Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 239

; qu'il a droit ainsi à une indemnité correspondant aux salaires du 10 janvier 2014 au 2 juin 2015 ; qu'il convient par conséquent de condamner la société E...-CTO à lui verser une indemnité forfaitaire de 36.633,09 euros bruts (arrêt, p. 8, §§ 5 à 10) ; Et encore aux motifs que, sur les dommages et intérêts pour licenciement nul, L... X... sollicite une somme de 44.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul en vertu de l'article L.1235-3 du code du travail qui dispose : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. / Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.

; que, pour condamner la société au paiement de sommes à titre de licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, la cour d'appel a retenu l'existence d'une discrimination dans l'application des critères d'ordre des licenciements et considéré que « le licenciement intervenu dans ce contexte est nul » ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1233-5, L. 1235-3, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans caractériser que le licenciement avait pour cause la discrimination qu'elle a retenue dans l'application des critères d'ordre des licenciements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

; Sur le troisième moyen du pourvoi incident de l'employeur, en son grief relatif à sa condamnation à payer à la salariée la somme de 13 193,04 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des écritures de l'employeur que celui-ci ait contesté en cause d'appel l'application de l'article L.

la somme de 19 339 euros que celui-ci réclame de ce chef ; Que le salarié protégé licencié en violation du statut protecteur peut prétendre, en plus de l'indemnité forfaitaire à des indemnités de rupture ainsi qu'à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant de la rupture illicite du contrat de travail et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail et cela, sans qu'il y a lieu de rechercher si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en raison de l'âge de M. B...

Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail

198'360 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement (si licenciement sans cause réelle ni sérieuse) sur le fondement de l'article 311 de la convention collective des industries du pétrole, 24'795 € au titre de l'indemnité de préavis outre 2 479,50 € au titre des congés payés sur préavis (si licenciement sans cause réelle ni sérieuse), 300'000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, 120'000 € à titre de dommages et intérêts pour les délits de marchandage et/ou de prêt de main-d''uvre illicite, ayant causé un préjudice à l'appelant et visant à étudier les dispositions légales ou conventionnelles, et ce sur le fondement des articles L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1 et L.

; qu'en l'absence du respect de cette procédure, la rupture de la relation contractuelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit aux indemnités de rupture ; qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, M. M... V... avait au moins deux années d'ancienneté et la société d'édition de Canal Plus employait habituellement au moins onze salariés, de telle sorte qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement ; que compte tenu, notamment, des effectifs de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. M...

T...est bien fondé à demander que la prise d'acte de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. T...a droit à une indemnité de préavis de 3.160,80 euros, outre 316,08 euros de congés payés, correspondant à deux mois de salaire ainsi qu'à une indemnité de licenciement de 2.212,56 euros ; qu'il peut également prétendre, en application de l'article L.

; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme cela lui était expressément demandé, si le poste de fraiseur n'était disponible qu'à compter de septembre 2014, soit plus d'un an après le licenciement du salarié, et ne pouvait ainsi lui être proposé dans le cadre de sa procédure de reclassement dans la mesure où il n'était pas disponible, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2.

Conformément à la demande de Monsieur U..., la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul sans cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences financières de la résiliation judiciaire Le licenciement de Monsieur U... étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, il est en droit de prétendre aux indemnités de rupture. Sur les dommages et intérêts. Aux termes de l'article L.

; que les éléments communiqués à la cour ne permettent donc pas de caractériser une insuffisance professionnelle de M. U..., de sorte que le licenciement notifié le 23 octobre 2013 sera déclaré sans cause réelle et sérieuse comme l'a à juste titre retenu le conseil ; qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, M. U... avait au moins deux années d'ancienneté et la société employait habituellement au moins onze salariés ; qu'en application de l'article L.1235-3 du code du travail, M. U... peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement ; que compte tenu de l'ancienneté de M.

Il sera donc fait intégralement droit aux demandes de M. W... à ces titres selon un calcul conforme à la rémunération du salarié à la date de la rupture et à son ancienneté dans l'entreprise pour l'indemnité de licenciement, et à la durée du préavis conventionnellement déterminée pour l'indemnité compensatrice de préavis. Par ailleurs, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M.