Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 238

; qu'en limitant à la somme de 8.000 euros la condamnation de la société l'Odyssée des Glaces en paiement de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, somme très inférieure au montant auquel M. O... pouvait prétendre au vu de son ancienneté et de son salaire moyen mensuel qui, commissions comprises, s'élevait à la somme de 7.272 euros et lui permettait de prétendre à des dommages-intérêts d'un montant minimal de 43.632 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ; 2° ALORS QUE si la garantie minimale de six mois de salaire ne s'applique pas dans une entreprise qui emploie habituellement moins de onze salariés ; en limitant l'indemnisation de M. O...

ait eu un comportement managérial caractérisant un abus du pouvoir de direction; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; qu'au moment du licenciement, Mme Y... avait au moins deux années d'ancienneté et que la société Habitat France employait habituellement au moins onze salariés; qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'intéressée peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'elle a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement; qu'en raison de l'âge de Mme Y...

une somme de 114.000 euros ; qu'il est constant en droit que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir, non seulement les indemnités de rupture, mais également une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle qui est prévue par l'article L.

juge que la société Gradignan Sud Automobiles a manqué à son obligation de reclassement ; condamne la société Gradignan Sud Automobiles au paiement des sommes suivantes : - 10 000 euros nets de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant des faits de harcèlement moral, - 48 000 euros nets de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, - 1 564 euros nets au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 2 300 euros bruts au titre rappel des primes exceptionnelles pour les mois de décembre 2013, décembre 2014, juin 2014 et juin 2015, - 2 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du retard dans la remise de l'attestation Pôle emploi, - 3 000…

aux droits de l'intéressé, ainsi qu'à des dommages et intérêts au titre du caractère illégitime de la rupture ; Attendu que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, M. M... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ; Qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme de 14.000 euros » ; 1.

2 430 euros au titre du salaire pendant la mise à pied conservatoire du 6 au 26/01/2015, - 243 euros au titre des congés payés y afférents. L'attestation Pôle emploi établit qu'à la date du licenciement, la SARL CK Print employait moins de 11 salariés. Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L1235-3 du même code selon lesquelles il est octroyé au salarié qui n'est pas réintégré une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement intervenant dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés.

qu'il était reproché au salarié un « refus réitéré de mise en oeuvre des instructions de votre hiérarchie et de réalisation des travaux demandés » et que M. I... lui-même avait admis qu'il n'avait pas effectué certaines tâches à temps, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 1234-1 et L.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour le centre hospitalier des Deux Vallées, site de Longjumeau PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif de ce chef d'AVOIR condamné le CENTRE HOSPITALIER DES DEUX VALLEES à payer à Monsieur T... la somme de 225.000 euros à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Monsieur G... T...

le poste antérieur, il incombait au salarié de rapporter la preuve de ce que les fonctions avaient perduré postérieurement à l'annonce faite par la direction le 2 décembre et confirmée lors du comité d'entreprise du 30 décembre 2010 et que le poste n'était pas supprimé, la cour d'appel, faisant ainsi peser la preuve sur le seul salarié, a violé les articles L.1235-3 et L.2422-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil ; 2° ALORS ensuite QU'en se fondant sur les seules déclarations de l'employeur lors du comité d'entreprise tenu le 30 décembre 2010, sans vérifier, comme elle y était pourtant invitée, si elles correspondaient à la réalité de l'entreprise et ne procédaient pas de la seule volonté d'évincer le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au…

1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... M... de sa demande tendant à voir dire et juger que son licenciement économique était intervenu sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Sintertech à lui payer à ce titre la somme de 160.000 ¿ sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; aux motifs propres que « la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « (...).Par lettre du 13 mars 2013, nous vous avons fait part de la nécessité pour notre Société de procéder à votre mutation de Boulogne Billancourt vers Veurey-Voroize; cette mutation ne s'accompagnant d'aucun autre changement concernant vos missions ou encore vos attributs (rémunération, statut, avantages).

R..., étant précisé que face aux données informatiques recueillies de manière illicite, il est difficile d'opposer toute forme de contestation ; que par conséquent, le licenciement doit être considéré sans cause réelle et sérieuse et le jugement de première instance doit être infirmé en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes présentées par M. N... R... ; Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'au terme des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité aux salariés qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en l'espèce, M. N... R...

; qu'elle estime que l'employeur a porté atteinte à son honneur, sa probité, à sa dignité, à sa réputation professionnelle en la licenciant pour faute grave et qu'il a ainsi gravement compromis son avenir professionnel ; qu'elle sollicite en conséquence le versement d'une indemnité de 55 000 euros soit 24 mois de salaires à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, indiquant être toujours sans emploi et elle produit à ce sujet une attestation pôle emploi du 5 juillet 2011 l'avisant de sa prise en charge au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; que compte tenu de son ancienneté, ce document ne peut pas justifier de la situation de Mme R...