Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 238

leur articulation avec la suppression de l'emploi concerné, à celui des efforts de reclassement ainsi que des conditions de mise en oeuvre de la priorité de réembauche. En conséquence, le Conseil de Prud'hommes de Paris dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences pécuniaires de la requalification du licenciement Vu l'article L. 1235-3 du Code du travail ; Attendu que le salaire mensuel moyen brut de Madame Charlotte Y...

sur l'indemnité de licenciement: vu l'article 26-1 de l'accord d'entreprise fixant l'indemnité à 1/3 de mois par année d'ancienneté si l'ancienneté est de plus de 4 années, M. Y... est bien fondé en sa demande d'indemnité de licenciement à hauteur de la somme de 5 853 € - sur l'indemnité compensatrice de préavis: de deux mois, elle sera de 3419,70 €, outre 341,97 € de congés payés y afférents - sur les dommages-intérêts: en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail et vu les éléments d'appréciation soumis au Conseil, il sera alloué à M. Y... la somme de 11 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

, la rupture de leurs contrats de travail ainsi devenue sans cause s'analysait en un licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse, quand aucune fraude ni aucun vice du consentement n'était allégué par les salariés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

, la rupture de leurs contrats de travail ainsi devenue sans cause s'analysait en un licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse, quand aucune fraude ni aucun vice du consentement n'était allégué par les salariés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

, la rupture de leurs contrats de travail ainsi devenue sans cause s'analysait en un licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse, quand aucune fraude ni aucun vice du consentement n'était allégué par les salariés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

, la rupture de leurs contrats de travail ainsi devenue sans cause s'analysait en un licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse, quand aucune fraude ni aucun vice du consentement n'était allégué par les salariés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

, la rupture de leurs contrats de travail ainsi devenue sans cause s'analysait en un licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse, quand aucune fraude ni aucun vice du consentement n'était allégué par les salariés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

; que par ailleurs, cette nullité de la convention individuelle de rupture pour les raisons précédemment exposées rend sans cause la rupture du contrat de travail intervenue entre les parties, rupture s'analysant ainsi en un licenciement injustifié, ce qui donne en principe droit [au salarié] à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.

Il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que la nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s'étend à tous les actes subséquents, et qu'en particulier la convention de rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu'il a une cause économique et s'inscrit dans un processus de réduction des effectifs, exclusif de tout licenciement, donnant lieu à l'établissement de ce plan, est elle-même nulle, peu important que le salarié n'ait pas été partie ou représenté à l'action en nullité dudit plan.

; qu'à ce titre, la perte d'un droit à commission sur des dossiers en cours au jour de la rupture ne donne pas lieu à une indemnisation distincte fondée sur une perte de chance ; qu'en décidant le contraire, pour allouer à M. X... une indemnité fondée sur la perte d'une chance de percevoir la commission dont il aurait bénéficié si le contrat de travail n'avait pas été rompu, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9 et L.

Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise (plus de dix salariés), des circonstances de la rupture, du montant de sa rémunération, de son âge (48 ans), de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 15 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'ASEAC a recruté M. X... pour occuper le poste de co-responsable avec son épouse d'une structure nouvelle en Corrèze, accueillant en permanence des jeunes en grande difficulté.

15 h, 15 h 30 et 16 h 30, ce que l'appelant conteste en précisant en page 5 de ses écritures qu'« aucun PV signifiant le résultat [ne lui a] été remis, aucune contre-expertise [ne lui a été] proposée », ce qui pour ces seules raisons rend son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'après infirmation du jugement entrepris, en application de l'article L.