir non seulement les indemnités de rupture, mais également une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail. Il est ainsi bien fondé à obtenir : -la somme de 6.872,19 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés afférents, en application de l'article L. 5213-9 du code du travail qui dispose qu'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L.

la somme de 6 032 € brut, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 603,20 € brut, correspondant aux congés payés y afférents calculés selon la règle du dixième ; qu'au jour de son licenciement, Mme E... ayant acquis une ancienneté supérieure à deux ans au sein de l'association pôle emploi, la nullité de celui-ci doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article L.

et d'altérer sa santé physique ou mentale, celle-ci doit être requalifiée en un licenciement nul ; que sur les demandes subséquentes : sur l'indemnité pour licenciement nul : le salarié victime d'un licenciement nul qui ne réclame pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L 1235-3 du code du travail ; qu'en l'espèce M. Thierry Z...

a été engagé le 2 janvier 2007 et a pris acte de la rupture selon courrier réceptionné par l'employeur le 2 septembre 2010, l'ancienneté est de 3 ans et 11 mois. En conséquence, l'indemnité conventionnelle s'élève au montant suivant : (3/10 x 3 x 3315,52) + (11/12 x 3/10 x 3315,52) = 3895, 74€. L'employeur qui a la charge de la preuve, ne justifie pas que son effectif habituel au jour du licenciement était inférieur à 11 salariés, de sorte que les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail doivent trouver application. Il y a lieu dès lors de faire droit à la demande de Monsieur A...