Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 240

a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement abusif, de la perte d'emploi et de la perte des droits à la retraite ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-3, en sa rédaction applicable en la cause, et L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 142-1 et L. 434-2, en leur rédaction applicable en la cause, et L.

les recherches entreprises ne pouvaient qu'être imparfaites ; qu'il en résulte que la recherche de reclassement de l'employeur n'a pas été suffisamment sérieuse et loyale ; qu'en conséquence, il y a lieu de dire, par confirmation du jugement entrepris, que le licenciement de Mme B... est dépourvu de cause réelle sérieuse ; que par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, au regard de l'âge, de l'ancienneté, de la qualification, de la rémunération de la salariée, des circonstances de la rupture, ainsi que tous autres éléments de préjudice soumis à appréciation, il convient d'allouer, par infirmation du jugement entrepris, à Mme B...

y a seulement lieu d'ordonner la restitution de la somme de 7 113,44 euros à l'AGS qui en a fait l'avance ; ET AUX MOTIFS QUE D... P... qui a été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il avait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, est en droit de prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que la cour a été saisie parallèlement par D... P...

et son changement de comportement après la mission d'intérim qui lui avait été confiée à la suite de la maladie d'S... B... dès qu'il avait appris que sa candidature au poste de ce dernier n'avait pas été retenue et qu'un tiers avait été désigné pour l'occuper, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L 1226-2, L 1232-1 et L 1235-3 du code du travail - ALORS QUE D'AUTRE PART la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment en raison d'une maladie doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du…

de ses demandes tendant à la condamnation de la société Otis à lui payer les sommes de 5.004,18 euros à titre d'indemnité de préavis, 500,42 euros à titre de congés payés y afférents, 8.709,52 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 60.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

; considérant que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société KMBSF emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; considérant qu'à la date de son licenciement, M. X...

; sur les conséquences financières de la rupture de la relation de travail considérant que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société KMBSF emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; considérant qu'à la date de son licenciement, M. P...

; sur les conséquences financières de la rupture de la relation de travail considérant que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société KMBSF emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; considérant qu'à la date de son licenciement, M. E... avait une ancienneté de près de 13 ans au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés ; considérant qu'en application de l'article L.

les intérêts légaux à compter de la demande soit du 23 juin 2013 date de la réception de la demande par l'employeur ; au moment de la rupture du contrat de travail Monsieur S... avait 3 ans et 7 mois d'ancienneté et il résulte de son CV qu'il a retrouvé un emploi comme ingénieur commercial grands comptes depuis 2015 ; il a droit en application de l'article L1235-3 du code du travail à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires qu'il a perçus pendant les 6 derniers mois précédent son licenciement ; en raison de son âge (41 ans) et de son ancienneté il convient de lui allouer la somme de 24 000€ à ce titre ; M. S...

Considérant qu'en conséquence de ce qui est dit ci-dessus, M. [R] qui était employé au moment de la rupture depuis plus de deux années dans une entreprise d'au moins 11 salariés, est fondé à réclamer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois par application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige ; qu'eu égard à son âge (né en 1986), à son ancienneté (7 années), à sa rémunération, à sa situation postérieure au licenciement (chômage justifié jusqu'en février 2017 sans preuve de recherches d'emploi), il y a lieu d'allouer à M.

à un mois de salaire et que son salaire moyen est donc de 3.550 € ; Attendu que la salariée dont le licenciement est nul, a droit d'une part aux indemnités de rupture, et d'autre part à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement dont le montant est au moins égal à celui prévu par l'article L 1235-3 du code du travail ; Attendu que [Y] [M] ne donne aucun renseignement sur sa situation professionnelle postérieure à la prise d'acte ; qu'elle était âgée de 38 ans en 2016 ; qu'au regard de ces éléments, il y a lieu de condamner la SARL TOUITOU ATTIA MANAGERS à payer la somme de 23.000 € euros à [Y] [M] au titre de l'indemnité pour licenciement nul; Attendu qu'[Y] [M] sollicite la condamnation de la SARL TOUITOU ATTIA MANAGERS au paiement du salaire qu'elle…

: 3 444, 44 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 344, 44 euros au titre des congés payés afférents, 5 611, 64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 561, 16 euros au titre des congés payés afférents, 7 645, 85 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, En application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail , compte-tenu de l'ancienneté du salarié, des circonstances de la rupture et du préjudice subi, au regard des explications des parties et des pièces produites aux débats, il convient de condamner la société Safic-Alcan au paiement à Madame O... de la somme de 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.